Légalité Du Régime De Vichy

Président du Gouvernement provisoire de la République française | | Mandat 3 juin 1944 - 26 janvier 1946 | | Gouvernement | De Gaulle (1) et (2) | | Prédécesseur | Philippe Pétain (chef de l'État) et Pierre Laval (chef du gouvernement) (Régime de Vichy) Lui-même (CFLN) | | Successeur | Félix Gouin | | Président du Comité français de la Libération nationale | | Mandat 7 juin 1943 - 3 juin 1944 | | Gouvernement | CFLN | | Prédécesseur | Lui-même (CNF-France libre) Henri Giraud

(Chapitres). Chapitre I : La III ème République : → de 1870 à 1940. → la III ème République est un régime long, le plus long que la France ait connu. Cette longévité s'explique pr caractéristiques constitutionnelles des lois fondamentales. Lois fondamentales adoptées en 1875. comment c'est mis en place la III ème République ? Et fonctionnement institutions. ; Section I : la mise en place du régime : → le 4 septembre 1870, défaite de Napoléon Bonaparte III à Sedan, capitulation. Entraîne mouvement

procédés de droit commun. Le doyen Vedel déclare : « le régime de puissance publique s’appliquant à l’ens des activités du gouv et à l’ens des autorités décentralisés, activités qui sont étrangères à la conduite des relations internationales te aux rapports entre les pouvoirs publics ». C’est une définition organique du droit administratif. René CHAPOUS a pu opérer une synthèse de ces trois théories. Le droit administratif est ainsi le régime juridique s’appliquant aux activités du gouv en dehors

arrive même que des personnes du droit privé crée du droit administratif. Aujourd’hui la doctrine a renoncée a utilisé la notion de service publique comme critère unique du droit administratif, elle utilise ou recherche dans la loi l’affirmation d’un régime de droit administratif, elle recherche également dans l’activité administratif un élément d’exorbitance prouvant ou justifiant l’application du droit administratif. 2) La dimension jurisprudentielle du droit administratif. L’arrêt Blanco

l’administration dispose de prérogatives de puissance publique, les cas dans lesquels l’administration … impose des règles aux particuliers. L’administration est amenée à prendre des actes unilatéraux (décrets par exemple) qui s’imposent aux citoyens. Le régime de ces actes n’a pas de correspondant en droit privé. Par ailleurs, certaines procédures administratives, comme celle d’expropriation, ne se retrouvent pas en droit privé, l’expropriation consiste pour l’administration d’acquérir un bien immobilier

constitutionnel conduit à s'intéresser aux régimes politiques, leur fonctionnement, leur existence, à comprendre les différentes constitutions et régimes. Le Droit constitutionnel permet de comprendre le monde : c'est une matière pluridisciplinaire, qui s'associe à l'histoire, la politique et même la sociologie et la philosophie. Introduction Au cours de l'Histoire, l'expression Droit constitutionnel n'a pas eu la même définition. Sous l'Ancien régime, Le Droit constitutionnel était le Droit

vers vingt heures, devant les micros de la BBC, Charles de Gaulle lance un appel solennel à la poursuite des combats et proclame que la "Flamme de la Résistance Française ne doit pas s'éteindre et ne s'éteindra pas". Dès lors, le gouvernement de Vichy déclare de Gaulle hors-la-loi. Quant à Churchill, il le reconnaît "chef des Français libres". De Gaulle se donne deux priorités : - construire un début d'organisation et transformer cette reconnaissance de fait en reconnaissance de droit. Bref,

dangereuses (ex : conduite en état d’ivresse). Section 2. Les principes qui régissent le droit pénal français actuel I/ Principe de la légalité criminel Le législateur à le pouvoir d’établir des règles générales applicables à l’ensemble du domaine répressif. Le juge va assurer son application concrète. Conséquences à se partage de tâches : le principe de légalité criminelle impose la promulgation d’un texte précis qui va définir les incriminations et qui va indiquer sans erreurs possible quels sont

administratif et du respect des lois ». Tous les actes des collectivités territoriales doivent lui être transmis, mais la loi du 2 mars 1982 a supprimé le pouvoir de tutelle a priori. A ce pouvoir de tutelle a priori a été substitué un contrôle de légalité a posteriori. Le Préfet doit, s’il conteste une décision, déférer cette décision à la juridiction administrative, qui peut annuler cette décision. En matière financière, son contrôle est beaucoup plus important, et il a la possibilité, après avoir

administratif : « le régime de puissance publique s’appliquant à l’ensemble des activités de gouvernement et à l’ensemble des autorités décentralisées, activités qui sont étrangères à la conduite des relations internationales, et aux rapports entre les pouvoirs publics » cette définition reste organique qui s’attache simplement au organe du droit administratif. Le professeur René Chapus a fait une synthèse de ces trois théories. Pour lui, le droit administratif est ainsi « le régime juridique s’appliquant