Licenciement Pour Motif économique

Lundi 4 Février 2013 Sanctionner, Licencier : Règles Générales. Introduction Evolution du droit du licenciement : Sous Napoléon, contrat de louage qui pouvait être résilié unilatéralement sans avoir a justifié de motifs. Le problème dans le CW deux partis qui ne sont pas dans la même situation économique et le droit à chercher à encadrer le CW. 1ière étape a été la jurisprudence qui a condamné l’abus de droit et c’est ensuite la loi du 13 juillet 1973 qui a imposé à l’employeur d’invoqué une

paie ne peuvent-être demandée. 2. Les différents contrats : A. Le CDI : Le CDI c’est le contrat de principe, c’est à dire la norme. On a besoin de main d’œuvre : CDI. Le CDI n’est pas obligatoirement écrit. B. Le CDD : Les motifs de recours à un CDD : * Activité saisonnière. * Remplacement d’un salarié en congé. * Accroissement temporaire d’activité. * Les extras. La durée maximale d’un CDD est de 18 mois avec un seul renouvellement compris à l’intérieur

travail. L’évolution devient alors tellement importante qu’une adaptation de la relation contractuelle n’est plus possible. C’est le cas par exemple lorsque le salarié commet une faute ou bien encore lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Chapitre 1 : les évènements affectant temporairement la relation de travail Il en existe deux : Des événements qui entrainent une modification des conditions initiales de formation du contrat. Des évènements qui entrainent une suspension

démission volonté unilatéral du salarié ; il y a certaines conditions: la decision doit être libre, non équivoque et sérieuse; la démission peut être le cas de pression extérieure(patron, collègues), cette décision n'est pas libre elle sera qualifié de licenciement. Ce n'est pas obliger d'être fait par écrit. Le salarié démissionnaire doit subir son prêt a vie pour que l'employeur puisse trouver un remplacement. Démission abusive: le salarié doit donner une indemnité à son employeur Rupture négocié :

réalité « l’île de la tentation». Le producteur détermine unilatéralement leur activité, Leurs conditions de vie, Surveillance permanente. (Ko lanta, Mister France) Cour de Cassation 6 juillet 1931«  Bardou » : introduit l’état de dépendance économique pour définir le lien de subordination. Cour de Cassation 13 novembre 1996 : (Modernise la notion de lien de subordination),«l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et les directives dans le

concernent certains salariés de l’entreprise. Elles sont prévues dans des situations très particulières, 2 priorités prévues par le législateur : Anciens salariés de l’entreprise licenciés pour un motif économique. Ils vont bénéficier d’une priorité d’emploi dans l’entreprise durant l’année suivant leur licenciement. Article L1233-45 du Code du travail. Les salariés à temps partiel dans l’entreprise bénéficient d’une priorité lorsqu’il s’agit de pourvoir des postes à temps plein dans leur entreprise.

les prestations de ces agences sont rémunérées uniquement par le futur employeur. II : Le travail temporaire : Le code du travail a accordé une attention particulière à ce type de travail rendu nécessaire par les impératifs et les contingences économiques mais auquel le recours doit être restreint afin d’en éviter un usage abusif et de porter atteinte à la stabilité de l’emploi. 1. Les cas de recours au travail temporaire : M. DEGDEG Le nouveau code du travail 4 / 28 Le recours au travail

Convention de sauvegarde des droits de l'♀ & des libertés fondamentales: - Garantie de la liberté syndicale - Garantie d'un procès équitable - Charte sociale € = socle des droits sociaux fondamentaux (dignité, protect° en cas de licenciement…) ▪ Directives : Traité de Rome, de Maastricht, Amsterdam 2/ LES SOURCES ETATIQUES → DROIT NATIONAL CONSTITUTION LOI, REGLEMENT JURISPRUDENCE 3/ LES SOURCES PROFESSIONNELLES CONVENTION COLLECTIVE

PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS

d'intérêts divergents et convergents, cette entreprise peut parfois faire l'objet de restructurations, qui ont une conséquence, notamment sur le plan salarial. Il peut y avoir des opérations de cession, de rachat d'entreprises, des licenciements collectifs pour motif économique. Le 1er mécanisme qui va permettre d'éviter les conflits est l'instauration d'or de représentation collective. Titre 1 - La représentation collective Cette représentation peut être directe ou indirecte. Le représentant