Loi 72 83 72 Tunisie

naissance : 25 * Conclusion 26 I. Introduction 1. Le système d’état civil L'état civil est la situation de la personne dans la famille et la société , résultat d'une procédure écrite d'identification administrative. En effet en Tunisie le code de statut personnel (1956) oblige, sous peine de sanction, les parents à enregistrer les naissances et les décès et les futurs époux à enregistrer leur acte de mariage à l’état civil. On note aussi que le divorce est prononcé par les tribunaux

u e Tu n isi en ne Im pr im lle de la Ré pu b liq u e er ie O ffi cie Tu n isi en ne Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale(1). Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Im pr im Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code

finances » dans tous les articles du code conformément à l’article 2 de loi n°2008-08 du 13 février 2008. Code des assurances Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances(*). (JORT n° 17 du 17 mars 1992, page 314). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions annexées à la présente loi et relatives au contrat et aux professions d'assurances sont réunies dans

Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 (1). Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions budgétaires Article premier - Est et demeure autorisée pour l’année 2014 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 28 025 000 000 Dinars répartis

Plan attribué sur l’exercice 2006/2007. RAPPORT ANNUEL ZODIAC 2007/2008 > 13 INFORMATIONS FINANCIÈRES 3. Déclaration des opérations réalisées sur les titres de la Société par les dirigeants et personnes assimilées (article 621-18-2 de la loi du 20 juillet 2005 et règlement AMF 222-15-2 et 3 du 20 mars 2006) Les opérations réalisées à ce titre sur la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008 ont été au nombre de sept (7) dont deux (2) opérations de cessions et assimilées et sont déposées

Fax: 021.94.17.16. Email: boumghar@hotmail.fr Enseignante-Chercheure -Institut Supérieur de Gestion, Université de Sousse - Tunisie, Unité de Recherche en Monnaie, Finance et Banque (URMOFIB). Tél. (216) 98927188. Email : hela.miniaoui@isgs.rnu.tn Professeur d’économie - FIMOD. Faculté de Droit et des Sciences Economiques et Politiques de Sousse 4023 Sousse-Riadh, Sousse Tunisie. Tél. (216) 73 232666. Email : Mounir.Smida2003@yahoo.fr. 70 Les Cahiers du CREAD n°87 /2009 INTRODUCTION Sur la

vaincu. Le gouvernement est doté de pouvoirs spéciaux par l’AN. Les réservistes sont rappelés et plusieurs classes sont maintenues sous les drapeaux. 200 000 à 400 000 hommes sont engagés. L’armée conduit le conflit. Les frontières avec le Maroc et la Tunisie sont fermées par des lignes barbelées électrifiées. Le pays est quadrillé ; une action sociale et psychologique est menée pour isoler le FLN. Alger est la proie de terrorisme urbain. Massu, chef de la 10e division de parachutistes, doit en assurer

ENVIRONNEMENT FISCAL DE L’ENTREPRISE EN TUNISIE Etude préparée par : Néji BACCOUCHE Professeur de droit public et directeur du Centre d’Etudes Fiscales de la Faculté de droit de Sfax Ce travail s’est largement inspiré d’une précédente étude préparée avec mes collègues Sami KRAEIM et Mohamed KOSSENTINI 2009 INTRODUCTION 1- La gravité de la récente crise financière et économique revitalise les débats sur les rapports entre l’entreprise et l’Etat. Dans ce cadre, la fiscalité est plus que

services de police, qui vous confirmeront le matériel normatif qui en cas de violation de l’établissement pourra servir de preuve dans la procédure judiciaire. ATTENTION : La durée de la conservation du film vidéo doit respecter les prescriptions légales (Loi du 21/01/1995 et du 23/01/2006).  Faire vérifier régulièrement vos installations de sécurité.  Informer la télésurveillance de tout changement (installations, En cas de LONGUE ABSENCE FERMETURE ANNUELLE Prévenez votre voisin, avertissez

« La politique fiscale tunisienne en faveur du développement durable » Zouhour KOURDA, Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration des Entreprises Université de La Manouba, Tunis, Tunisie zouhourkourda@gmail.com; GSM : 21697 344 440; Tel :21671 286 286; Fax: 216 1 288 437 Résumé L’objet de cette communication est de vérifier si la politique fiscale tunisienne répond aux exigences du développement durable. Nous constatons que la politique fiscale tunisienne en faveur du développement