Liquidation Judiciaire Maroc

1 Les mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu 4.1.1 Mode de détermination de profit foncier imposable ………………….50. 4.1.2 Exclusion de champ d’application de l’I.R sur profits fonciers des ventes réalisées dans les 24 heures ou par voie judiciaire…………….…50 4.1.3 Exonération du profit foncier résultant de la cession d’un logement social……………………………………………………...…50 4.2 les mesures spécifiques à la taxe sur valeur ajoutée 4.2.1 Remboursement relatif à l’habitat

CHAPITRE II: LA TITRISATION AU MAROC Au Maroc, la titrisation des créances hypothécaires a été introduite comme un nouveau instrument de financement de logement par l’adoption de loi n° 10-98 qui établi son cadre juridique. Comme, elle a été définie par la loi, la titrisation fait intervenir plusieurs acteurs qui concourent à sa réalisation par la création d’un FPCT. Chaque opération nécessite la création d’un fonds unique. Ce fonds a pour objet d’acquérir des créances

son nom. Il accomplit ou autorise tous actes et opérations relatifs à son objet et représente l’établissement vis-à-vis de l’Etat, des administrations publiques ou privées et de tous tiers. IL fait tous actes conservatoires et exerce les actions judiciaires. • Il assure la gestion de l’ensemble des services de l’établissement et du personnel placé sous son autorité. • Il est habilité à engager par acte, contrat ou marché, les dépenses. Il fait tenir la comptabilité des dépenses engagées,

boursière est celle obtenue dans le cas ou l’action est cotée en bourse. C’est une valeur fluctuante dépendante de la côte ou du marché. La valeur liquidative correspond à la valeur intrinsèque déduction faite des charges à savoir les impôts de liquidation, la rémunération du liquidateur et autre charges. La valeur nominale de l’action ne peut être inférieure à 100 Dhs. c) La liberté de détention de l’action L’action est un titre pouvant être détenu par une personne physique ou morale. De

dans cet esprit que le code de la famille a été élaboré. Entré en vigueur en date du 5 février 2004, il a constitué un événement important dans l'histoire de la législation marocaine relative à la famille. A travers ce nouveau code , le Royaume du Maroc a bien exprimé sa détermination à concilier sa volonté de se moderniser et son indéfectible attachement aux préceptes de l'Islam et à la tradition. Certes, il s'agit d'une œuvre dont la contribution à la modernisation de notre société serait considérable

L’installation des 1ères banques au Maroc date, en fait, de 1820. Mais le développement du secteur bancaire ne s’amorça qu’avec la création en 1907 de la banque du Maroc. Puis il a fallu attendre 1943 pour que soit établi une 1ère législation inspirée de la loi française sur l’organisation des professions édictées en 1940/1941 et qui régissait la banque et les professions se rattachant aux métiers de banquiers. En 1954, le nombre des banques installées au Maroc, était de 69 établissements. Ce chiffre

frontières, – le dahir du 22 Moharrem 1363 (19 Janvier 1944) sur le contrôle douanier des importations et des exportations par la voie postale, – le dahir du 28 Safar 1367 (10 Janvier 1948) relatif au dépôt en douane des marchandises entrant au Maroc ou en sortant et aux marchandises abandonnées en douane par écrit, - le dahir du 21 rebia II 1367 (3 Mars 1948) majorant le taux des amendes douanières ou dont le recouvrement incombe à l'administration des douanes et impôts indirects, – le dahir du

.........................................................................................24 La constatation des faits générateurs des créances fiscale ..........................................................................................25 Liquidation......................................................................................................................................................................25 3. a) b) c) Mise en recouvrement ....................................

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS-UNIS CHAPITRE 10 INVESTISSEMENT SECTION A - INVESTISSEMENT ARTICLE 10.1 : PORTEE ET CHAMP D’APPLICATION Le présent chapitre s’applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie et concernant (a) (b) (c) les investisseurs de l’autre Partie ; les investissements couverts ; et pour ce qui est des articles 10.8 et 10.10, tous les investissements effectués sur le territoire de la Partie. ARTICLE 10.2 : RAPPORT AVEC LES AUTRES CHAPITRES

1. La taille de la population : a. Au niveau national : La population du Maroc était d'environ 5 millions en 1900. Elle a connu une croissance rapide au cours du XXe siècle, le taux de croissance démographique dépassant les 3% par an dans les années 1950. Il a depuis diminué, revenant à 1,4% en 2004 et 1,1% en 2007 (taux de croissance équivalent à la moyenne mondiale). Tableau 1 : la population du Maroc selon les années (Source[3]) : |Année |Population