Légalité Du Régime De Vichy

la charte fondamentale de l'état ) tt état a une constitution . 2eme : le droit constit. est marqué par une tres forte dimension politique . Cad fait partie du droit constit l'étude des régimes politiques . C'est tj la constitution qui fixe les grands principes d'org politique de l'état (démocratie ,régime présidentielle etc ) 3eme : manière dont le droit constit . Fonctionne Ds le cadre du droit constit. : ds certaines hypothèse il y a des règles qui sont constitutionnellement posé mais

des Etats fédérés-, apparaît pour la première fois en France avec la Constitution dite « de l’an III » qui institue le Directoire. Pour éviter d’être confronté aux excès d’une Chambre unique, comme ce fut le cas sous la République thermidorienne, ce régime se dote d’une seconde Chambre, le Conseil des Anciens. Devenue conservatrice sous le Consulat puis sous l’Empire, la Chambre Haute va connaître un certain regain d’autonomie sous la Restauration et la monarchie de Juillet, avant de se soumettre de

résumée de la façon suivante. Pour aboutir à une répression qui soit juste et dénuée d’arbitraire, il faut que toute infraction soit au préalable prévue par la loi et que la peine encourue soit déterminée par le législateur. Il s’agit du principe de légalité des délits et des peines. Il faut ajouter que cette idée est accompagnée d’une idée de justesse dans la répression. La répression doit être au plus juste des fonctions du droit pénal (répression + éviter la récidive). L’apport de Montesquieu et

(nazi), est nommé chancelier du Reich (premier ministre) par le président de la République allemande, le maréchal Hindenburg. Hitler et ses troupes éliminent l’opposition des communistes, des socialistes et des syndicalistes par la violence, en toute légalité. Les premiers camps de concentration sont alors ouverts pour les opposants. En mars 1933, le préfet de police de la Bavière, Heinrich Himmler, annonce la création du premier camp de concentration à Dachau, pouvant accueillir 5 000 détenus. Ce

différentes valeurs sociales. Le droit pénal doit notamment s’adapter à de nouveau comportement, nouvelles formes de délinquance. Expl : évolution en raison des mœurs : l’avortement : Pdt très longtemps infraction gravissime car durant l’époque de Vichy, l’avortement été punis de la peine de mort. (Avorteuse + avorté). Puis on a correctionnalisé l’avortement de crime il est devenu un simple délit (puni – sévèrement) puis est intervenu la légalisation d’un certain type d’avortement et aujourd’hui

subordonnés pour toute opportunité. Ce n’est pas le cas pour les institutions décentralisées : l’autorité de contrôle ne va pouvoir que vérifier la régularité juridique des décisions prises par les autorités décentralisées. On parle alors de contrôle de légalité. Dans le pouvoir hiérarchique, devoir d’obéissance des subordonnés qui ne peuvent pas s’opposer à leur supérieur. C’est l’inverse pour les autorités décentralisées : l’autorité contrôlée va pouvoir contester devant un juge administratif

condamné, les intérêts de la victime, tout en prenant en compte la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et la prévention de la commission de nouvelles infractions ». Le droit pénal est placé sous l’emprise du principe de légalité criminelle : il soumet le droit pénal à l’existence d’une loi écrite. Le droit pénal ne permet pas tout, on ne peut sanctionner que les infractions prévues par la loi. En prévoyant des règles, il protège les libertés. IV. L’histoire du droit pénal

(aristocratique) et chambre des communes (démocratique) Roi (monarchique) C’est un mixe des 3 formes de régime pour éviter que l’un ne sombre vers son opposé néfaste : de la monarchie à la tyrannie… Rééquilibrage institutionnel : le bicaméralisme casse le pouvoir législatif en 2 entre les démocrates et les aristocrates, naturellement portés au conflit entre eux. Modérer le conflit en l’institutionnalisant Un régime politique est un système institutionnel (institutionnalisation du conflit) et social (opposition

2). CHAPITRE 1. L’ASSIMILATION LEGISLATIVE DE FAITS HISTORIQUES Le premier acteur ayant la possibilité d’appréhender des faits de nature historique est le législateur, qui peut, par la création d’incriminations et par la définition de leur régime, influer sur l’histoire ou être influencé par elle. Certains mécanismes lui permettent en effet de prendre acte de ce que l’histoire, par la criminalité particulière qu’elle a pu générer, nécessite une réponse pénale adaptée, alors même que le

avait l’idée que certains comportements étaient inconstitutionnels. Ce pays était les Etats Unis, ils l’ont depuis 1787 et c’est la première au monde. La France a eu sa première en 1791. Nous en avons eu plus de 15 parce qu’on a expérimenté tous les régimes (empire, monarchie constitutionnel, la République, le Consulat). Comment naît la Constitution des Etas Unis ? Ce processus américain, on va le retrouver dans plusieurs autres états, notamment en France. Au XVIIIème siècle Etat Unis sont seulement