Limites Du Secret Professionnel Du Banquier

SECRET PROFESSIONNEL 9/11/2012 DF1 Juriste Protection de la vie privée des individus.  Article 9 du code civil : chacun a le droit au respect de sa vie privée → protection vie privée + sanction disciplinaire. Article 226-13 du code pénal : il punit la révélation d’une information à caractère secret : 1 an d’emprisonnement

octobre 2005 rend homogène le champ de la définition de l'acte de blanchiment et de financement du terrorisme et le champ de l'opération déclarable. Ainsi, seront déclarables toutes les "infractions graves" qui viendraient à être soupçonnées du banquier au travers des opérations qu'il traite. Le champ de la déclaration de soupçon est considérablement étendu, puisque celle-ci englobera désormais, outre le financement du terrorisme déjà prévu en France, toutes les infractions exposant à une peine

Méthodologie d’investigationBTS ESF 1ère annéeChapitre 3 : Les indicateursPour aller plus loin que le TP protection de l’information ….Objectif  : Définir les notions de secret professionnel, de secret partagé Les professionnels du secteur sanitaire et/ou social interviennent auprès de personnes confrontées à des difficultés diverses (maladies, solitude, surendettement…). Ils ont accès à un ensemble d’informations personnelles et sensibles. La loi fixe les conditions de recueil

La loi impose aux banquiers diverses obligations qu’il est parfois difficile de délimiter, c’est pourquoi dans cet arrêt de rejet rendu le 16 mars 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que ces obligations ne sont pas pour autant inconciliables. En l’espèce, une société a recruté par l’intermédiaire d’une autre, un comptable qui a détourné des fonds. La société lésée a alors assigné en responsabilité la société de recrutement ainsi que la banque qui tenait le compte

PARIBAS pour m’avoir accueilli pendant un mois, pour les bonnes conditions du travail, de m’avoir fait confiance, pour les missions qu’elle m’a chargé d’effectuer et pour la possibilité d’acquérir une expérience très enrichissante sur le plan professionnel. Je remercie particulièrement le maître de stage M. Eric BOURDIN, le responsable du stage Mme Elodie LYONS pour m’aider, donner des renseignements précis et pour les réponses satisfaisantes à mes questions. Je remercie particulièrement les tuteurs

Chapitre 1 : Les instruments de paiement et de crédit. SECTION 1 : Les instruments de paiement. Les instruments de paiement ont été mis en place par les banquiers afin de favoriser le paiement de somme d’argent sans manipulation d’espèces. Leur objectif est d’accorder des délais de paiement ce qui va permettre aux professionnels de financer un certain nombre d’opérations Les instruments de paiement sont des instruments juridiques qui ont pour objectif de procéder à l’exécution d’une

régissent les opérations de banque et ceux qui accomplissent ces opérations à titre professionnel. Le droit bancaire est donc à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels du commerce de banque. II/ Les sources du droit bancaire : Le droit bancaire ne diffère pas des autres branches du droit en ce qui concerne ses sources : il faut tenir compte des textes législatifs, réglementaires et professionnels ainsi que la jurisprudence et des usages sans oublier les sources internationales

et précautions à prendre Chapitre2 : Difficultés du chargé de clientèle I. Les risques de la clientèle des particuliers A. Les obligations du banquier B. La responsabilité du banquier dans l’ouverture et le fonctionnement du compte : le risque juridique II. Remarques et suggestions A. Remarques B. Suggestions Conclusion Bibliographie Annexes

obligatoires mais qui de faite le deviennent. Ils ne sont obligatoires que pour les professionnels, en revanche pour les particuliers il n’y a aucune obligation d’ouvrir un compte, cependant dès que l’on a une activité éco l’ouverture d’un compte devient nécessaire (les salaires sont versés sur un compte bancaire). Ces comptes bancaires sont avant tout des instruments de règlement. Dans la théo classique nous avons un banquier qui reçoit les fonds de son clients et qui les conserve pour son client. Le client

II : Les effets du contrat de carte de paiement bancaire 16 §1- Les obligations des parties 16 §2- La responsabilité des parties 20 Conclusion 25 REMERCIMENTS Avant toute développement relatif a cette expérience professionnelle, il m’apparaît opportun de commencer ce rapport de stage par des remerciements destiné à ceux qui mon donné l’occasion de faire cet apprentissage, ainsi qu'aux personnes qui m’ont beaucoup appris et qui ont eu la gentillesse de faire de stage