Liquidation De L Impôt

tribunal Mesures assurant le succès de la procédure Amélioration de l’aménagement de la dette : possibilité pour les administrations fiscale ou sociale de remettre les intérêts de retard, les majorations, les pénalités, les amendes fiscales, les impôts directs… (avant : simple délais de paiement) Incitation du débiteur à prendre l’initiative de la procédure : il ne peut être dessaisi de la gestion de son entreprise (simple surveillance ou assistance) Cession de l’entreprise impossible : le

ajoutée constitue l’un des chantiers prioritaires, ainsi la loi accorde aux entreprises qui ouvrent à l’étranger la possibilité d’acheter en suspension de la TVA et le droit d’être remboursé (relatif aux articles 92, 94, 101 et 103 du code général des impôts). Par ailleurs, ces montants constituent des ressources non négligeables pour les entreprises qui bénéficient du remboursement et qui pèsent sur leurs trésoreries. Cela dit, pour prétendre au droit au remboursement, il faut remplir un certains nombre

procédures de recouvrement ( lutte contre la fraude , intensification des contrôles fiscaux , élargissement des régimes du résultat net réel , lutte contre les complaisances exacerbées des agents de l’administration fiscale … ) L’étude des impôts revêt une grande importance dans la mesure où elle permet, d’une part, de mieux comprendre aux contribuables, leurs droits et leurs obligations fiscales, et, d’autre part de donner des éléments d’appréciation sur des questions fiscales courantes

CGI: Code Général des Impôts CGA : Centre de Gestion Agréé COSO: Commirtee of Sponsoring Organization of the Treadway Commission DAF: Directeur Administratif et Financier DGE: Direction des Grandes Entreprises DGI: Direction Générale des Impôts FAR: Feuille d'Analyse des Risques FRAP : Feuille de révélation et d'analyse des problèmes Fera: Francs CFA IFACI: Institut Français de l'Audit et du Contrôle Internes IMF: Impôt Minimum Forfaitaire IR: Impôt sur les Revenus IRPP: Impôt sur le Revenu des Personnes

recettes assure l'ensemble des dépenses dont les montants totaux sont fixés par la direction du budget et des finances. En liaison avec la direction générale du trésor et de la comptabilité publique, la direction des douanes et la direction générale des impôts, elle centralise les informations en matière de recette. Quant aux dépenses, elles sont évaluées directement. Le travail est effectué par chaque ministre en collaboration avec le ministre de l'économie et des finances en tenant compte des implications

Saïd TAMENAOUL Gestion Fiscale Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu Le revenu est constitué par l'ensemble des ressources régulières et périodiques que perçoit le contribuable. Il s'oppose au gain exceptionnel (gain de jeu par exemple) et au gain en capital (telle que la plus-value sur la vente d'un immeuble). Les différentes catégories de revenus sont: Les revenus du capital : ce sont par exemple les intérêts perçus à la suite d'un placement d'argent ou encore les loyers des propriétés

(Principe de non rétroactivité de la loi fiscale ( Principe de l’annualité de l’impôt (La Constitution du 4 octobre 1958 ( Article 34 alinéa 6 ) ( Les Sources Législatives et réglementaires Loi de finance chaque année . Code général des Impôts ( législatif ) et Annexes ( réglementaire ) Le Livre des Procédures Fiscales , relations entre l’administration et le contribuable . ( La Doctrine Administrative et la Jurisprudence La doctrine administrative = instructions administratives

avec ces juges. Le redressement peut amener à des licenciements (AGS paie les sommes dues). A l’issue, jugement de redressement pour savoir si l’entreprise peut continuer son activité. Liquidation judiciaire Lorsque toutes les possibilités ont été appliqués : prévention + redressement, on prononce la liquidation judiciaire. C’est aussi un jugement, organisé par le juge commissaire, avec un mandateur liquidateur. Son rôle est de revendre tous les biens (rapidement et à bas prix), avec les fonds on

5 II. Les auteurs et les règles d’exécution de la dépense publique : 1-Les opérations des dépenses publiques : 6 a. L’engagement b. La liquidation c. L’ordonnancement d. Le paiement 2-L’ordonnateur et le comptable 7 a- Les ordonnateurs b- Les comptables 3-Rôles respectives des ordonnateurs et des comptables

D. Opérations impliquant des sociétés nouvelles 2.1.4. LA FISCALITE DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE A. Imposition des plus-values de fusions 1° L’exonération 2° Remise en cause de l’exonération B. Les droits d’enregistrement 1° Impôts concernés 2° Opérations concernées C. Conditions d’application communes aux deux régimes (+ values et droits d’enregistrement) 1° Opérations ouvrant droit au régime de faveur 2° Engagements de conservation des titres remises en échange 3° La