Légalité Du Régime De Vichy

deux personnes de même sexe décident de se marier, c’est la loi civile qui est transgressée, il n’y a donc pas de sanction pénale. Il faut que la loi érige tel ou tel comportement en infraction pour qu’il y ait sanction pénale. C’est le principe de légalité criminelle. Pour qu’il y ait sanction pénale, il faut une loi pénale. Mais, fréquemment, un comportement peut porter atteinte à une norme pénale ET une norme civile. Exemple : une personne déjà mariée décide de se remarier avec une deuxième personne

coutumière (issue de la coutume). Chapitre 1 : La notion de Constitution C’est en France et durant le XVIIIème siècle que l’on retrouve la notion moderne de Constitution. Ce mouvement des Lumières est appelé le constitutionalisme . Sous l’ancien régime, il existait une Constitution, qui sont les lois fondamentales. D’abord, la règle de l’inaliénabilité: quelque chose qu’on ne peut pas vendre, du domaine de la couronne (= le Roi ne peut pas vendre les biens appartenant à la couronne). Ensuite, la

souveraineté est confiée à la nation qui est un être collectif et indivisible distinct des individus qui la compose et de ceux qui l'a représente au pouvoir. La conséquence institutionnel du principe de souveraineté nationale consiste dans l'existence d'un régime caractérisé de représentatif. Celui ci repose sur l'idée selon laquelle le peuple ne peut exercer directement la souveraineté et que par conséquent il doit en confier temporairement l'exercice à des représentants élus qui représentent la nation toute

concret alors que la Déclaration française est un texte abstrait, théorique. Les américains sont des pragmatiques, ne s’embarrassent pas de textes philosophiques. Les américains ont opéré un contrôle diffus ; tous les juges peuvent faire un contrôle de légalité, de constitutionnalité d’une loi dans un procès pour éventuellement l’écarter lors du procès. En France, c’est un contrôle antérieur abstrait ; c’est le gouvernement qui défend la loi devant le Conseil constitutionnel. Le contenu des déclarations

moment là défaillante). On passe à une période de vengeance publique mais ce n’est pas encore la justice car l’idée sous-jacente est l’idée de représailles. Le droit pénal romain a accédé aux prémices de l’idée de justice. Droit pénal de l’ancien régime : En quelques jours il disparait avec la Révolution. Ses traits : Droit hétérogène dans ses sources : Aucune unité des sources du droit pénal, on trouve les ordonnances et édits royaux, dispositions coutumières c'est-à-dire différentes selon

qu’ils émanent de deux ou plusieurs personnes publiques et ces différents auteurs poursuivent des buts différents. Ces actes administratifs bilatéraux sont également appelés contrats administratifs. Ces deux catégories d’actes sont soumises à deux régimes complètement différents. CHAPITRE 1 : LES DECISIONS ADMINISTRATIVES Section 1 : La théorie générale des décisions administratives Paragraphe 1 : la notion de décision administrative Par décision administrative on entend un acte juridique

rupture ne fait pas totalement table rase du passé. Entre 1789 & 1958 qui marquent l’avènement de la Vème république, il y a eu donc à peu près en deux siècles 16 constitutions différentes, et une suite de gouvernements semi constitutionnels et de régimes provisoires, 5 projets de constitutions inaboutis. Cette histoire constitutionnelle peut être distinguée en 4 phases : * La 1ère constitution : de la révolution à l’Empire (chapitre 1) * La monarchie parlementaire et le second Empire (Chapitre

on crée la chaire de droit constitutionnel, à l’époque il s’agissait seulement d’étudier la constitution. De cette époque classique sont nées les grandes notions que la théorie générale du droit constitutionnel comme la théorie des pouvoirs et le régime représentatif ; on avait alors une approche strictement normative de la matière car elle considérait uniquement les règles juridiques formant le droit constitutionnel, or, le juriste, ne peut pas se contenter d’exposer la règle, car la règle détermine

centralisé. Ça n'est que dans une seconde phase que l'on a aboutit à une démocratisation de l'Administration. A. L'unification et la rationalisation des structures Cette rationalisation sera d'abord le fait de la Révolution française. L'Ancien régime avait commencé à structurer une administration d'État. On avait le Parlement, qui était chargé de rendre la justice, la Cour des comptes, qui examinait les comptes des administrateurs, et le Conseil du Roi, qui traitait les affaires politiques et

Institutions politiques Lois fondamentales du royaume : loi qui ont régies le pouvoir politique sous l’ancien régime, ont constituées une première limitation du pouvoir royal, mais ce n’était pas une constitution au sens vu au premier semestre. C’est la révolution française d 1789 qui va être le point de départ de l’histoire constitutionnelle française. Donnant lieu à la première constitution écrite du 3 septembre 1791. Elle aboutit aussi à la reconnaissance de droit au profit des gouvernés, qui