Liquidation Judiciaire

procuration bancaire sur le compte du commerce, a en son nom conclu le contrat d'assurance du magasin et les noms des époux figurent sur la publicité de leur exploitation. La liquidation judiciaire de l'épouse a été prononcée en 1ère instance le 2 octobre 1987, suite à un appel de cette décision, la liquidation judiciaire a été prononcée, solidairement, à l'égard de M. X par l'arrêt rendu le 20 juin 1989 à Chambéry (la C.A). L'époux ( le demandeur) a alors formé un pourvoi en cassation au moyen

aux questions suivantes à l’aide des documents fournis et de vos connaissances. Liste des annexes Annexe 1 : Historique et savoir-faire de la société Hasley Annexe 2 : Le fabricant de chaussures Hasley en liquidation judiciaire Annexe 3 : Redressement et liquidation judiciaire Annexe 4 : Le reclassement des salariés Annexe 5 : Interview de Henri Proglio PDG d’EDF Annexe 6 : Conditions de vie et aspirations des français Première partie : Exploitation et analyse d’une documentation

licenciement collectif   II-               Le régime spécial du licenciement collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire   2-    Les garanties de paiement des créances salariales a-     L’insuffisance de la garantie de droit commun b-    Les garanties spécifiques en cas d’ouverture d’une procédure collective A-  Le super-privilège B-  

des entreprises connaissant des pb est souvent lié à l’attitude des banques. Ainsi, un ensemble de mesure a été pris par le législateur en vue d’éviter la multiplication des « faillites ». · La loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens. Elargissement du domaine des procédures collectives puisqu’outre les commerçants, relèvent de la loi toutes les personnes morales de droit privé même non commerçantes. · Refonte de 1984/1985 : élargissement à la quasi-totalité

charge navale. A partir de cette période de crise pour l’entreprise, s’enchaine les plans de redressement et commence une longue procédure judiciaire pour tenter de sauver SeaFrance. Dans un premier temps nous allons voir les choix qui se présentent à l’entreprise ainsi que l’action mise en place par les salariés. Nous verrons ensuite la procédure judiciaire qu’a subie l’entreprise en séparant les décisions rendues par la commission européenne et celle rendues par les tribunaux français. Nous verrons

d'une banqueroute tient à l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Le déclenchement d'une telle procédure suppose que soit rapportée la preuve de la cessation des paiements de l'entreprise, c'est-à-dire son impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. A ce titre, la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Comme il s’agit d’une situation de fait, cette preuve est libre

rapport à dirigent de société (assimilé à un salarié) qui doit payer cotisations sociale sur la base des revenus plus les cotisations patronal. Inconvénients : * patrimoine de l’entrepreneur réponde des dettes d’exploitation. En cas de liquidation judiciaire la totalité du patrimoine de l’entrepreneur est vendue pour payer les dettes d’entreprise * ne pas pris en charge par …, donc ne touche pas le chômage Effets du régime matrimonial par rapport à l’activité de l’entreprise individuel :

Le droit des entreprises en difficultés Il existe 5 procédures : 1. le mandat AD HOC 2. la conciliation 3. la sauvegarde 4. le redressement judiciaire 5. la liquidation judicaire Le but de ces procédures est de répondre aux différents niveaux de difficultés de l’entreprise Les 3 premières sont 1/ Le mandat ad-hoc Cette procédure présente de nombreux atouts : confidentialité, facilité de mise en œuvre, caractère volontariste, taux de réussite (70 %). La procédure du mandat ad-hoc peut

d'une banqueroute tient à l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Le déclenchement d'une telle procédure suppose que soit rapportée la preuve de la cessation des paiements de l'entreprise, c'est-à-dire son impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. A ce titre, la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Comme il s’agit d’une situation de fait, cette preuve est libre

c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises à un traitement judiciaire que l’on appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie le pluriel parce que notre législation connaît plusieurs types de procédures collectives : le redressement et la liquidation judiciaires et depuis 2006, la sauvegarde. Ces procédures s’appliquent à des personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise