Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

sanitaires et sociales Santé des Français / Santé Publique La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Elle stipule que les traitements

Personne à mobilité reduite Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , tous les bâtiments collectifs neufs et les maisons individuelles neuves construits pour être loués ou mis à disposition, ou pour être vendus, doivent-être accessibles. Le diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public L’article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation impose aux exploitants d’un

d’accompagnement de personnes en situation de handicap. Dans un premier temps nous allons tenter de définir les termes « handicap » et « accompagnement » puis dans un second temps nous allons tenter de faire l’analyse personnelle de situations pratiques afin d’appréhender les différentes postures d’accompagnement et plus particulièrement dans le champ de la santé mentale La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne

et administratifL’association l'ADAPEI est une association loi 1901. Association départementale de parents amis des enfants inadaptés.Crée en 1961 par des parents ayant un enfant en situation de handicap mental ou psychique.L’association loi 1901 est une convention par laquelle :• Deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités.• Dans un but autre que le partage des bénéfices.• Dans le respect de la loi et des bonnes mœurs.Chaque association est libre d’organiser

aspects : « les déficiences » désignant la situation physique de la personne ; « les incapacités » désignant la restriction des activités due aux déficiences et « le handicap » exprimant les limitations en termes de réalisation d’un rôle social. En France, selon la loi du 11 février 2005, constitue un handicap, «toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une

le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 inscrit ce principe dans les principes fondamentaux de la République : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». Alors que la France avait été l'un des premiers pays à instaurer le suffrage universel masculin, il faudra un long processus pour que ce droit soit étendu aux femmes. Le droit de vote fut dans un premier temps réservé aux propriétaires de sexe masculin. Les femmes en furent exclues car, estimait-on

La loi du 11-02-2005 Pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapés. CONTEXTE HISTORIQUE Réformer la loi de 1975 Faire évoluer la conscience collective Une définition légale du handicap “ constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une

Introduction ……………………………………….. Page Définition du handicap …………………………… Page Évolution de la loi ………………………………… Page Handicap et vie quotidienne ……………………… Page Handicap et vie professionnelle …………………. Page Conclusion ……………………………………….. Page Introduction Les personnes en situation de handicap sont-elles bien intégrées dans la société ? Avant 1975, la personne handicapée était traitée d’infirme ou d’invalide et elle occupait peu de place dans la société. Grâce aux associations

Droit de vote en France Aller à : Navigation, rechercher Cet article est une ébauche concernant la vie politique française. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion. Tout Français majeur a le droit de voter sans distinction de sexe, d'origine, de religion ou d'idéaux politiques. Ce droit s'applique dans la commune où

Les discriminations Définition de la discrimination La discrimination est un acte visant à rabaisser une personne en s’aidant d’une différence qui existe entre cette dernière et elle-même. Il existe plusieurs formes de discriminations dans le monde : * discriminations liées à l'apparence physique : critère de l'obésité, la calvitie, l'identité de genre, la tenue vestimentaire ; * discriminations liées à l'origine : la langue, le pays d’origine, les ethnies … * discriminations