Licenciement Pour Motif économique

Le licenciement du personnel 1. Définition Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Un licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux. Il est prononcé à l’issue d’une procédure qui diffère selon le motif du licenciement : personnel ou collectif. Un licenciement pour motif personnel est déclaré soit pour faute lourde (c’est le tribunal du travail qui statue la gravité du motif) sans préavis ou pour un autre motif avec un préavis qui varie

d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail. Aujourd’hui, alors que les crises économiques se succèdent, la lutte contre le chômage est devenue la priorité des pouvoirs publics, et le droit du travail est critiqué pour son caractère protectionniste et son manque de souplesse envers les employeurs. Mais s’agissant d’un droit s’adaptant au contexte économique et social, les textes se sont multipliés ces dernières années. On retiendra essentiellement les lois Aubry I et

* Les usages (us et coutumes, la culture d’entreprise). L’usage doit être général, constant et fixe. Il peut y avoir Conflit des sources mais le droit du travail doit rester un droit éminemment protecteur du droit des salariés. En matière de licenciement, c’est la convention collective qui prime et qui protège le plus les salariés. En droit du travail, c’est donc la solution la plus avantageuse pour le salarié qui doit primer. II. Le contrat de travail : Le contrat de travail est marqué par

lieu de travail, le matériel de l’entreprise, la dépendance économique et intellectuelle ou la théorie du service organisé. Dans ce cas, il s’agit d’un contrat de travail régi par le droit du travail et sous le droit de la sécurité sociale. 3 éléments essentiels du lien de subordination : - le pouvoir de donner des ordres/ directive (directives, horaire de travail, lieu de travail, matériel de l'entreprise, la dépendance économique et intellectuelle, théorie du service organisé) - contrôler

qui dispose d’un pouvoir de contrôle et de censure). • Le contrat de travail : le principe de faveur fait que dans un contrat de travail, par dérogation aux conventions collectives, bénéfice en cas de rupture du contrat avec indemnités de licenciement. Section 3 : les autorités régulatrices en droit du travail 1. Les autorités judiciaires : Le Conseil des prud’hommes C’est une juridiction paritaire, élective dont la vocation est de trancher les litiges individuels du travail soit

la sécu sociale. Branche du droit privé, se distingue du droit civil et du droit pénal. En lien avec éco, un coût pour entreprise. Un moyen de protection du salarié, assuré un traitement digne, touche à la personne humaine. Aussi aspect du droit économique. Droit ou économie qui doit primer ? Aujourd’hui, le droit doit primer. Définition : ensemble des règles juridiques applicables aux relations de travail subordonnées avec un employeur privé. S’oppose avec les indépendants et avec la fonction

l’entreprise afin de rester compétitive. 1) Question : Quelle sont les fondements de licenciement que M. Giraud devra invoquer pour les 10 salariés ? Reformulation : Quel sont les procédures de licenciement qu’un employeur doit respecter ? Prémisse majeure : Art. L 1233-3 du code du travail informe que le licenciement pour motif économique caractérise le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation

27 I Le licenciement. 27 A Le licenciement pour motif personnel. 27 B Le licenciement lié au bon fonctionnement de l’entreprise. 28 C Le licenciement à la suite d’une faute du salarié. 28 D Le licenciement pour cas de force majeure. 28 II Le contrôle judiciaire et le licenciement abusif. 28 A Le licenciement abusif pour motifs illégaux. 29 B Le licenciement abusif avec intention de nuire. 29 C Le licenciement abusif avec légèreté blâmable. 29 III La procédure de licenciement individuel

Séance n°1 : Les modes de rupture autres que le licenciement Cas pratique n°1 : M NERVAT PDG de la société fait irruption dans le bureau de service informatique en demandant à M GAROTI, salarié de s’expliquer sur la disparition de fichiers. Ce dernier se sentant accusé à tort rédige le jour même (9 mai 2009) une lettre de démission qu’il remet au PDG. Le 11 mai ce dernier souhaite se rétracter mais le PDG lui signifie avoir pris connaissance de sa volonté de quitter l’entreprise. Définition

différences. I. Les droits du salarié A. Droits du salarié dans sa vie professionnelle * Les droits du salarié dans sa vie professionnelle : * La rémunération est une contrepartie de la prestation de travail et elle a un enjeu économique et social Elle est faîte du salaire => somme fixe versée en contrepartie de la prestation de travail, il peut être déterminé au temps pendant lequel le salarié reste à disposition de son employeur ; au rendement, en fonction de la production