Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées insiste sur le droit fondamental à la scolarisation de tous les enfants. Cela implique que soient recherchés et mis en œuvre tous les moyens pour assurer cette scolarisation quel que soit le handicap dont l’enfant est porteur. Dans cette perspective, la loi a créé deux nouvelles instances : * La MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées, qui prend en charge

ordinaireAutonomie des PH : aide à domicile ; PCH ; AAHCitoyenneté par une meilleure accessibilité 2 LES DIFFÉRENTES LOIS RELATIVES À LA POLITIQUE SOCIALE DU HANDICAP Loi de 1909 sur les classes de perfectionnement et les écoles autonomes : accueil d’un certain nombre d’enfants handicapés légers au sein du système scolaire.1946-1957 : loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.1987 : quota de 6% de travailleur handicapé imposé dans les entreprises. Le financement de l’AGEFIPH s’opère au moyen

de conformité des lois aux droits naturels fondamentaux ; 1791 : Suffrage censitaire indirect; En 1791, la France est gouvernée par une monarchie constitutionnelle mise en place par la Constitution du 14 septembre 1791. Dans ce régime, la Souveraineté appartient à la Nation mais le droit de vote est restreint. Le suffrage est dit censitaire ; seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter. Ils sont appelés

mentaux constituent une obligation nationale ». La loi affirme ainsi le principe d'une obligation nationale. Les deux lois adoptées en 1975 - la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociale, fondent la politique en faveur des personnes handicapées dans une logique de complémentarité : l'intégration des personnes handicapées et l'accueil dans des institutions spécialisées pour

d’accompagnement de la personne adulte handicapé à la Réunion Comparaison avec la Métropole Promotion 2013-2016 Institut de Formation en Soins Infirmiers Félix Guyon Dale TINJUS Les différents dispositifs d’accompagnement de l’adulte handicapé Sommaire Introduction…………………………………………………………………………… 1 1. Dispositif d’accompagnement législatif……………………………………… 2 1.1 Le droit à l’accompagnement 1.2 Le droit au travail et à la formation professionnelle 1.3 Le droit à la scolarité 1.4 Le droit à l’accessibilité

Conseil Général .Elle est régie par la loi d’orientation du 30 juin 1975 pour les personnes handicapées,rénovée en 2004; la loi du 02 janvier 2002 sur les établissements et services sociaux; ainsi que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle est également respectueuse des textes internationaux sur les droits des personnes et en particulier les droits des personnes handicapées. • Dimension géographique Le

 L’accessibilité des handicapés et des personnes à mobilité réduite à la culture Politique culturelle Université Paris 8 Année 2013 Sommaire Introduction Page 3 & 4 I. Un historique de la vision du handicap en France Page 5 A. Le handicap : définitions, reprises traditionnelles et leurs implications B. les types d’handicaps Page 6 II. Législation et Jurisprudence Page 7 A. La législation sur le handicap

restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. " Dès 1804, le code civil comporte une partie consacrée à l'incapacité du fait de « l'altération de facultés » et organise la protection de « l'aliéné » ; autrement dit de la personne handicapée mentale

universelle des droits de l’homme) : « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur. » 2 lois essentielles dans l’accès à la culture : Loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions et loi du handicap

| |« constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction |Est considéré comme travailleur handicapé « toute personne dont les | |de participation à la vie en société subie dans son environnement |possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement | |par une personne en raison d’une altération substantielle, durable |réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions | |ou définitive d’une ou plusieurs fonctions