Loi-cadre Defferre

commenté la jurisprudence Française.   PLAN DU COURS :   2 parties : - Théorie générale et Droit comparé (semestre 1) - Droit Constitutionnel Français (semestre 2)   La théorie générale comporte 4 chapitres -          l’Etat, qui est le cadre juridique du Droit constitutionnel, surtout pour décrire les différentes formes d’Etat (Etat Unitaire et Etat Fédéral, formes mixtes) -          La Constitution : la révision de la Constitution et le contrôle de Constitutionnalité -          Le régime

DÉCENTRALISATION Ouvrages Articles Sites internet 4-L'ACTE 2 DE LA DÉCENTRALISATION Ouvrages Articles Site internet 5-QUELQUES EXEMPLES DE TRANSFERTS DE COMPÉTENCES Ouvrages Articles P.2 P.3 P.5 P.11 P.18 6-LA DÉCENTRALISATION APRÈS L'ACTE 2 – LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 2010 DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES P.21 Ouvrages Articles 7-LA DÉCENTRALISATION DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE Ouvrages Articles Sites internet P.26 Signale les documents librement accessibles en texte intégral en

communes, en districts et en départements, mais ce découpage était uniquement administratif, il n’y avait pas d’autorités à leurs têtes. Organisation centrée à Paris. Après cette période révolutionnaire, l’organisation s’est effectué à la suite de la loi du 28 pluviôse de l’an VIII : elle organise un pouvoir consulaire centralisé connaissant 3 types de subdivisions territoriales ; les communes, l’arrondissement et les départements. Mais la particularité c’est qu’à la tête de chacune, le 1er consule

décentralisation . Il faut se demander surtout comment est pratiquée cette démocratie à l’échelon local , que l’on peut déjà qualifier de ‘’ Démocratie locale ‘’. Cette notion de ‘’ Démocratie locale ‘’ apparaît pour la première fois dans la loi d’orientation du 6 février 1992 pour l’administration territoriale de la République . Le thème de la démocratie s’est développé dans le concept de décentralisation par le terme de ‘’Nouvelle citoyenneté ‘’. Idée que la décentralisation va rapprocher

des guerres longues et coûteuses. Mais cette opposition ne recouvre que partiellement la réalité. En effet, la France a su réussir la décolonisation de l’Afrique noire. Grâce aux différentes étapes que sont l’Union française (1946), puis la loi-cadre Defferre qui établit un régime d’autonomie interne, la transition réformatrice est privilégiée et aboutit à une émancipation progressive et pacifique. L’absence d’intérêts économiques majeurs et d’une forte minorité d’Européens dans ces colonies favorisent

véritablement bonne est une bonne volonté 5 b. Acte conforme au devoir et acte par devoir 6 c. La raison peut déterminer la volonté 6 d. Le respect est le seul mobile moral 6 e. Conséquences et difficultés 6 2. La forme de la loi morale : universalité et respect d’autrui 7 3. Présupposés, conditions, hypothèses 7 B. La critique du kantisme 8 1. Le problème de l’égoïsme 8 2. Les sentiments moraux 8 3. L’eudémonisme d’Aristote 8 4. L’utilitarisme

objet les lois, les mécanismes et les règles des recettes et des dépenses des administrations publiques. Les finances de l’Etat : le budget de l’Etat est en grande partie financé par les impôts que payent les citoyens. Les Projets de Loi de Finances 2008 (PLF) : prévision des recettes 230,5 milliards d’euros que l’on compare avec le PIB 2008 qui est de 1937 milliards d’euros, la recette est donc de 11,9% du PIB. Prévision des dépenses pour 2008 : 271,8 milliards d’euros soit 14% du

toujours administrée par le gouverneur Jean Decoux, fidèle au gouvernement de Vichy. Hostilité des supergrands à la colonisation:
 ➫ URSS → argument pol : anti-impérialisme selon la doctrine Jdanov qui développe cette conception dès 1947 ds le cadre de la pratique du Kominform. Pr lui s’oppose 2 blocs : le bloc « impérialiste et antidémo »  (US) et le bloc « anti impérialiste et démo » (eux mêmes). L’URSS se fait le soutien systématique des pays d’Am Latine, d’Afrique et d’Asie à l’ONU. ➫ USA

s'appuyant largement sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. La loi constitutionnelle du 23 février 2007 a tiré toutes les conséquences de ce rapport dont elle reprend l'essentiel. Le nouveau titre IX de la Constitution consacre tout d'abord le principe de l'irresponsabilité du président de la République pour les actes relevant de l'exercice de ses fonctions et fixe le cadre de son inviolabilité pour les actes extérieurs à sa fonction : « Le président de la République

du 1er Février 1972 pour le maintien à domicile des personnes âgées en proposant un développement des services dans environ 300 secteurs. Dans le secteur de l’hébergement la loi hospitalière de 1970 a exclu du secteur sanitaire les hospices qui hébergeaient de nombreuses personnes âgées et c’est avec la loi de 1975 qu’un cadre juridique est offert afin de transformer les hospices en établissements sociaux ou en services hospitaliers de long séjour. La réglementation autorise alors à créer une section