Loi pour la réforme politique

procédure à suivre pour l'organiser. -il appartient au gouvernement ou bien aux deux chambres par le biais d'une demande conjointe de demander au président de la république la mise en place d'un référendum autour d'un projet de loi. Il ne peut pas s'agir d'une proposition de loi. -Une fois la demande effectué il appartient au président seul de décider s'il souhaite mettre en place ce référendum par un acte non contre signé. Il s'agit ici d'un pouvoir propre du président. -Ce pouvoir propre connait

Rousseau, reprend les idées d’autres philosophes (Hobbes, Locke) qui est d’expliquer le fondement de la société par un pacte social, Le contrat social. Il va mettre en place un culte de la volonté général (la loi n’a de valeur que si elle est l’expression de la volonté général). Un auteur plus politique, Montesquieu est un représentant de la noblesse de robe d’ancien régime. Il montre une certaine anglomanie amour de l’Angleterre) mais en réalité il souhaite un retour à la monarchie tempéré médiévale afin

gouvernements différents. ( L’impossibilité de révision de la constitution.   2. Raisons d’ordre politique   ( Le mode de scrutin. Il est proportionnel pour les députés. Cela créé des difficultés pour obtenir une majorité ( Difficulté de formation du gouvernement. On trouve 2 oppositions structurelles : les communistes et les gaullistes.   3. Raisons immédiates   ( Reconstruction ( Problème de politique étrangère (guerre froide) ( Construction européenne ( Problématique coloniale   En Indochine

elles sont contrôlées par des décideurs publics (Etat, collectivités territoriales).. Or l'Etat n'est pas assez impliqué, c'est encore trop un acteur politique. ➤ PARTIE 1 : Les finances publiques et l'Etat, la solution Lorsqu'il y a eu la crise de 29, on s'est rendu compte que le secteur économique ne pouvait pas fonctionner tt seul → politique du New Deal : L'Etat doit intervenir ds la vie économique, et cette pensée a durée jusqu'à la fin des 70's, et était unanimement approuvée par tous.

juge administratif de respecter la légalité dans leurs décisions, légalité conçue comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques. Les sources de la légalité sont variées. Elles sont essentiellement écrites (constitution, traité international, loi, règlement) mais certains principes non écrits s’imposent à l’administration. La légalité consacre une hiérarchie des normes : Constitution (et principes à valeur constitutionnelle), normes internationales (notamment de droit communautaire), normes

COMMENTAIRE Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République (7 juin 2000) Le texte proposé est le Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République en date du 7 juin 2000. Le mandat est défini traditionnellement comme la mission confiée par les électeurs à un élu pour une durée déterminée. La fonction présidentielle a été fondée par la Constitution de la seconde République datant du 4 novembre 1848 dans l’article

29_09_2014 Athènes au Ve siècle : la naissance de la démocratie ? I . De Clisthène à 480 ; l’isonomie. A ) les réformes clisthéniennes. À cette époque : dispute entre les familles pour le pvoir à Athènes. Clisthène : famille des Alcméonides  Isagoras (élu archonte en 508) >> défaîte des Alcméonides. Clisthène propose alors des réformes : a. une réforme territoriale rationnelle - avant : Découpage simple : Athènes, et autour : la « chôra » (le territoire) - avec

local. Le Gouvernement dispose de l'administration (art 20 de la Constitution). Dans cette subordination il y a un équilibre à respecter. La subordination est nécessaire parce qu'il faut que le Gouvernement puisse mener à bien son action dans sa politique nationale, il faut qu'il y ait uniformité. Cependant il faut quand même laisser une certaine autonomie à l'administration. Il faut qu'elle puisse s'impliquer pour être efficiente (efficace). C'est au regard des règles démocratiques, qui reposent

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Analyse des dispositions légales de la fonction du juge D’instruction B- La nomination et l’analyse des articles 174,175 de la constitution haïtienne de 1987 Section II : Mode de relation entre le magistrat instructeur et le pouvoir politique A-Dépendance du juge d’Instruction Deuxième partie : La nomination du juge d’instruction par l’exécutif, entrave l’administration de la justice et perspectives alternatives. Chapitre III : Les effets de la nomination du juge d’instruction