Légalité Du Régime De Vichy

émane expressément. La souveraineté est ici confiée à la nation qui est un être collectif et indivisible, distinct des individus qui la composent. Le principe de la souveraineté nationale réside dans l’institution, dans l’existence d’un régime représentatif.  Ce régime repose sur l’idée que le peuple ne peut exercer directement la souveraineté et qu’il doit donc en confier temporairement l’exercice à des représentants élus au suffrage universel direct. Pour certains auteurs, la démocratie représentative

donc, toute déréglementation sécrète sa propre réglementation. Ce "paradoxe du libéralisme", comme on l'appelle parfois, s'observe également dans l’Union Européenne. Comme les autres Etats membres, la France, qui y est intégrée, est soumise à un régime supranational, certes d'inspiration libérale, mais en réalité dominé par une énorme technostructure interventionniste. Le respect des obligations imposées par les traités, et la mise en oeuvre des politiques communes impliquent de multiples interventions

contrôle de normes qui permet de voir que les normes inférieur sont compatibles avec les normes supérieures : comme il y a différentes normes, il y a différents contrôles => contrôle constitutionnel effectué par le conseil constitutionnel, contrôle de légalité. La loi : article 34 de la Constitution, le règlement : article 37 de la Constitution. Certains domaines relèvent du Parlement, d’autres relèvent du règlement. On a toujours considéré que le règlement était en dessous de la loi => 1er problème

constitutionnel Les régimes politiques français 11. Les constitutions françaises de 1789 à 1958 12. La constitution de 1958 et les institutions de la Cinquième République Les régimes politiques étrangers 13. Les régimes parlementaires : la notion juridique 14. Les régimes parlementaires : le fonctionnement 15. Le régime présidentiel 16. Les présidentialismes 17. Les régimes semi - présidentiels 18. Les régimes socialistes : le modèle soviétique 19. Les régimes socialistes : le

affaires. Cependant le droit public peut aussi être un obstacle entre les activités économiques. En effet, il y a une dualité, droit public/droit privé. Ex : CE, 1912, Granite porphyroïde des Vosges => les personnes publiques peuvent se soumettre à un régime de droit commun. L’action administrative a recours à des organismes privés (associations, sociétés commerciales, etc.) Il y a aussi une influence communautaire. CConst, janv. 1987, Conseil de la concurrence => le CConst réserve au JA une certaine

erreur son adoption avec l'institution du suffrage universel en 1848, quitte encore à oublier que le principe d'indemnisation a précédé la démocratie représentative. Comment indemniser les représentants Lors des élections aux Etats-Généraux d'Ancien Régime, des modalités d'indemnisation par les mandants étaient localement prises en faveur des représentants. Elles le furent aussi en 1789 mais sans qu'on puisse imaginer l'absence prolongée des représentants. Lorsque les Etats-Généraux se transformèrent

sous le gouvernement de Vichy. L’ouvrage d’O. Paxton, « La France de Vichy », permet découvrir le visage réformateur de cette page sombre de l’Histoire. L’aménagement du territoire n’est resté qu’une vision durant cette période, la mise en pratique ne pouvant être possible par la guerre. Sous Vichy, les préfets de région chargés des affaires écos naissent, l’imbrication entre le monde éco et la puissance publique se développe. En 1941, la charte du travail prévoit un régime entre les corporations

maintenir un semblant d’autorité sur le territoire français. Titre V: les institutions de la IVème République ( 1946-1958) 1940-1944: gouvernement de Vichy. Sous l’autorité du Maréchal Pétain. A l’origine le territoire français est coupé en deux zones: zone nord dirigé par l’Allemagne et zone sud qui est sous l’autorité du gouvernement de Vichy. Rapidement cette ligne de démarcation entre la zone occupée et la zone libre sera violée par l’Allemagne et l’ensemble du territoire sera sous l’autorité

l’égalité, il faut que les établissements respectent le droit. Ce contrôle est fondamental dans le droit. Ce contrôle a pris des formes différentes avant 1982 et après 1982= rupture. Avant 1982 un contrôle des tutelles et après 82 un contrôle de légalité. §3 les formes de la décentralisation Quand on parle de décentralisation on parle en réalité de décentralisation territoriale. En réalité il y a deux types de décentralisation : territoriale et fonctionnelle. A) La décentralisation territoriale

politique stable, pérenne, capable d'être accepté par la plus grande majorité des Français. Cette recherche explique la multitude de régimes que connaît le pays à partir de 1789 : monarchies, empires, républiques, tous plus ou moins libéraux et/ou autoritaires, se succèdent jusqu'à la chute du Second Empire, le 4 septembre 1870. Est alors fait le choix d'un nouveau régime, républicain, qui apparaît pourtant très contesté, non seulement à cause de l'opposition nette d'une partie de la classe politique