Licenciement Pour Faute

période donnée 6. La rupture du contrat de travail Le licenciement est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à l’initiative de l’employeur Le licenciement peut être décidé par l’employeur pour des motifs personnels ou économiques A : le licenciement pour motif personnel Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel tenant au salarié, avec ou sans faute de sa part Motifs du licenciement Le licenciement doit être réel et sérieux Motif réel : il ne doit pas être

par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Tout d'abord, pendant longtemps, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, conformément à l’article 9 du Code civil, que l’employeur ne pouvait procéder au licenciement du salarié pour une cause tirée de sa vie privée. Par deux arrêts rendus en 1997, la Cour de cassation a franchi une étape supplémentaire en passant du domaine restreint de la vie privée au domaine plus large de la vie personnelle. Cette seconde

récentes, en 2002, le législateur à réformer le licenciement pour motif économique. La loi à définie le licenciement pour motif économique. Le conseil constitutionnel a considéré que la loi était trop restrictive et portait atteinte à la liberté d’entreprendre. En 1988, le CC avait été saisit pour la loi d’amnistie, prévoit que comme il y a effacement de toutes les sanctions des salariés représentants, ils seraient réintégrés après un licenciement économique. Selon le CC, cela allait à l’encontre

Motif economique Le licenciement pour motif eco est un motif de rupture du contrat de travail lié a la situation eco de l’ENT. La procédure de licenciement ec o sera different de la procedure de licenciement personnel et surtout le licenciement va licencier plusieurs personne en meme temps . B- Les conséquences du licenciement 1/ Pour le salarié Le principe : le contrat de travail cesse de produire ses effets. Le salarié ne touchera plus de remuneration et n’aura plus a travailler dans l’

dit du sacristain homosexuel de Saint Nicolas de Chardonnet (Cass. Soc. 17.04.91, n°90-42.636) : l'association Fraternité Saint-Pie X a engagé le 1er février 1985 un aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas-du-Chardonnet et a procédé à son licenciement après avoir appris son homosexualité estimant que celui-ci ne pouvait être maintenu dans ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l'Eglise catholique. La Cour d’Appel avait retenu que l'homosexualité étant condamnée depuis

payés obligatoires, semaine de 40h –> juin 1946 ; Création de la sécurité sociale, SMIC ; Congés payés de 3 semaines –> 1956 ; Assurance chômage –>1958. Évènements de mai 68 –> présence des syndicats dans la section syndicale 30 glorieuses  –> licenciement pour cause réelle et sérieuse Période contemporaine –> 39h et retraite portée à 60 ans ; Possibilités de négocier dans un sens moins favorable que la loi –> Lois Auroux 1982 ; Passage aux 35h ; Discrimination ; Aménagement du droit de la preuve

par exemple porter sur la rémunération (augmentation de salaire, rétablissement d'une prime,...), les conditions de travail (conditions de chauffage des locaux, moyens de transport), l'horaire ou la durée du travail, la situation de l'emploi (licenciements économiques...), stratégie de l'entreprise (nouvelle politique commerciale...). Le juge ne substitue pas son appréciation sur le bien fondé de ces revendications. Les salariés peuvent néanmoins faire grève par solidarité avec d’autres salariés

sociale = différencie indemnité licenciement éco du licenciement perso ▪ 2003 : loi Fillon sur les retraites ▪ 2004 : Loi sur la formation professionnelle et la négociation collective ▪ 2005 : loi de cohésion sociale, ordonnance du 4 août : CNE ▪ 2006 : loi sur l'égalité des chances : recrutement ▪ 2007 : loi TEPA ▪ 2008 : Loi Pouvoir d'achat: rachat des jours de RTT ▪ 25 juin 2008 : loi de modernisation sociale : modifie les règles du licenciement ▪ Août 2008 : loi de modernisation

d'imposer aux salariés par exemple, une réduction ou une augmentation de sa durée du travail, une baisse de sa rémunération ceci contre l'engagement de l'employeur de maintenir l'emploi. Améliorer les procédures de licenciement collectif, compression d'effectif, on va procéder à des licenciements massifs. Il faut tenter de maintenir les emplois, aller reclasser les personnes avant de les licencier, il faut éviter la perte d'emploi. Sécurisation du parcours professionnel, consiste à essayer de sécuriser

son absence la durée de la période d’essai est automatiquement prorogée de la durée de l’absence. Elle se calcule en jour calendaire ce qui implique de décompter dimanche et jours fériés. 1.4. La rupture de la période d’essai. Les règles de licenciement ne s’appliquent pas à la rupture de la période sauf disposition conventionnelle contraire. Chaque partie peut-y mettre fin à tout moment dès lors qu’il y a eu un début d’exécution de contrat. La rupture est interdite en cas d’arrêt de travail pour