Licenciement Pour Motif Personnel Sans Faute

facteur d'équité. Les principes fondamentaux sont égalité et liberté. Le principe d'égalité à tendance à limiter le principe de liberté. Pourquoi certaines inégalités sont légitimes? On est dans un droit égalitaire, donc le travail est un juste motif de distinction sociale. C) La nécessité. Là encore, une nécessité individuelle et collective. Il suffit pour s'en convaincre de remarquer que c'est une nécessité vitale pour beaucoup d'individu. Quelque chose d'inhérent à la condition humaine

de la démission p. 47 II) La démission abusive p. 48 Ch 2 : Le licenciement pour motif personnel p. 47 I) La cause réelle et sérieuse de licenciement p. 49 II) La cause sérieuse de licenciement p. 49 1) La faute légère 2) La faute normale 3) La faute grave 4) La faute lourde 5) Autres cas III) Le licenciement en l’absence de cause réelle et sérieuse : quelles sanctions ? p. 51 IV) La procédure de licenciement p. 51 1) La convocation (à l’entretien préalable) 2) Le déroulement

Le délit de coalition est aboli en 1864, la liberté d'association mis en place en 1884. Après une phase d'interdiction, destinés à protéger l'individu, se développe une phase instaurant l'égalité collective. En 1907 apparaissent les délégués du personnel pour négocier avec la direction en cas de conflit. Le front populaire permettra l'extension à toutes les entreprises des dispositions de la convention collective applicable à la branche concernée. Aussi : création des congés payés et semaine des

Facteur : Les insuffisances du code civil ne peuvent plus être occultés Avec le développement du machinisme. A la suite des accidents et leur famille restaient dans la détresse la plus totale puisqu’il fallait démontrer une faute. Elles avaient du mal à démontrer cette faute. La cause de l’accident restait la plupart du temps inconnue. C’est pour faire face à cette situation que la jurisprudence a découvert le principe de responsabilité du fait des choses avec l’arrêt Téffaine de 1896. La jurisprudence

BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS

poste proposéau salarié Il importe pour le salariéque cette fonction soit dé . crite de manière relativement précise. En effet, lorsque tel sera le cas, le salarié pourra refuser l’exécution de toute tâ non pré au contrat sans risquer un licenciement pour faute. che vue - Le lieu d’exécution du travail (voir le point sur les clauses de mobilité) - Le temps de travail - La rémunération. Soit un salaire horaire, soit un salaire au mois. Obligé d’être au-delàdu SMIC. - L’indication de la convention

Introduction et éléments de méthodologie Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif personnel (I) Séance 5 : Le licenciement pour motif personnel (II) Séance 6 : Le licenciement pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II) Séance 8-9 : Le transfert d’entreprise Modification du contrat Interrogation Séance 10 : Pouvoirs de l’employeur (I) Séance 11 : Pouvoirs de l’employeur

individuel! L'employeur doit envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable, qui doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix au sein de l'entreprise. En l'absence de représentants du personnel, le salarié peut choisir son conseiller parmi une liste de personnes déposée à la mairie et à l'inspection du travail. Quand le salarié ne se présente pas à l'entretien, la procédure poursuit son cours normalement. Un délai minimal de cinq jours

responsabilité du délégué syndical sans immixtion possible du chef d’entreprise) 1971: généralisation du salaire minimum 1973: création du concept de licenciement pour cause réelle et sérieuse (désormais pour licencier l’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse, ce qui lui interdit de rompre le contrat de travail pour des motifs subjectifs, irréfléchis ou futiles) 1982: les lois Auroux ont instauré la 5e semaine de congés payés, affermi la situation du délégué syndical dans l’entreprise

activité à titre exceptionnel et ponctuel. Cette juridiction intervient dans le cas de litiges individuels entre deux salariés ou entre l’employeur et le salarié. Elle règle les différents issus des contrats de travail, par exemple dans le cas des licenciements, ou d’ordre plus individuel. Elle s’applique à différents secteurs, qui possèdent chacun leur section spécifique, à savoir l’agriculture, l’industrie, le commerce et services commerciaux, l’encadrement, et les activités diverses. 6°) Indiquez