Licenciement Pour Faute

conditions de travail, et l’état de l’entreprise) et on va protéger les libertés publics dans l’entreprise, parce que le salarié en rentrant dans l’entreprise il perdait tous ses droits. Il y a toute une série de lois qui visent à encadrer les licenciements que ce soit pour motif personnel ou économique et progressivement on va tenter d'encadrer les conditions dans lesquelles les syndicats sont présents dans les entreprises et en particuliers dans quelles conditions vont être signés les accordans

l’initiative de l’employeur : • Le licenciement Il peut être individuel ou collectif et relève de la décision de l’employeur de se séparer du ou des salariés. Les différents types de licenciements se répartissent en deux catégories : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.  • Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (une faute par exemple), ses capacités (son incompétence

contrat de travail doit respecter un délai appelé préavis. 6. rupture unilatérale par l’employeur : le licenciement. La législation a prévu pour protéger le salarié le respect par l'employeur d'une procédure particulière, le respect d'un délai de préavis, le versement éventuel d'indemnités et la possibilité d'en appeler à la justice. I PROCÉDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL L'employeur doit suivre une démarche en trois phases : entretien avec le salarié pour

DROIT SOCIAL Dossier 1 : 1) La procédure de licenciement pour motif personnel est légale si elle respecte les points suivants. Une lettre de convocation à un entretien préalable doit être remise au salarié en main propre contre décharge ou par LRAR. Entre la remise de la lettre et l’entretien, un délai ferme de 5 jours ouvrables doit être respecté. La lettre doit contenir la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Mais elle doit aussi stipuler que le salarié a la possibilité de se faire assister

contre le licenciement sans avoir été titulaires d’un mandat.  Conclusion :  En refusant de mettre en place les élections, le directeur commet un délit d’entrave, et s’expose donc à des sanctions judiciaires. La porte-parole bénéficie donc en vertu des art L2411-9 et l2411-6 d’un statut protecteur légal qui lui évite d’être exposée à des sanctions. 2) Faits : Un délégué syndical insulte et menace le chef d’entreprise suite à une de ses décisions. Ce dernier le licencie alors pour faute grave

  il   y   a   une   promesse   d’embauche,   le   contrat   de   travail   est   considéré   comme   étant   formé.   S’il   y   a   rupture   de   la   promesse,   cela   équivaut   à   un   licenciement  sans  cause  réelle  et  sérieuse.       II. La  déclaration  d’embauche  d’un  salarié       A. L’objet  de  la  déclaration       1. Formalités  couvertes  par  la  Déclaration  Unique

nature de l’activité où il n’est pas d’usage de recourir au CDI. On ne peut pas recourir au CDD pour : Remplacer un CDI avec un contrat suspendu pour fait de grève, Un accroissement d’activité sur un poste supprimé depuis moins de six mois (licenciement économique), Une activité normale et durable, Des travaux dangereux. 2 Le contrat de travail à durée déterminée (CDD). Un écrit est obligatoire, sinon il s’agit d’un CDI. Il est fait obligation de mentionner : Les motifs de recours

est compétente pour les seuls litiges individuels du droit du travail, si c'est collectif c'est le TGI qui est compétent. C'est l'article N511-1 du code du travail. Quand il s'agit d'un conflit concernant une convention collectivité, ou des licenciements collectifs c'est le TGI qui est compétent. On emploie pas les même termes selon que l'on parle des relations avec employeurs ou les relations collectives. Les termes employé, salariés sont très utilisés dans ce cours. En revanche, quand on

d’intervention de l’Etat Les lois fondatrices Loi du 22 mars 1841, Loi relative au travail des enfants – inspection du travail (inappliquée) Loi du 9 avril 1898, Loi relative aux AT - réparation forfaitaire on passe d’une responsabilité pour faute à une responsabilité sans faute. Ces deux lois mettent en question l’inégalité de fait entre les parties à la relation de travail et l’intervention de l’Etat 4 LE DROIT DU TRAVAIL PERSPECTIVE HISTORIQUE Régimes politiques et lois sociales 1831 – 1834 : révolte

peut pas refuser ce congé. A son retour dans l’entreprise, le parent récupère son travail dans des conditions similaires mais pas forcément le même poste.   3.    Réembauchage après un licenciement économique   Un salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant une période de 1 an après un licenciement économique.   4.    Travail à temps partiel   Les salariés qui sont à temps partiels et qui veulent un temps complet sont prioritaires pour un emploi similaire à temps complet.   5