Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat

de chassé-croisé va s’établir, modifiant à grands traits le secteur des entreprises publiques mais nettement orienté vers un secteur public de plus en plus réduit : loi du 11 février 1982 (nationalisation) ; Avis du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982, relatif à la constitutionnalité de la loi précitée. Selon lui, il faut toujours qu'il y ait nécessité publique pour nationaliser et le législateur est souverain pour apprécier cette nécessité sous

INTRODUCTION Depuis les années 1990, le commerce extérieur a connu des changements profonds en matière de réglementation et d’organisation. Pour les importations, une libéralisation a été mise en place depuis les années 1988, mettant fin ainsi, au monopole de l’ Etat sur le commerce extérieur institué 10 ans plutôt, une accélération de cette libéralisation a été faite avec la signature des accords avec le FMI en 1994. Pour les exportations hors hydrocarbures, un dispositif appréciable

1959 pour se substituer à la Banque d'Etat du Maroc et assurer la fonction de Banque Centrale. - En 1967, une loi relative à la profession bancaire et au crédit a été promulguée. Elle a permis une définition plus précise de l'activité des banques, la délimitation des attributions des autorités de tutelle et de surveillance et l'institution d'une réglementation plus appropriée. Cette loi établissait une distinction très nette entre les banques commerciales(ou de dépôts, qui avaient pour objet d’effectuer

(Le Capitalisme moderne, 1902) date quant ƒ lui l'€mergence de la civilisation bourgeoise et de l'esprit d'entreprise du XIVe•si‚cle, ƒ Florence. Commerce m€di€val Le Grand Canal € Venise, par Turner (v.•1835) Comme le montre Braudel, on trouve d‚s le Moyen ‡ge des premi‚res manifestations du capitalisme commercial en Italie et aux Pays-Bas. Le commerce maritime avec l'Orient, suite aux croisades, a enrichi les cit€s italiennes, tandis que les Pays-Bas, ƒ l'embouchure du Rhin, font le lien entre

« article Distribution « P.L. Dubois Encyclopaedia Universalis Paris Corpus 6 le commerce indépendant est constitué de commerçants qui exercent seuls la fonction de gros ou de détail, sans recours à un groupement ou à une association quelconque. Le commerçant indépendant peut être sédentaire ou itinérant. En France, ce commerce représente encore 70 à 80 % des points de vente mais réalise environ 25 % du CA du commerce de détail (80 % en 1963). Il a beaucoup souffert de la concurrence des grandes surfaces

............................................................. 4.3.1.4 Opportunité du recours à un bureau de liaison ................................................................................. 4.3.2 La succursale immatriculée au registre du commerce .............................................................................. 4.3.3 L’établissement permanent ................................................................................................................................ 5 LA

filiation, l’adoption, les successions … 2- Le droit commercial : C’est la branche du droit qui régit toute l’activité commerciale  les commerçants (personnes physiques et morales), les instruments juridiques (fond de commerce, effet de commerce, marques, dessins et modèles, la propriétés industrielle et commerciale tel que le brevet d’invention, le droit de renouvellement du bail commercial). A son tour, le droit commercial a donné naissance à d’autres droits qui semblent devenir

compétente pour sanctionner par des amendes les irrégularités budgétaires commises par les agents publics et les membres des cabinets ministériels ainsi que les élus territoriaux dans certains cas (art. L.312-1.-I. du code des juridictions financières, loi n°95-851 du 24 juillet 1995). Relèvent du Conseil d'Etat par la voie de la cassation de nombreuses juridictions spécialisées comportant deux degrés (premier ressort et appel) telles que les juridictions disciplinaires des ordres professionnels, les

Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1.3.1.1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité 1.3.1.2. La loi; la législation 1.3.1.3. Le règlement; la réglementation 1.3.1.4. Les ordonnances 1.3.1.5. La codification de la législation et de la réglementation supérieure 1.3.2. Les sources internationales à caractère impératif 1.3.2.1. L'appréhension du Droit

Retour au menu précédent TABLE DES MATIERES Pages LIVRE I : LES ARTISANS I.1. LOI N° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat 4 I.2. DECRET N°98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan 8 LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal