Légalité Du Régime De Vichy

sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative. Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte l’application des règles du Code Civil à l’action administrative parce que cette dernière est caractérisée par des rapports de droit

de nouvelles peines comme la contrainte pénale. Aujourd’hui, la représentation contemporaine de la répression est un congloméra de ces différentes visions. L’article 132-24 alinéa 2 en est une parfaite illustration : « La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission

où c’est au Conseil d’Etat que l’on a demandé de trancher et non pas au Parlement. Plus indépendant, plus entreprenant, le Juge du XXIème siècle rompt avec le traditionnel Juge français sans état d’âme, allant jusqu’à tolérer la répression du régime de Vichy. C’est au Juge, en ce qu’il agit au nom du Droit, que nous nous intéresserons. Les commentaires paradoxaux au sujet du Juge sont emblématiques d’une distorsion autour des conceptions du rôle du Juge. Celui-ci apparaît en effet à la fois comme

de la constitution). Il est donc essentiel de dresser le bilan de la tradition parlementaire française qui depuis la crise du 16 mai 1877, s’identifie avec la République. A la différence des Etats-Unis ou de la GB qui ont fait évoluer leur régime politique au sein du même cadre institutionnel (présidentiel pour les USA et parlementaire pour la GB) la France se caractérise depuis 1789 par son instabilité institutionnelle. La Révolution française est un ébranlement plus considérable que la

géologie, de différents couches qui se superposent les unes aux autres. Chaque période de notre histoire a, en effet, contribué à l'édifice administratif français. Cela s'est fait sur le long terme en 5 étapes ; A. 1ère étape : L'Ancien régime Sous l'Ancien régime, l'administration était à la fois centralisée mais aussi diversifiée, on a des status très différents, pas d'uniformité. L'institution majeure était le Conseil du roi, qui était composé d'une centaine de personnes, en l'occurrence des

précédé ou accompagné d'une proclamation des droits et des libertés des citoyens. La seule exception concerne les lois constitutionnelles de 1875. Elles ne contiennent aucune affirmation théorique des libertés fondamentales. Cela s'explique par le régime trouble qui a perduré pendant la 3ème République. § 1 : L'élan révolutionnaire, les premières déclarations des droits de l'homme. La déclaration de 1789 peut être considérée comme une rupture dans l'appréhension des libertés fondamentales, rupture

Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif. Il s’agit tout d’abord d’en étudier les sources (internationales et internes) avec le principe fondamental de la légalité. Ensuite, la deuxième partie aborde les actes juridiques émis par l’administration (décisions unilatérales et contrats). Le cours de droit administratif étudie un Droit marqué par l’inégalité des relations entre administration et administré, le

sciences humaines ont conduit à la prise en compte de la personne en même temps que la prise en compte de l’acte. ( L’article 52-24 du Code Pénal en est symbolique = « dans les limites fixées par la loi la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d’amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction

même justifier les tyrannicides. Ex : l'assassinat de Jules César pour arrêter son pouvoir croissant. - Un contrôle par certaines institutions sur le respect des lois fondamentales du royaume. En France, c'était le rôle des parlements sous l'Ancien Régime de veiller sur le respect des protocoles du royaumes. Ex : la loi salique qui désigne les règles de succession au trône de France et l'interdiction faite aux femmes d'y arriver. # Pour le constitutionnalisme moderne, il existe plusieurs formes pour

En effet si l’on reprend Platon ou Rousseau, la question est de savoir quel est le meilleur mode vie collective pour les citoyens. On est finalement dans une démarche empreint de morale et de jugement moraux car on essaie de réfléchir au meilleur régime possible. Le chercheur politique ne cherche pas à juger mais à comprendre. Il ne cherche pas a juger de savoir si c bien ou mal que les homme vivent de telle ou manière mais de savoir pourquoi les hommes vivent de cette façon. Il n’a pas de jugement