Licenciement Pour Motif économique

géographique. Dès lors, la mutation d’un salarié, par application d’une clause de mobilité contractuelle, relève du pouvoir de direction de l’employeur et s’impose au salarié. Le refus de celui-ci d'appliquer la clause de mobilité peut constituer un motif de licenciement (sauf abus). La règle de droit : Pour qu’une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail soit valable, cette dernière doit « définir de façon précise sa zone géographique d’application » (document 4 : Cass, soc 12 juillet 2006).

justifier si un licenciement et légal ou non. * La cause doit être réelle : Non imaginaire et correspondant à la réalité, elle doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables, et qui doivent exissster. * La cause doit être sérieuse, c’est-à-dire que le maintien du salarié perturberait trop le bon fonctionnement de l’entreprise. I. La rupture à l’initiative de l’employeur : Le licenciement 1. Licenciement pour motif personnel avec faute 1) Motif personnel sans

conséquentes à un licenciement. Quand le salarié décide de revenir dans son entreprise d’origine, il doit être réintégré à son poste antérieur ou à un poste similaire avec une qualification, une classification et une rémunération au moins égale à celle de son ancien emploi. Les durées minimales et maximales de cette période n’ont pas encore été fixées. Le texte est en cours de discussion entre l’État et les partenaires sociaux. 10/ Donnez la définition du licenciement économique En droit du

l’initiative du salarié (Démission), à l’initiative de l’employeur (Licenciement) ou de la part des deux parties (Rupture conventionnelle) plus ou moins recherché. Il existe de nombreuses règles sur le fond et sur la forme lors de la rupture d’un contrat. * LE LICENCIEMENT Définition C’est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. On distingue deux principaux motifs : * Le licenciement pour motif économique. Il intervient à cause de l’entreprise lors d’une restructuration

Le premier cas est un arrêt qui traite des « Pages Jaunes ». Cette entreprise a licencié une partie de ses salariés pour motif économique. Ce plan de restructuration est justifié par une réorganisation technologique de la société. En effet, les Pages Jaunes ont choisi de modifier leur secteur d’activité qui était auparavant sur support papier sur informatique afin de suivre les besoins de leur clientèle et donc de conserver leur compétitivité sur le marché. Les salariés licenciés ont poursuivi leur

LICENCIEMENT ECONOMIQUE SOMMAIRE I. COMMENT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ? A. Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ? p.3 II. QUELLE PROCEDURE DOIT-ON RESPECTER EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ? A. La procédure précédant la notification du licenciement p.4 B. Entretien préalable p.4 C. Notification du licenciement p.5 a. Conditions

MELIN Brian LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET SON FONCTIONEMENT Introduction Qu'est ce que le licenciement pour motif économique ? En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, découlant de la suppression de l'emploi, sa transformation, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. À l'inverse du licenciement pour motif personnel ou de la rupture conventionnelle, le

concerne le licenciement et la démission. A) Le licenciement Celui-ci doit être justifié, il peu s’agir d’un licenciement pour motif économique c.-à-d. justifié par « la suppression ou la transformation d’emploi, des difficultés économiques, des mutation technologiques ou réorganisation pour maintenir la compétitivité de l’entreprise. L’autre motif de licenciement est le motif personnel c.-à-d. une faute, ou l’absence de faute (insuffisance de résultat) Le salarié licencié pour motif économique

refuser cette CRP, délai pendant lequel il bénéficie d'un entretien d'information auprès de pôle Emploi. S'il accepte la CRP, le contrat de travail est rompu d'un commun accord à l'issue de ces 21 jours. Le salarié perçoit alors l'indemnité de licenciement et l'indemnité de congés payés, mais pas d'indemnité de préavis s'il a plus de deux ans d'ancienneté. ( ici on ne precise pas combien de temps Mr Jaspe a travaillé dans l'entreprise) . Sauf si la durée de ce préavis est supérieure à deux mois

de mon manuel tiré à partir d’un CD. DIFFE´RENTES CATE´GORIES DE LICENCIEMENTSE´ CONOMIQUES § 1. – Licenciement individuel pour motif économique A. – Consultation du comité d’entreprise 238. – La consultation du comité d’entreprise n’est pas obligatoire lorsque le licenciement économique porte sur une personne, mais, compte tenu de l’obligation d’informer ledit comité de toute évolution économique de l’entreprise, toute mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée