Liste des premiers présidents de la Cour de cassation

de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs qui ont à leur tête le Conseil d’État.

La responsabilité des membres du gouvernement « La Cour […] déclare non constitués à la charge de Laurent Fabius et de Georgina Dufoix, les délits qui leurs sont reprochés, d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique des personnes. » Ces personnages de la vie politique française, impliqués dans l’affaire du sang contaminé par le virus du sida, sont l’exemple même du débat qui suscite autant d’intérêt et d’indignation depuis les années 90 : celui de la responsabilité des membres

service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions européennes, garantes

les services publics de la justice. Sous l'ancien régime, il fallait payer. Les juges recevaient ce qu'on appelle des épices. Il faut payer les honoraires d'avocat ainsi que les émoluments (l'argent reçue) par auxiliaire type huissier/expert. En cour d'appel, on paie un avoué (officier ministériel chargé devant les cours d'appel de faire les actes nécessaires à la procédure et faire connaître les prétentions de son client), l'avocat ne peut y plaider. Frais d'avocat ≠ Dépens. Les dépens sont

Introduction Aujourd’hui l’organisation des pouvoirs politiques de la république française est divisée en trois parties. Exercé par le Président de la république et par son gouvernement le pouvoir exécutif consiste à faire exécuter les lois sur l’ensemble des territoires français. Le pouvoir législatif quant à lui est détenu par le Parlement qui a pour fonctions de faire et de voter les lois

Charte de la procédure devant la Cour de cassation Nos engagements : 1. L'exercice du droit à l'information Chaque partie dans une procédure devant la Cour de cassation peut connaître les phases essentielles de l’instruction et du jugement de l’affaire qui la concerne et qui sont décrites dans cette brochure : dépôt des mémoires, fin de l’instruction et distribution à une chambre, désignation d’un conseiller rapporteur, désignation d’un avocat général, date de l’audience de jugement et date

juridiction compétente pour connaitre les litiges privés. * Tribunal : terme spécifique qui désigne certaine juridiction, en générale de premier degré (ex : tribunal de commerce, d’instances, administratif) * Cour : désigne certaine juridiction du 2nd degré ou les juridiction suprême (ex : cour d’appel, cours administrative d’appel, cours de cassation ….) * Conseil : certaine juridiction sont désigné par le terme conseil notamment le conseil constitutionnel, conseil d’Etat, conseil des

JUDICIAIRE EN COTE D’IVOIRE Par KOMOIN François Magistrat, Docteur en droit fkomoin@yahoo.fr SOMMAIRE I. LES JURIDICTIONS INFERIEURES ................................................................................... 3 A. Les juridictions du premier degré ...................................................................................... 3 1. Les Tribunaux de Première Instance (TPI) et les sections détachées ............................ 3 a. Organisation ................................

------------------------------------------------- Institutions Juridictionnelles 13.09.2011 Les institutions juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution française. Il y a eu des

compositeur. Il va devoir trancher en droit et non en équité. Ca ne signifie pas statuer contre le droit mais quand arbitre va motiver sa décision il va motiver autrement que par des syllogismes. Le juge n’a pas le droit de statuer en équité. Cour de cassation juge que l’équité n’est pas source de droit. L’équité n’est pas forcément s’opposer au droit. Justice étatique plus ferme que la justice arbitrale. Véritable concurrence institutionnelle : Arbitre : juge privée. L’enjeu du litige doit être important