Liste des premiers présidents de la Cour de cassation

des relations du parlement et du gouvernement. Au fil de ses 50 années d'existence, le CC a pris une place très importante dans la vie institutionnel et juridictionnel de notre pays, c'est une large modernisation d'avoir créer ce conseil puisqu'au cour des 2 derniers siècles, dans le système il y avait d'un côté une constitution et de l'autre les lois de l'expression de volonté général mais rien ni personnes n'avaient jamais vérifié que les lois étaient bien l'expression de la volonté général dans

En France, le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leur pairs, le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux. Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques. En

les grandes notions abordées dans le Code civil par ordre alphabétique. Sous chaque thème, des puces présentent des sous thèmes accompagné de l’article au quel il fait référence La table chronologique donne la liste des différents articles du code civil. Il présente les différentes lois par ordre chronologique, c’est à dire organisé du plus ancien au plus récent dans le temps. 2. Le code civil comprend des dispositions d’autres codes. En effet

charge totale ou partielle des frais d'avocat. * Le double degrè de juridiction : En principe, une décision de justice peut faire l'objet d'un recours devant une autre juridiction. Des exceptions sont prévues notamment quand la décision est rendu en premier et dernier ressort (on ne peut pas faire appel) en raison de la faiblesse des sommes en jeux. * La publicité des décisions de justice : En principe, la procédure est publique tant ce qui concerne l'audience que le rendu de la décision. Par exception

PENALE INTRODUCTION La procédure pénale actuelle a sa source dans le CPP de 1958 mais depuis son entrée en vigueur le 2 mars 1959 , ce code a été constamment modifié et renouvelé par de très nombreuses successives lois. A l'initiative du président de la République, Nicolas Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie , actuelle

privées) selon leur compétences et leur réputation. Il faut que le tribunal international soit composé d’un nombre impair d’arbitres pour départager la décision. C’est le Président du Tribunal de Grande Instance qui choisit le(s) arbitre(s) si les parties n’arrivent pas à choisir. Il peut aussi désigner le 3e arbitre si les deux premiers ont étés choisi par les deux parties. C’est la volonté des parties qui investie les arbitres du pouvoir de juger. Cette convention d’arbitrage n’est valable qu’en matière

Juridiction des droits communs : Compétence générales, de principe, elles sont contestées pour tous les litiges, procès qui ne sont pas réservé par un texte pour une autre juridiction, ce sont des tribunaux généralistes. Ex : tribunal de grande instance, cour d’appel Juridiction d’exception : Compétence spéciale, compétence exclusivement dans les matières attribuées par un texte, ce sont des juridictions spécialisées. Ex : le tribunal des commerces/ le conseil des prud’hommes Le principe de double

l’ordre adm relève du judicaire qui gère les litiges entre particulier l’instruction et le jugement se distingue de la cour de cassation qui juge en droit. Les juridictions su 1er degrés rendent des jugements, elles règlent des litiges entre particuliers si les droits ne sont pas envisagés par d’autre juridiction. Juridiction civiles au sens large : Juridictions du premier degré : Toutes juridictions non répressives ne sont pas exclusivement destinées à juger du droit civil mais aussi

compétent en matière de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire : celui de Paris. B/ Organisation et fonctionnement du TGI 1 Le président Il préside la première chambre. Il a des fonctions administratives : il s'assure du bon fonctionnement de son TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice de ses fonctions, il va soit juger comme un juge ordinaire mais il a des missions propres. Il peut être

la décision par exemple. L’article 6-1 de la CEDH a vocation à s’appliquer dans le droit interne. En matière pénale, cette convention exige que les litiges soient tranchés par un juge impartial en respectant le principe de publicité notamment. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a été saisie afin de savoir si l’on pouvait confier une affaire à une AAI. Elle a répondu par l’affirmative en disant que l’État pouvait remettre le soin à des AAI de trancher certains conflits, à condition qu’il existe