Limites Decentralisation Et Deconcentration

occidentales par l’importance des pouvoirs dévolus à l’Etat central malgré le développement du processus de décentralisation depuis les années 1980. Malgré sa La France peut-elle vraiment passer d'un état unitaire a un état décentraliser? Dans une première partie nous verrons l’état en temps qu'état unitaire et ses principes(I) et dans une deuxième temps nous verrons la décentralisation de la France (II) I – Un État strictement unitaire l’Etat unitaire est organisé autour du principe d’unicité

ou d’adhérer à des valeurs communes. Dès lors, l’Etat peut être considéré comme « la Nation juridiquement et politiquement organisée » (Carré de Malberg). Première partie : La Nation La Nation est une communauté humaine identifiée dans des limites géographiques bien déterminées soumise à un pouvoir politique précis. Une Nation est un pays dans lequel les individus se sentent unis les uns aux autres par des liens matériels et spirituels. (possible à l’examen) Il existe une thèse objective

par la vie quotidienne des habitants dans lequel interviennent différentes collectivités locales) dans lequel il peut y avoir des projets ou des actions. b) Les limites d'un territoire de proximité Les limites d'un quartier sont floues car les habitants d'un même quartier n'ont pas le même espace vécu. Dans les grandes villes, les limites des quartiers sont définies par la commune. Doc 3 p51C'est au niveau de la commune( plus petite subdivision administrative, collectivité locale depuis 1884 et circonscription

confédération en Europe car il y a le problème de la majorité qualifiée. II – La décentralisation : Ce sont des techniques d’organisation de l’Etat unitaire, on créée des personnes morales dotés d’autonomie. Elles possèdent des organes, des compétences et des pouvoirs propres sans sortir de la loi ; on reste légal. Autonomie réelle et non apparente : le problème vient du choix des organes qui la composent (décentralisation de la région en 86 et du département en 82). La collectivité décentralisée

et qu’elle équilibre est appliqué avec la décentralisation ? Cette dernière, devenu elle aussi un principe fondamental depuis 2003, remet-elle en cause le caractère indivisible de la France ? Afin de trouver des réponses, il paraît essentiel d’analyser le caractère unitaire de notre nation au cours de l’histoire ainsi que de sa « cohabitation » avec la décentralisation (I). Aussi il est fondamental d’étudier la révision de 2003, posant la décentralisation comme principe fondamental, afin de mieux

la France les pratiquant tous les deux. Il s’agit de la déconcentration qui consiste à insérer entre le centre et l’administré une cascade d’autorités étroitement hiérarchisées (ex : les préfets) auxquelles on confiera l’exercice de certaines attributions de l’Etat sur les instructions et le contrôle des autorités centrales. « C’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche » dira Odilon BARROT. La décentralisation est également pratiquée et fait souvent figure d’école de la

DISSERTATION SUR LA DECENTRALISATION : INTRODUCTION : La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. On distingue

années 1980, plusieurs lois sont intervenues pour déterminer tous ces principes fondamentaux. Elles l’ont été de manière éparpillée sur 25 ans mais il y a 2 temps forts dans l’adoption de ces lois : 1982-1983 → acte 1 de la décentralisation et 2003-2004 → acte 2 de la décentralisation. Leurs compétences : il faut les situer à mis chemin entre l’Etat et les établissements publics. L’Etat dispose d’une compétence générale, il peut tout faire et intervenir dans tous les domaines dans le respect de la Constitution

une coïncidence totale entre le critère organique et le critère finaliste ? Pour l’essentiel, si l’on considère le noyau dur des activités des personnes morales de droit public, il y a concordance du critère finaliste et organique. Cpdt quelques limites dans la mesure ou certaines activités des personnes morales de droit public ne relèvent pas de l’intérêt général. Dès lors l’administration couvre l’ensemble des personnes morales de droit public ou de droit privé, dans la mesure ou elles st ctrl

Droit général et droit notarial /devoir 1 . Questions de connaissance. 1. La décentralisation et la déconcentration résultent toutes deux de la capacité de l’Etat à transférer ses pouvoirs. La décentralisation est le fruit du transfert de pouvoir de l’Etat à des collectivités locales, gérées par des élus locaux (ex. les communes). Cela leur permet d’acquérir une certaine autonomie dans la gestion de leur commune, comme par exemple l’élection des autorités par la population, ou encore la