Liquidation De L Impôt

remédier à cet inconvénient, il existe une autre forme qu’est la transmission universelle de patrimoine «TUP». La transmission universelle de patrimoine ou encore fusion par confusion de patrimoine est une opération qui entraîne la dissolution sans liquidation de l’entité qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine aux entités bénéficiaires dans l’état ou il se trouve à la date de réalisation de l’opération. Dans ce rapport, nous étudierons dans un premier temps les modalités juridiques

- L’assemblée générale Le conseil d’administration Le directeur Le commissaire aux comptes La gestion d’une coopérative 1 CABINET SEDDIK La fiscalité des coopératives - Les impôts directs Les impôts indirects Le contrôle des coopératives Le retrait d’agrément Dissolution et liquidation des coopératives ANNEXES 2 CABINET SEDDIK INTRODUCTION : Le rôle que jouent les coopératives, quelque soit leurs formes, dans le développement du tissu productif marocain, n’est plus

processus fiscal de l’IS………………………………15 Chapitre 1) La détermination de la base imposable ………………………......16 Section1) Les produits imposables ………………………………………....17 Section 2) Les charges déductibles …………………………………………18 Chapitre 2) La liquidation et le versement de l’IS…………………………..…24 Section1) Lieu, période d’imposition, et paiement de l’IS ………….…….24 Section2) Les taux sur l’IS…………………………………………………28 Partie Pratique……………………………………………… Présentation de Cas…………………………………………………

21)Les principales réintégrations fiscales. PAGEREF _Toc401663208 \h 22)Les principales déductions fiscales: PAGEREF _Toc401663209 \h 32/ Calcul du résultat net fiscal: PAGEREF _Toc401663210 \h 4a)Déficit reportable: PAGEREF _Toc401663211 \h 4b)Liquidation de l’impôt PAGEREF _Toc401663212 \h 4c)La cotisation minimale: PAGEREF _Toc401663213 \h 4Base de calcul CM: PAGEREF _Toc401663214 \h 4Taux de la cotisation minimale: PAGEREF _Toc401663215 \h 5Exonération de la cotisation minimale PAGEREF _Toc401663216

Ivoirienne Chapitre 2 : Les Impôts directs Chapitre 3 : Les impôts Indirects Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement chapitre 5 : Optimisation fiscale Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux Introduction La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à l'investissement prévues par cette législation. Les principaux impôts directs en Côte d'Ivoire

années 80. Dans le premier chapitre, on traitera des obligations déclaratives et comptables du contribuable et ce tant au niveau de l’IR, l’IS qu’au niveau de la TVA et des droits d’enregistrement sachant que les procédures fiscales pour ces quatre impôts ont fait l’objet d’une harmonisation dans le cadre du livre des procédures fiscales. Chapitre1 : Les obligations déclaratives et comptables I- les obligations déclaratives Il existe plusieurs types de déclarations fiscales, on distingue celles

bénéfices. On peut de ce fait, payer des salariés, ou encore des intervenants par exemple, tant qu’on ne partage pas. Les membres doivent s’interdire de confondre leur patrimoine avec celui de l’association. L’association peut être placée en liquidation judiciaire, c’est-à-dire qu’elle est incapable de payer son passif, mais s’il y a confusion des patrimoines, le tribunal pourra condamner le dirigeant à supporter une partie des dettes du passif de l’association. Article 314-1 : L’abus de confiance

Ivoirienne Chapitre 2 : Les Impôts directs Chapitre 3 : Les impôts Indirects Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement chapitre 5 : Optimisation fiscale Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux Introduction La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à l'investissement prévues par cette législation.Les principaux impôts directs en Côte d'Ivoire

biais de ce rapport pour exprimer mes vifs remerciements à toute personne contribuant de près ou de loin à l'élaboration de cet humble travail. D’abord, je tiens à remercier vivement M. HAMDACH Abdellah, le Directeur de la Direction Régionale des Impôts de Fès, de m’avoir offert l’occasion d’effectuer ce stage de perfectionnement. Mes remerciements les plus sincères vont à mon encadrant pédagogique M. BOUASABAH Mohammed et à tous les enseignants et les enseignantes de l’Ecole Nationale de Commerce

fonder une entreprise et d'être commerçant. Tenu par le greffe du tribunal de commerce Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffe des tribunaux. Pénal : amende Disciplinaire : fermeture de l'établissement. Risque de mise en liquidation judiciaire. Dépos de bilan : état de cessation de paiements, terme non juridique. Immatriculation au R.C.S Définition : répertoire officiel de toutes les personnes physiques et morale qui exercent le commerce. Obligation de publier les