Loi-cadre Defferre

York du 28 septembre 1954 relative au régime des apatrides leur assure un statut de protection de la part des États signataires. Enfin, les lois nationales peuvent prendre des dispositions visant à éviter de créer des cas d’apatridie. C’est dans ce cadre que doit se situer la question du retrait de la nationalité. En vertu du principe de souveraineté, de même qu’un État est libre d’accorder sa nationalité, il est libre de la retirer. Généralement le retrait ne peut intervenir que comme conséquence

Microsoft Word - Corrigé-DCG-Economie-2015 www.comptazine.fr ©Comptazine – Reproduction Interdite 1/8 DCG session 2015 UE5 Economie Corrigé indicatif I – DISSERTATION L’économie française peut-elle compter sur l’investissement pour retrouver la croissance ? Le travail de dissertation proposé par les candidats se doit de reposer sur une structure articulée autour d’une introduction (composée de 4 temps), d’un développement et d’une conclusion rapide. Le sujet proposé

Charte maintient l'essentiel des droits donnés aux français par la Révolution: égalité devant la loi, liberté individuelle, liberté d'opinion et de publication... Si la religion catholique est déclarée religion d'État, chacun peut professer sa religion avec une égale liberté. b) Le Roi est le chef suprême de l'État, détient seul la puissance exécutive (article 13), propose et promulgue seul la loi (article 16) et enfin nomme les juges (article 58). Cela signifie que le Roi règne et gouverne ; mais

particulier discussion sur la base du texte sorti de l’examen en commission), force est de constater que ce texte n’est en rien un gage de réforme de l’Etat. Certaines avancées telles que le Défenseur des droits sont encore dans les limbes et sans la loi organique d’application, ces belles intentions n’ont aucun impact sur la vie des Français. Surtout, l’occasion a été manquée de réfléchir à un mode de fonctionnement plus harmonieux de la dyarchie institutionnelle de l’exécutif. Avant comme après la

lâche, ce épisode marque un tournant dans la vision du roi et du système en général. Il n’est pas attaché a la nation. • 14 juillet 1790: Fête de la fédération, anniversaire de la prise de la Bastille. Louis XVI prête serment a la nation et a la loi. • En été 1792: Mobilisation populaire pour mettre fin a la monarchie, même constitutionnelle. Le 10 aout 1792: Le peuple investit le Palais des Tuileries, ou siège du pouvoir exécutif.
 Appelé « seconde révolution » par les historiens car marque

droit. Ex : le premier ministre est étudié en droit constitutionnel. Le pouvoir exécutif est aussi une fonction de l’administration. Alors le premier ministre est aussi une autorité administrative, dans la mesure où il intervient dans l’exécution de la loi. Exemple type du dédoublement fonctionnel.  Limite de l’administration Cette administration au sens fonctionnel, ne résume pas toute l’activité de l’intérêt général des personnes publiques. Ex : l’Etat agi dans l’intérêt général par ses administrateur

par le Parlement français, et pour moitié des représentant élus des Doms, des Toms et d’Algérie, en réalité ce n’est qu’un fédéralisme apparent, puisque l’autorité demeure entre les mains de la France. Face à la contestation et aux guerres, la loi-cadre Defferre, du 23 Juin 56 accentue la décentralisation administrative et généralise le suffrage universel direct dans les territoires coloniaux. B/ LA FORCE DES MOUVEMENTS DE LIBÉRATION NATIONALE : Au lendemain de la guerre, les

notamment en outre-mer, semble porter fondamentalement en elle les germes d’une véritable rupture avec certains principes d’organisation du système administratif français issus de la Révolution de 1789, au premier rang desquels figurent la conception de la loi, en tant que norme générale et impersonnelle, ainsi que le principe d’égalité (II) ? 1 I – L’illusion du respect du principe d’égalité L’acte II de la décentralisation est une œuvre encore en construction. Initié par la révision constitutionnelle

unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses sont nuancées : l’Etat fédéral évolue dans le sens d’une plus grande centralisation, l’Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. Les techniques d’administration de l’Etat unitaire sont : repose sur le « principe d’unité de l’ordre juridique et politique » (une seule Constitution, loi , règlement qui s’applique ; un seul gouvernement et un seul

acte par devoir PAGEREF _Toc194758032 h 10 c. La raison peut dterminer la volont PAGEREF _Toc194758033 h 10 d. Le respect est le seul mobile moral PAGEREF _Toc194758034 h 10 e. Consquences et difficults PAGEREF _Toc194758035 h 11 2. La forme de la loi morale universalit et respect dautrui PAGEREF _Toc194758036 h 12 3. Prsupposs, conditions, hypothses PAGEREF _Toc194758037 h 13 B. La critique du kantisme PAGEREF _Toc194758038 h 13 1. Le problme de lgosme PAGEREF _Toc194758039 h 13 2. Les sentiments