Limites Du Smic

employeur/ salarié, en faisant profiter ces derniers d'un certain nombre de protections. • Le droit du travail institue par exemple des limites en matière de temps de travail et de périodes minimales de repos. Il précise les conditions d'exécution du contrat de travail et les conditions de sa rupture (licenciement, démission…). Il définit le salaire minimum (SMIC) en dessous duquel on ne peut rémunérer un salarié. Il précise les normes de sécurité que l'activité de l'entreprise doit respecter. Il

titre de l'année 2005 | | |Total annuel en millions d'euros |En années de Smic | |Liliane Bettencourt (L'Oreal) |186 |15 720 | |Famille Pinault (PPR) |140

rémunération qui ne peut être inférieure à : [pic]  Salariés âgés de moins de 21 ans : 65 % du Smic [pic]  Salariés âgés de 21 ans et plus : 80 % du Smic Pour les titulaires d’un BAC-PRO, d’un Brevet Professionnel, d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau IV : [pic]  Salariés âgés de moins de 21 ans : 75 % du Smic [pic]  Salariés âgés de 21 ans et plus : 90 % du Smic Les titulaires d’un contrat de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans perçoivent pendant

un CET, repos compensateur de remplacement), pour les convertir en argent et augmenter ainsi leur rémunération. Cette loi du 8 février 2008 offre également aux salariés la faculté, d’ici le 30 juin 2008, de débloquer de manière anticipée et dans la limite de 10 000 €, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise. Enfin, dans les entreprises de moins de 50 salariés, non assujetties à la participation obligatoire, la loi permet aux employeurs qui le

D’INDEMNISATION DE L’ARRET MALADIE Pour les 6 premiers mois d’arrêt : □ Soit travail : Au moins 200 heures pendant les 3 mois civils précédents l’arrêt ou pendant les 90 jours précédents l’arrêt. □ Soit cotisations : Sur au moins 1 015 x SMIC horaire pendant les 6 mois civils précédant l’arrêt. De plus il est obligatoire qu’un certificat médical d’arrêt de travail soit adressé par le salarié dans les 48 heures de sa prescription à la caisse d’assurance maladie dont il relève (même formalité

qu’elles soient justifiées. On peut d’autre part se faire facturer une prestation de services qui sera effectué l’année suivante. Il est possible si l’on utilise un véhicule dans le cadre de notre activité de pouvoir déduire les frais carburant dans la limite d’un barème des indemnités kilométriques. On peut également profiter d’un crédit d’impôt si l’on décide d’installer son entreprise dans une zone franche urbaine, si l’on recrute des apprentis ou bien si l’on fait des recherches. Il est également

fin soit à la date fixée soit - en l’absence de terme précis - lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison…). La durée totale, compte tenu du renouvellement éventuel, ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée. Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants (sous réserve des règles particulières éventuellement applicables aux contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi : CUI-CIE, CUI-CAE)

passage aux 39h, c’est devenu encore plus difficile. Une mauvaise image. La profession souffre de son image négative. L’image d’un secteur où l’on travaille trop, en dehors des horaires habituels et où l’on est mal payé, malgré l’augmentation du SMIC hôtelier de 11 % en 2004. Les métiers de l’hôtellerie restauration sont encore trop souvent synonymes d’échec. A) LE PROBLÈME : CHIFFRES  De tous les domaines professionnels du tertiaire, celui de l’hôtellerie restauration est le plus

travail de tel sorte que toutes personnes qui reprend une activité même limitée voit ses revenus augmentés , Il a remplacé le RMI sous la présidence de MR Sarkozy 40- C’est le salaire minimum interprofessionelle de croissance 41-Les caractéristiques du SMIC sont il peut être augmenter ou avoir une hausse par l’Etat , Il garantit un pouvoir d'achat aux salariés les plus fragiles, ceux ci peuvent donc continuer à consommer ce qui garantit un débouché à la production et il est également revalorisé a chaque

salariés et plus | 600 fois le SMIC horaire | 200 à 740 | 500 fois le SMIC horaire | 20 à 199 salariés | 400 fois le SMIC horaire | Il faut préciser qu’en : * En 2010, les entreprises n’employant pas leur quota de 6% de travailleurs handicapés ou n’ayant aucun plan de recrutement concret verront leurs cotisations à l’AGEFIPH grandement majorées. * De plus, Si depuis 2005 aucune action n’a été mise en place, la pénalité sera de 1500 fois le smic. Il est possible de réduire