Légalité Du Régime De Vichy

exercée au nom de la société et d’autre part, l’action civile exercée par la victime en son nom à elle. À l’issue de cette évolution, on a tous les ingrédients permettant l’apparition du droit pénal et de la procédure pénale. En droit de l’Ancien Régime, période intermédiaire, a connu une vive contestation sous l’assaut de la philosophie des Lumières et des Encyclopédistes, qui vont dénoncer certains travers : caractère arbitraire des peines, pouvoirs excessifs reconnus aux monarques, système des

CONSTITUTIONNELLES DE LA FRANCE Chaque régime politique réagit par rapport à son ou ses prédécesseurs. Les régimes politiques se succèdent en réaction aux régimes antérieurs. Ses réactions peuvent être positives ou négative. C’est l’acceptation du passé qui implique que certaines règles constitutionnelles vont se stabiliser. Elles peuvent être négatives c’est alors un rejet du régime politique précédent ce qui implique une tentative d’amélioration du régime politique. On dénombre 14 constitution

nombreux compte et décompte l'on avait Al Gore ou Bush, la Cour suprême de Floride était du bord de Al Gore. La cour suprême tranche la Q°: elle déclare que Bush est président. En europe, méfiance à l'égard du juge. Le fascisme, les lois nazies, Vichy ont fait pdre conscience aux Etats que la loi peut être répressive. Le législateur pouvait faire passer de nouvelles lois. « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement tord » en parlant de l'Assemblée. L'organisation du contrôle:

française depuis la Révolution de 1789 *La révolution de 1789 marque une rupture profonde par rapport au système antérieur de la monarchie absolue. Elle constitue un point de départ de l’évolution politique et constitutionnelle qui nous conduit au régime actuel mis en place par le général De gaulle en 1958. Ce sont des principes idéologiques fondamentaux qui sont posés par la DDHC du 26 aout 1789 laquelle a été votée par l’Assemblée nationale et placée en tête de la première Constitution écrite française

Constitution de la Vème République. L’histoire débute en mai 1940 avec l’invasion allemande. À la suite de cette invasion, le cabinet Paul Renauld démissionne et est remplacé par le cabinet Philippe Pétain. Le Cabinet Pétain appelé Gouvernement de Vichy obtient des deux chambres réunies le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre ses mains tous les pouvoirs(constituant, législatif, exécutif. Il va prendre et édicter une série d’acte

plus effective des droits des administrés, par l''oeuvre de la loi relayée par la jurisprudence tant nationale que communautaire.   Les thématiques importantes étudiées dans ce cours sont les suivantes : - Les sources de la légalité - Les limites du principe de légalité - Présentation générale de l'organisation administrative - Les administrations d'Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public - Les actes administratifs

siècle, le législateur de la lue République vota un certain nombre de textes de portée générale qui concernaient les agents communaux, telle la loi du 22 avril 1905 concernant le droit à la communication du dossier, puis la loi du 5 avril 1910 sur le régime des retraites. Puis, accompagnant le très important développement des services publics locaux, des lois furent votées pour prendre des dispositions spécifiques à la situation des agents communaux.•_ La première fut celle du 23 octobre 1919 qui impose

l'administré, il va y avoir une incidence sur le régime de la procédure administrative non contentieuse et un incidence sur le régime de l'introduction du recours contentieux. L'article 18 de la loi du 12 avril 2000 définit « sont considérées comme des demandes les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques adressées aux autorités administratives ». Avant cette loi, on avait tendance à distinguer les deux régimes. 04/02/2010 retour sur la loi du 12 avril

droit du travail pour les salariés) La personne qui fait partie de la catégorie X est assujetti des règles qui la concerne. Ce découpage en catégorie peut être critiqué car il conduit a la multiplication des régimes spéciaux qui s’appliquent a des catégories restreinte de personnes (ex : régimes des retraites). Il demeure que la règle de droit doit nécessairement prendre en compte les spécificités de chacun pour ne pas être injuste. §2) le caractère obligatoire est absolu de la règle de droit

principe qui n’a pas d’équivalent et qui est le principe de la légalité criminelle. Le législateur ou le gouvernement doit prévoir à l’avance les comportements interdits et les peines qui leurs sont applicables. Pas d’infraction ni de peine sans texte. On dit souvent que la légalité criminelle date de la révolution française, c’est en partie vrai mais pas totalement. D’abord, parce qu’il existait des lois en droit romain & sous l’Ancien Régime. Même avant 1789 on avait des lois pénales, sauf que les Parlements