Licenciement Pour Motif Personnel Sans Faute

en cas de licenciement pour motif personnel Principe L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement. Convocation du salarié Convocation par lettre L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre

flexibilité est non seulement porteuse d’amélioration de l’emploi mais peut aussi contribuer à promouvoir ces libertés ; l’accès direct et total à la connaissance est facteur d’autonomie donc de responsabilité comme de meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. Ce qui contribue à favoriser un travail décent . Le droit négocié peut être considéré alors comme un des instruments juridiques adapté à ces nouveaux modes de relations de travail, tel un instrument forgé par le tissu conventionnel

IX. La rupture du contrat de travail 1. Les cas de rupture 1.1. Le licenciement économique C’est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour des motifs économique cad non liés à la personne du salarié. La cause du licenciement doit être sérieuse, il résulte en général d’une suppression de poste de sa modification de poste du fait des difficultés économique 1.2. Le licenciement pour motif personnel La rupture est liée au salarié. L’insuffisance 1.3. La démission La

pratique devienne un usage : - la pratique doit être constante c'est-à-dire qu’elle doit être en vigueur depuis plusieurs années dans l’entreprise considérée. - la pratique doit être générale c'est-à-dire qu’elle doit concerner l’ensemble du personnel de l’entreprise ou au moins une catégorie homogène de salariés de l’entreprise. - la pratique doit être instaurée en fonction de critères objectifs. Il ne faut pas que l’avantage accordé dépende de facteurs subjectifs comme la performance des

..................43 FICHE N°5 : LE LICENCIEMENT (DROIT COMMUN).................................................................49 Les droits du salarié à la suite d'un licenciement.......................................................................................49 Procédure (licenciement pour motif personnel).......................................................................................... 52 La justification du licenciement pour motif personnel.....................................

 Le législateur a énuméré de façon limitative les cas de recours au  CDD  (article  L  1242‐2  du  code  du  travail).  Il  importe  donc  de  vérifier  si  le  motif  mis  en  avant  par  l’entreprise,  correspond  à  un  cas  de  recours  énuméré  par  le  code  du  travail.  Dans  ce  cas  pratique  l’employeur met en avant l’accroissement temporaire d’activité.  Il s’agit effectivement d’un cas de  recours  au CDD.  Le  motif  de  recours  n’est  pas  la  seule  condition  de  validité.  Il  faut  étudier  ensuite    le  terme  et  la  d

Administration du personnel Objectifs : connaître les différentes étapes de gestion du contrat de travail Chapitre 1 : Recrutement et formalités d’embauche I/ La procédure d’embauche A/ Le recrutement d’un salarié et contraintes à respecter 1) Dépôt de l’offre d’emploi à l’ANPE L’employeur reste libre de son choix par contre si le candidat est retenu, il doit prévenir l’agence sous 48h suivant l’embauche, si non il sera pénalisé. 2) L’information sur les méthodes de recrutement

sortes de licenciement Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse, sauf à ce que ce licenciement soit considéré comme abusif et qu'il s'acquitte alors d'indemnités compensatrices élevées à l'égard du salarié concerné. Le licenciement pour motif personnel

CDD * Le CDI * La période d’essai * Les obligations de l’employeur et du salarié * Les modes de suspension du contrat * Les modes de cessation du contrat * Les indemnités de licenciement * Licenciement pour motif technologique, structurel et économique * Voyageurs, Représentants ou Placiers commerce et industrie * Définition du contrat de travail : Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et

DEVOIR ÉTUDE DE CAS Les motifs de licenciement éventuellement envisageables sont les suivants : La situation de M. Dupont : si les faits rapportés par le client de DOUCE AQUITAINE sont exacts, ils sont graves et constituent un acte de concurrence déloyale caractérisé. Il s’agit, en l’occurrence, d’une concurrence réalisée par personne interposée - l’épouse de M. Dupont -, type d’agissements que la jurisprudence considère comme constitutifs d’une faute grave (parfois même d’une faute lourde). Il faut cependant