Licenciement Pour Motif Personnel Sans Faute

Licenciement - Procédure.   La Procédure. L'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable puis lui adresser une lettre motivée de licenciement, lui régler ses diverses indemnités. Le non-respect de cette procédure de licenciement peut entraîner l'octroi au salarié d'une indemnité égale à un mois de salaire. Des règles particulières sont à suivre durant le préavis (ou délai-congé). L'entretien préalable. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par

86 supprime autorisation adm. Jusqu’alors requise en matière de licenciement collectif pr motif eco. ; recours au CDI et au L intérimaire facilité ; règles relatives a aménagement tps de L modifiées pr + de souplesse. De retour au gvt, gauche corrige txts de 86 et fait adopter qq txts stt sur procédures de recrutement des salariés et sur o° pr employeurs d’établir un plan social dit de « reclassement » encas de licenciement pr motif eco. 1993 : gvt Balladur. A nouveau conception + libérale qui

travail. Ultérieurement, le Front Populaire en 1936, et la Libération en 1945 vont constituer deux points forts de cette phase d’édification du droit du travail. En 1936, on renforce le procédé des conventions collectives, on crée les délégués du personnel dans l’entreprise, on adopte la règle des 40H de travail par semaine, et enfin sont institués les congés payés. A la Libération, on crée pour la première fois les comités d’entreprise. Avec l’avènement de la 5ème République, on assiste à l’émergence

travail à durée indéterminée en raison de la nature du travail. En revanche, il est interdit d’embaucher des travailleurs temporaires : Pour effectuer des travaux comportant des risques particuliers ; A la suite du licenciement de tout ou partie des salariés de l’entreprise pour des motifs économiques ; Pour remplacer des salariés ayant suspendu leur contrat de travail pour grève. 2. Les entreprises de travail temporaire : Le nouveau code du travail encadre étroitement ces entreprises et leurs activités

* Les usages (us et coutumes, la culture d’entreprise). L’usage doit être général, constant et fixe. Il peut y avoir Conflit des sources mais le droit du travail doit rester un droit éminemment protecteur du droit des salariés. En matière de licenciement, c’est la convention collective qui prime et qui protège le plus les salariés. En droit du travail, c’est donc la solution la plus avantageuse pour le salarié qui doit primer. II. Le contrat de travail : Le contrat de travail est marqué par

(direction regimal de l’UE ?) Rupture de licenciement : * Préavis : en fonction de l’année (6 mois – 2 ans :XXX, >2 ans :XXX) * Un certificat du travail, attestation , solde de compte ,etc * Procédure stricte& motivée * Motif personnel : justifié par une cause réelle et sérieuse, directement imputable * Faute grave : celle impossible de maintenirXXX Pas d’indemnité de préavis, de licenciement * Faute lourde : licenciement, maladie , intention de nuire par la

respecter 2 objectifs : Participer au financement par une contribution dont le taux varie selon la taille de l'entreprise (0,55% pour les – de 10 salariés, 1,05% entre 10 et 20, 1,6% pour les + de 20). Consulter les représentants du personnel sur la mise en place de la formation dans l'entreprise. (cf. DOC 2) Les fonds de la formation professionnelle sont collectés par des organismes paritaires (syndicats de patrons et salariés) qui financent ensuite les dispositifs de formations

un contrat à exécution successive > conséquence : si le contrat est annulé, il n’y a pas de rétroactivité. ( c’est aussi un contrat personnel qui engage la personne du salarié et pas seulement son activité : ceci pose un problème au niveau des libertés individuelles du salarié dans l’entreprise. L’employeur a-t-il le droit d’ouvrir et de lire le courrier personnel d’un salarié sur les lieux de travail ? Un salarié peut-il venir travailler en bermuda ? §2 – La qualification du contrat de travail

peut pas refuser ce congé. A son retour dans l’entreprise, le parent récupère son travail dans des conditions similaires mais pas forcément le même poste.   3.    Réembauchage après un licenciement économique   Un salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant une période de 1 an après un licenciement économique.   4.    Travail à temps partiel   Les salariés qui sont à temps partiels et qui veulent un temps complet sont prioritaires pour un emploi similaire à temps complet.   5

France en 1999. C’est une rare charte qui reconnaît à l’échelle internationale qui reconnaît le droit de grève. Cette charte reconnaît de très nombreux droits et surtout de manière extrêmement précise. On parle de droit à la protection en cas de licenciement, de droit de l’hygiène et à la sécurité Ex : Droit de 4 semaines de congés payés, Durée max de travail 48h par semaine C’est ce qui fait que la charte sociale européenne est très probablement l’instrument le plus complet et le plus ambitieux