Légalité Des Pouvoirs Exceptionnels Du Président

Le Sénat [pic] Le Sénat Introduction I Rôle du Sénat II Election et organisation du Sénat - Le président - Les sénateurs - Le bureau - Les groupes - Les commissions permanentes Conclusion Le Sénat est, avec l'Assemblée nationale, l'une des deux chambres qui constituent le Parlement français. Le Sénat constitue la deuxième assemblée du Parlement. On l’appelle « haute Assemblée ». Il est composé de sénateurs. Le Sénat trouve son

large, il désigne toute source de droit écrit et vise donc aussi bien la Constitution qu'un règlement communal. C'est en ce sens que l'on dit: "Nul n'est censé ignorer la loi". Au sens restreint, la loi désigne très spécifiquement le texte émanant du pouvoir législatif de l'Autorité fédérale. Parfois encore, ce mot désigne la norme de niveau législatif, et vise donc la loi au sens restreint mais également le décret et l'ordonnance ! Pour éviter toute confusion, nous utiliserons de préférence le terme

administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir ses lettres de noblesses pour être au rang de disciplines

codes a droit constant ( on invente rien on reprend les regles ) , mais il n’y a pas en tant que tel de code administratif officiel , il faut egalement souligner l’importance du pouvoir discretionnaire de l’administration .( cad pouvoir de prendre une decision avec une grande liberté mais limité par le principe de légalité. il est donc :AUTONOME , JURISPRUDENTIEL MAIS PAS UNIQUEMENT et tous les ppes ont été fixé par le juge . I- l’apparition et le developpement du droit administratif A-les origines

qui bénéficiaient d'une certaine autonomie à l'égard du pouvoir royal. C'était le cas de ce que l'on appelait les parlements qui étaient les cours judiciaires établis dans la plupart des grandes villes de l'époque. On peut considérer ces parlements comme des JJ car elles avaient pour mission de juger les particuliers. Il existait à côté de ces dernières d'autres juridictions assez nombreuses qui étaient des émanations directes du pouvoir royal. Il s'agissait de la chambre des comptes, la cour

I - Le droit administratif, un droit de l’administration Sous-Section 1 – Identification de l’administration § 1 – L’administration au sens organique A – Les autorités étatiques 1 – Les autorités centrales a – Les organes de décision - Le Président de la République et le Premier ministre - Les ministres b – Les organes de conseil et de contrôle - Les organes consultatifs - Les organes de contrôle c – Les autorités administratives indépendantes 2 – Les autorités déconcentrées a – La

la méfiance des révolutionnaires envers les juridictions souveraines de l’Ancien Régime, les Parlements, dont les tendances expansionnistes ont souvent gêné le pouvoir royal. En outre, il apparaissait comme la conséquence logique du principe de la séparation des pouvoirs, particulièrement de la séparation entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire. Tout à fait justifiable sur le plan théorique, le principe de séparation soulevait cependant une question : qui allait résoudre les litiges survenant

judiciaire de juger l'administration ce serait l'autoriser à administrer donc à remplir une fonction dévolue à l'exécutif donc méconnaître la séparation des pouvoirs. En revanche avec ce système du ministre-juge, en se jugeant elle-même, l'administration continue d'administrer et donc ça ne contrarie pas le principe de séparation des pouvoirs. L'émergence prétorienne du droit administratif. Petit à petit, des juridictions administratives vont voir le jour et ceci avant même le

de gérance avec une so’ de distribution des eaux. Tribunal des Conflits, 4 Novembre 1996, Datasport  le TC considère que la comp de JA demeurait ds cette hyp. Plus généralement, le juge administratif conserve sa compétence pour vérifier la légalité d’un acte contractuel, ou même unilatéral, au regard des règles de la concurrence fixées par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 (avec la loi sapin). Conseil d‘Etat 3 Novembre 1997, Société Million et Marets. C’est un arrêt présenté comme une occasion

détermination de l' intérêt général se fait en deux temps. Selon une première approche subjective, l' intérêt général et, par la même, le périmètre du service public, le résultat d'un choix effectué par les pouvoir publics.  Exemple : Le constituant qui dit dans le préambule de la constitution quels sont les pouvoirs du service public. Le périmètre du service public varie selon les époques. Il est d'intérêt général de répondre aux besoins collectifs de la population dans les domaines suivants : – La cohérence