Licenciement Pour Motif Personnel Sans Faute

Quelle procédure pour licencier un apprenti? Un apprenti, ayant commis une faute jugée grave, s'expose à des sanctions disciplinaires. Ces dernières, dont un éventuel licenciement pour motif personnel, se font en appliquant une procédure particulière que l'employeur est tenu de respecter. Il s'agit donc, dans un premier temps, de définir la faute commise, et qui devrait se rapporter à un refus de suivre une consigne de l'employeur, aux erreurs professionnelles, à un manquement aux règles de discipline

Âge d’embauche (16ans sauf contrat d’apprentissage, secteur artistique, travail familial, menus travaux) * Priorité d’embauche : travailleur handicapé, les salariés à temps partiels, les salariés licenciés pour motif économiques, les parents ayant pris un congé parental * Motif de refus interdit : origine, sexe, orientation sexuelle, situation familiale… = les recours : pénal, prud’hommes, COPEC, HALDE = les sanctions : 3 ans de prisons et 45000€ d’amande II. Les règles de recrutement

employés en CDI.  La rémunération Le salarié bénéficiant de la rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (ou de l'indemnité conventionnelle).  Droits aux allocations chômage Sous réserve d'en remplir les conditions permettant d'en bénéficier, les salariés dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle

autonomie. Et devient un droit de l’emploi car essaye de lutter contre le chômage. 1982 : ordonnances et lois Auroux, réduction du temps de travail à 39h, 6e semaine de congé payé et développement des représentations dans les entreprises (délégués du personnel…) et développement de la négociation collective 1998-2000 : lois Aubry 1 et 2 d’aménagement du temps de travail qui fixe la durée légale de travail en France à 35h. Les juridictions compétentes en droit du travail : Civiles : Le conseil

A) Le licenciement pour motif économique Ce licenciement est décidé par l’employeur pour des motifs qui doivent être réels et sérieux et non liés à la personne du salarié. Ce licenciement peut résulter d’une suppression d’emploi, d’une mutation technologique ou en raison de la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. L’obligation de tenter de reclasser le salarié et d’adaptation de son poste de travail s’impose avant toute mesure de licenciement économique

de CDI : Le Licenciement A. Le licenciement pour motif personnel Comment se définit-il ? Ses causes ? Le licenciement pour motif personnel est possible : • pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié), • pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...). L'employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et du statut

Ainsi, l’employeur qui répète régulièrement la même action a l’avantage des salariés, s’engage, par l’habitude. Exemple : usage de donner deux heures par jour au salarié pour pouvoir trouver un nouveau travail en cas de licenciement. Le CDI est un usage commun en droit du travail. Motif de recours en CDD : remplacement d’un salarié malade, accroissement temporaire d’activité (CDD, inventaire). Le CDI devrait s’appliquer au foot sauf usage et il est d’usage en football français d’utiliser le CDD, tout

LE LICENCIEMENT DANS LE SECTEUR DES SERVICES Dans le monde du travail le contrat que le salarié a avec l’entreprise peut être rompu pour plusieurs raisons ; il existe aussi la raison qui est sujet de cette synthèse : contrat de rupture d’un commun accord ou appelé la rupture conventionnelle. Le CDD est établi obligatoirement par écrit et peut être « à terme précis » (le contrat fixe une date de fin et donc une durée) ou à terme imprécis dans certaines circonstances (par exemple, en cas de remplacement

contrat. Délictuelle : faute civile/défit civile civile contractuelle : inexécution d'une obligation responsabilité pénale la responsabilité délictuelle suppose que il y est une faute commise par l'employeur l'employeur peut être responsable civilement pour une faute commise par son salarié mais pas pénalement. - du salarié la responsabilité civile du salarié vis à vis de l'employeur suppose que le salarié soit l'auteur d'une faute lourde une simple faute involontaire ou légère

Droit du Travail : Le licenciement Un contrat de travail conclut : sans limitation de durée dans le temps peut cesser à l’initiative de l’une des parties contractantes sous réserve de l’application des règles légales (pas durant la période d’essai) Lorsque l’initiative de la rupture émane d’un employeur= licenciement Licenciement pour motif personnel Licenciement pour motif économique Licenciement pour cause réelle et sérieuse (faute simple) Indemnités de licenciement Préavis Congés payés