Liste des premiers présidents de la Cour de cassation

 Accueil | Contacts Accueil Premier Ministre Le Premier Ministre Le cabinet Agenda Anciens Premiers Ministres Gouvernance Le Gouvernement Historique des Gouvernements Les Institutions L'agenda du Gouvernement Côte d'Ivoire La fiche signalitique Les textes fondamentaux L'histoire et la géographie Investir Voyager OUTILS INTERACTIFS

européen. Le droit Européen tient une place extrêmement importante. Les instances européennes ont beaucoup légiféré sur la législation du travail. On doit être en conformité avec le droit européen. Rien ne nous empêche d’évoquer des décisions de la cour européenne de Justice ou des décisions du conseil de l’Europe car on est membre de la communauté européenne. Droit européen : * libre circulation des travailleurs et de sa famille * égalité professionnelle * protections sociales équivalentes

justice retenue que le Conseil d’Etat se bornait à donner au chef de l’Etat des avis sur les solutions à apporter aux litiges administratifs. On parle de justice retenue car elle est retenue par le Conseil d’Etat et c’était le chef de l’Etat (le premier Consul) qui était juridiquement l’auteur de la décision rendue. Le chef de l’Etat donnait alors sa décision en qualité de juge d’appel puisque l’administré devait préalablement saisir le ministre compétent qui rendait une décision. Si elle ne satisfait

Teyssier, Le premier Empire,1804-1814, Pygmalion, 2000. - Jean-Pierre Chaline , La Restauration,Paris,PUF, Que sais-je? - Pierre Rosanvallon, La Monarchie impossible. Les chartes de 1814 et de 1830, Paris,Fayard,1994. - Alain du Plessis,De la fête impériale au Mur des fédérés, Nouvelle Histoire de la France Contemporaine,tome 9,1973.  Constitution de l'an XII Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII (18 mai 1804) TITRE PREMIER Article

constitutionnel est incontestablement une juridiction, il ne relève d’aucune juridiction. Les juridictions de l’ordre judiciaire constitue une organisation a la tète de laquelle se trouve la cour de Cassation, toute juridiction qui relève directement ou indirectement du contrôle de la cour de cassation est un juridiction de l’ordre judiciaire. A l’inverse toute juridiction qui relève directement ou indirectement du conseil d’état est une juridiction administrative. I l y a des juridictions

2010 portant Code de Procédure pénale EDITION 2011 E.N.G. DIRECTION DES ETUDES Loi n°036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure Pénale L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, porte Code de Procédure Pénale. TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION

payés.. Code du L : 1804 (?) Les premiers textes en matière de législation du L remonte à 1841 et ils concernaient un rapport d’un médecin (N.Guyerne) qui a fait un rapport sur le L des enfants et des femmes (les enfants dans les mines/usines de filature...). Cette loi interdisait le L des femmes la nuit et le L des enfants. Période du Front Populaire. Il a fallu attendre 1973 pour que tous les textes du droit du L soient codifiés. Le premier code est arrivé le 2 janvier 1973. Recodification

effet, l'opinion publique française était alors sous le choc de l'enlèvement et de l'assassinat à Troyes du petit Philippe Bertrand; son assassin, Patrick Henry, avait été confondu moins de trois semaines avant l'ouverture du procès Ranucci.   Le président Antonna ouvrit les débats. Quatre jurés furent récusés : une mère de trente-trois ans jugée trop émotive, et trois hommes d'une cinquantaine d'années jugés trop vieux que pour prononcer un verdict de clémence. Le jury se composa finalement de onze

* Médiation judiciaire 1) La médiation extra judiciaire Elle n’est organisé que dans le domaine administratif. Le médiateur de la République ⎝ amélioration des conditions entre l’administration et le citoyen. Il est désigné par le Président de la République par bans mandat non renouvelable mais il est intouchable. Il est saisi par le citoyen quand un citoyen se plaint d’un mauvais fonctionnement / une mauvaise décision de l’administration à son égard ou d’un refus d’exécuter une

provisoire de la personne sujet de mandat de dépôt. La Juridiction d’instruction La juridiction d’instruction, qui se charge de rassembler les preuves et de décider du renvoi ou non de l’inculpé devant la juridiction de jugement, est constituée, en premier degré, du Juge d’Instruction et, en second degré, de la Chambre d’Accusation. L’intervention de la juridiction d’instruction est obligatoire pour : Les crimes flagrants punis par la loi d’une peine de mort ou de travaux forcés à perpétuité,  Les