Licenciement Pour Motif Personnel Sans Motif Réel

Définition Lorsque le licenciement est inhérent à la personne du salarié, nous sommes en présence d'un licenciement pour fait personnel (que ce soit pour un motif disciplinaire ou non). Dans le cas contraire, il s'agira d'un licenciement économique. Il est à noter que l'employeur n'a pas droit à l'erreur. S'il invoque des raisons économiques pour se séparer d'un salarié alors qu'il s'agit en fait d'un licenciement pour fait personnel (ou inversement), il ne pourra pas revenir en arrière et sera

Droit du travail Rappel : I – Les rapports collectifs 1. La représentation collective a) les syndicats b) le délégué du personnel c) le CE d) la DUP e) dispositions communes aux IRP f) protection des IRP 2. La négociation collective 3. Les conflits collectifs II – La

2008 : modification de l’économie, modifie certains aspect des codes du travail : nouvelle numérotation, protège le salarié même si c’est la droite qui été au pouvoir, en cas de rupture de contrat : on peut bénéficier du chômage même si c’est un licenciement, une rupture a l’amiable ect Sources du droit du travail Quelque soit la source envisagé, le but est toujours le même : protection de l’emploi. Echelle nationale : Sources internes : pyramide des Normes de KELSEN * Constitution 1958 :

d'autorisation (licenciement du DS qui est un salarié protégé) Prérogatives Droit d'entrée dans l'entreprise Droit de prélèvement et droit d'accès aux documents Référé civil : procédure rapide et simplifiant tendant à obtenir d'un juge unique (pt TGI) toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. 05/04/1913 → les syndicats peuvent saisir le juge civil statuant sous la forme des référés CC 25/07/1989 → principe de la liberté personnelle du

2008, il y a des critères de lois qui s’imposent et qui va forcer les syndicats à prouver leur représentativité lors des élections professionnelles (seuil de 10% pour être représentatif et négocier). Lors de ces élections, on élit les délégués du personnel qui présentent les revendications des salariés au patronat. Le comité d’entreprise sert à communiquer la stratégie de l’entreprise que le dirigeant privilégie et est composé de sous-commissions (conditions de travail, etc.). Il existe quelques

comme le licenciement. Les relations individuelles nous amènent à poser des problèmes concrets. Introduction : La première approche du droit du travail consiste à s'intéresser principalement au fait que le droit du travail appartient au droit privé, même s’il y a quelques considérations de droit public comme la question de la protection des salariés investis d'un mandant représentatif contre le licenciement, cette protection

soumettent. Le code du travail et la jp reconnaissent un caractère obligatoire à l’usage reconnu par l’employeur. Il existe : des usages généraux devant être respectés sur tout le territoire. Ex : un salarié a une période de préavis avant son licenciement et doit bénéficier de 2heures par jour pour la recherche d’un nouvel emploi. des usages professionnels. Ex : le sport pro où l’on peut trouver des CDI. des usages locaux. Ex : les primes prévues dans certaines villes dans le secteur commercial

savoir le licenciement  et la démission et dans une seconde partie, nous parlerons des avantages et inconvénients pour le salarié d’une nouvelle forme de rupture, à savoir la rupture conventionnelle. 1) Le licenciement et la démission A) Le licenciement Il en existe de deux types : le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel. Dans le cas du licenciement pour motif personnel, c’est le comportement du salarié qui justifie la rupture du contrat.   Motif réel et sérieux

juridiques : Définir un contrat de travail Rupture à l'initiative de l'employeur licenciement pour motif économique et licenciement pour motif personnel Pour licencier il faut une cause réelle et sérieuse + 1 an d'ancienneté de l'entreprise Pour motif personnel : * faute simple ) * faute grave ) + les conséquences * faute lourde ) Procédure de licenciement à appliquer Application au cas : Il existe bien un contrat de travail entre Mme Gioni

Les différents cas de la rupture anticipée Document 2 La démission Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat.php Document 3 Le licenciement Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat.php Document 4 Le licenciement économique Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat.php DOCUMENT 1 La rupture anticipée La rupture peut intervenir dans les cas suivants