Licenciement Pour Motif Personnel Sans Faute

activité professionnelle déterminée à titre personnel ou pour le compte d’une autre entreprise. 5) M. Nom Prénom occupant un emploi de technicien fabricant deviseur, chargé d’analyser la fabrication d’un produit afin d’en calculer la valeur, en cas de rupture du contrat de travail, même pendant la période d'essai, et quels qu'en soient le ou les motifs, est soumis à une obligation de non-concurrence. Dossier 2 : le licenciement 1) M… a été licencié pour faute grave pour avoir été surpris en train

qu’un médecin peut être salarié ? Oui si il travaille dans le service organisé d’une clinique, il a des contraintes (il ne peut pas choisir ses patients, ni ses horaires, il n’a pas son propre personnel…), il exerce à titre libéral quand un médecin travaille dans une clinique et qu’il a son propre personnel. Pour être salarié, il faut caractériser des contraintes liées aux conditions de travail par contre, on peut être libre dans sa prestation de travail. Nouveau problème : les juges du fond vont

154 et 156 du code du travail. 5) pendant la période d’absence du salarié prévu par les articles 274, 275 et 277 (attention parce que hors mis ces situations prévues l’absence est considérée comme une faute de travail ce qui peut être considéré comme abandon de poste engendrant le licenciement. 6) pendant la durée de la grève (en ce qui concerne le droit de grève au Maroc, la grève est réglementée par l’article 14 de la constitution. La loi organique qui a organisée cette loi n’a jamais vu

2008 : modification de l’économie, modifie certains aspect des codes du travail : nouvelle numérotation, protège le salarié même si c’est la droite qui été au pouvoir, en cas de rupture de contrat : on peut bénéficier du chômage même si c’est un licenciement, une rupture a l’amiable ect Sources du droit du travail Quelque soit la source envisagé, le but est toujours le même : protection de l’emploi. Echelle nationale : Sources internes : pyramide des Normes de KELSEN * Constitution 1958 :

CDI : Durée non définie, chaque partis peut y mettre fin par démission ou licenciement. Travail précaire (CDD ou intérim) : CDD : Echéance définie Intérim : IntérimaireContrat avec agence d’intérim qui elle-même possède un contrat avec une entreprise. Contrat de recours : (Dure 18 mois) Seulement si surcroit d’activité ou remplacement salarié absent non-gréviste. Fin d’un travail précaire Date d’échéance atteinte ou Faute grave ou Cas de force majeure. Indemnité de fin travail (10% salaire brut)

preuve d'existence de ce contrat par TOUS moyens (écrit, numérique, mail, fiche de paie, témoignage…)   II. La période d'essai       Période pré contractuelle Négociation Période d'essai   Pour engager la responsabilité, il faut prouver la faute. La promesse d'embauche fait partie du délai contractuel. Tout CDI peut avoir une période d'essai, sauf si un CDD a été effectué avant.   a. La période d'essai   Pour Les ouvriers = 2 mois maximum Les agents de maîtrise = 3 mois maximum Les

collectives viennent se superposer aux relations individuelles. La somme des différents contrats de travail de l’entreprise donne naissance à une collectivité de travailleurs (le personnel) qui possède ses propres représentants. On trouve 2 catégories de représentants Les représentants élus du personnel : les délégués du personnel qui doivent être institués dans les entreprises à partir de 11 salariés, le comité d’entreprise qui doit être institué dans les entreprises à partir de 50 salariés. Les syndicats

TD9 Licenciement Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12 novembre 2011 au sujet de l’obligation de loyauté d’un salarié envers son employeur. L’arrêt en question est un arrêt de principe. Dans cette affaire, Mr X, chauffeur a été licencié par son employeur le 8 septembre 2005 pour faute grave car il a travaillé pour son compte sur un marché au stand de son épouse alors qu’il était en arrêt maladie. Société qui est en liquidation judiciaire

L’entreprise individuelle signifie une liberté totale d’action pour le chef d’entreprise et perçoit l’ensemble des profits généré par l’entreprise L’entrepreneur à l’entière responsabilité des dettes de son entreprise individuelle y compris sur ses bien personnels B. Les différents statuts d’activité des travailleurs indépendants Il existe différents statuts du travailleur indépendant : * Le commerçant (article L 121-1 du code du commerce) : « sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce

Le licenciement pour motif personnel Faute, insuffisance, mésentente : les employeurs ont fait du motif personnel la première cause de licenciement. Y a-t-il des abus, et comment réagir ? Fait peu connu, en 2005, les licenciements économiques n’ont causé qu’un départ sur six(1). Tous les autres limogeages faisaient suite à un licenciement pour motif personnel (LMP). Ce dernier n’est pas lié à l’entreprise ou à la conjoncture, mais à la personne du salarié : il est normalement motivé par une faute