Limites Du Secret Professionnel Du Banquier

DROIT BANCAIRE OBJECTIFS : - Comprendre l’organisation générale de la profession bancaire et sa réglementation - Maîtriser les obligations et les responsabilités du banquier, en tant que mandataire chargé du paiement et des encaissements, et en tant que dépositaire. - Comprendre le contenu de la convention d’ouverture du crédit bancaire et les garanties liées au crédit bancaire. Introduction : Définition et origine du droit bancaire CHAPITRE 1 : Cadre juridique et réglementation

|            §1. L'objet du droit bancaire. => Ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel => droit professionnel et les plus anciens. => branche du droit commercial, =>pas théorie subjective ni objective mais les deux: droit des opérations de banques et celui des professionnels.                      1. Les opérations de banque. => pas de définition, pb car de cette notion dépend la qualification du statut d'établissement

------------------------------------------------- Le secret bancaire suisse ------------------------------------------------- SOMMAIRE INTRODUCTION : « Vers une délocalisation des comptes suisses à Singapour ? » PARTIE I : PRINCIPE DU SECRET BANCAIRE SECTION I : Principes du secret bancaire Origine juridique du secret bancaire Justification du secret bancaire Principe fiscal du secret bancaire Les avantages fiscaux liés au secret bancaire Exceptions du secret bancaire suisse SECTION II : Débat autour du secret bancaire

dépose chez une personne près de chez soi (dépositaire=banquier). On a ensuite le développement de correspondants : on évite de transporter la monnaie et le reçu a une valeur correspondante(ce n’est plus seulement un reçu). On endosse le reçu et on l’acquiert. Les deux banquier s’arrangent entre eux car ils ont des courants d’échange

son client de le payer par une lettre de change, ce qui va permettre au client de payer à terme. Le fournisseur va pouvoir mobiliser sa créance (il va donc remettre sa lettre de change à son banquier), en contrepartie, le banquier lui donne une somme représentant le montant de la lettre de change, et le banquier sera payé à terme, directement par le client (cette technique s’appelle l’escompte). Il existe également les billets à ordre, ainsi que les bordereaux Dailly comme autres instruments de crédit

• • • Surendettement des particuliers Les procédures collectives BAFI / SURFI 3ème directive blanchiment Interdiction banque de France Secret Bancaire Devoir de mise en garde Devoir de conseil Droit au compte La règle de droit Saisie-attribution / ATD 3 Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE Professions • Qu’est-ce qu’un commerçant ? – Professionnel qui effectue des actes de commerce, à titre habituel, et agit pour son propre compte. • Qu’est-ce qu’un artisan ? – Constituent

Droit bancaire Intro : • Droit bancaire : Ens des règles concernant les opé de bank et ceux qui les accomplissent à titre pro. Droit pro puisqu’il met en relation 1 pro de l’argent(le banquier) qui effectue des opérations de bank les quelles sont des opérations de com avec son client. Banquier = partenaire privilégié, incontournable La signature d1 contrat de W conduit en pratique à ouvrir 1 compte bancaire pour percevoir son salaire car l’employeur obligé de payer par chq, par virement

respecté par la banque ou l'établissement financier qu'ils dirigent. Guide du banquier de l’UMOA 3 Motivée à la fois par un souci de plus grande transparence des règles et d'efficience accrue de leurs actions, la Commission Bancaire de l’UMOA a donc décidé d'élaborer un guide du banquier, dans le but de répondre à une attente légitime des praticiens eux-mêmes. Ce document se veut donc un véritable " vade-mecum " du banquier, qui permet aux dirigeants des établissements de crédit de percevoir davantage

{draw:rect} La violation du secret professionnel L'incrimination de l'atteinte au secret professionnel est prévue aux art. 226-13 et 14, C.pén. Ces art. prévoient des peines de un an d'emprisonnement et 100 000 F d'amende. (Peines complémentaires : art. 226-25) En protégeant la confiance placée en la personne du dépositaire du secret, la loi veut garantir la sécurité des confidences qu'un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l'état ou la profession, dans un intérêt

des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Cette loi n’a pas ignoré le consommateur des produits bancaire puisqu’elle lui a consacré des dispositions le protégeant contre les abus des banquiers Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance, de démarchage, l’abus de faiblesse et le crédit à la consommation Les textes