Licenciement Pour Motif Personnel Sans Faute

Rupture du contrat de travail → employeur => licenciement – fait personnel: - faute -incapacité d'adaptation -invalidité des objectif - raison économique => entreprise a des difficulté financière =>délocalisation =>restructuration → salarié étape 2> la démission la démission pour être retenu doit être clair et non équivoque, elle se fait généralement par écrit. Étape 3> le licenciement. Le licenciement personnel a une cause inhérente a la personne du salarié

indéterminée, ils peuvent être dénoncés (mettre fin) par l'employeur dans les conditions suivantes : * respect par l’employeur d'un délai de préavis suffisant pour que des négociations puissent être engagées * Il doit informer les représentants du personnel * Il doit informer chacun des salariés concernés par la dénonciation * Le contrat individuel de travail : Voir chapitre 1     B. Les rapports entre les différentes sources Selon le principe de « faveur », en cas de conflit entre les

sociale = différencie indemnité licenciement éco du licenciement perso ▪ 2003 : loi Fillon sur les retraites ▪ 2004 : Loi sur la formation professionnelle et la négociation collective ▪ 2005 : loi de cohésion sociale, ordonnance du 4 août : CNE ▪ 2006 : loi sur l'égalité des chances : recrutement ▪ 2007 : loi TEPA ▪ 2008 : Loi Pouvoir d'achat: rachat des jours de RTT ▪ 25 juin 2008 : loi de modernisation sociale : modifie les règles du licenciement ▪ Août 2008 : loi de modernisation

salarié protégé) • Pouvoir de contrôle : contrôle si ds 1 E, les règles du dt du L st appliquées Moyens : • entrer librement sans avertissement préalable à tte H du jour & de la nuit ds les établissts • sur place : peut interroger employeurs + personnel E • se faire communiquer ts les docs du (dt), tenue prescrite par la législation du L (bulletin de W..) • faire prélèvements de matières (analyses) • faire observations • dresser un procès verbal (constate danger grave & imminent pr l’intégrité

soumettent. Le code du travail et la jp reconnaissent un caractère obligatoire à l’usage reconnu par l’employeur. Il existe : des usages généraux devant être respectés sur tout le territoire. Ex : un salarié a une période de préavis avant son licenciement et doit bénéficier de 2heures par jour pour la recherche d’un nouvel emploi. des usages professionnels. Ex : le sport pro où l’on peut trouver des CDI. des usages locaux. Ex : les primes prévues dans certaines villes dans le secteur commercial

s’occuper d’eux par eux même : ils ne peuvent travailler que si ils ont été représenter par leur tuteur lors de la signature du contrat de travail. 2. le consentement Pour être valable, le consentement dans un contrat de travail doit être : * personnel : la décision de s’engager émane du salarié et de lui seul * réciproque  * il doit porter sur les éléments essentiels du contrat : montant du salaire attribué, fonctions du salarié, lieu de travail En France le contrat de travail peut aussi

protection pour les accidents du travail - Échange entre égaux (début du XIXème siècle) - Contrat de louage de service (loi 1904) - Lutte des classes, conquêtes sociales obtenues par la grève - 1936 : 2 semaines de congés payés, délégués du personnel - 1945 : Sécurité sociale et comités d’entreprises - 1968 : institutionnalisation des syndicats dans l’entreprise - 1982 : 5 semaines de congés payés et semaine de 39H - Droit social s’est construit avec droit ouvrier (fin XIXème), prise de

bureaux administratifs. Le lendemain, 18 avril, Florent reçoit en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. Le 21 avril a lieu l’entretien dans lequel Florent est sanctionné d’une rétrogradation ainsi que d’une mutation disciplinaire sur le site de Paris. Ce dernier refuse la mutation. Le 24 avril, il reçoit une lettre de licenciement au regard du refus de la modification disciplinaire du contrat de travail. NB : le jour de l’entretien se fera le vendredi 21 et

salariés ont avec leurs employeurs ont des relations individuel de travail, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une relation entre deux personne. Mais, ses salariés ont des relations collectives de travail au moment où il élise des représentants du personnel qui représente leur intérêt collectif ou au moment ou ils font grève pour revendiquer des droits collectifs. Les relations individuel et collectif de travail ce sont les 2 parties du cours. Les relations individuelles de travail : Cette relation

Patrice PARTULA  Licenciement 1 Les causes de licenciement Les causes de licenciement La cause réelle et  é ll sérieuse La cause est jugée réelle lorsque le motif du licenciement  j é é ll l l if d li i repose sur des faits exacts, précis, objectifs et matériellement  vérifiables, et non sur un sentiment ou un jugement subjectif  de l’employeur. Par cause « sérieuse », on entend un motif qui  d l’ l P éi t d tif i présente un certain degré de gravité, qui rend inévitable le  licenciement. caractérisé par un