Légalité Est Elle Une Caractéristique De La Justice

codification : cela fait plus de 2 siècles en droit privé que les règles ont été codifiées. Ce n’est toujours pas le cas en droit administratif. Il n’existe que quelques codes spécifiques : celui de l’expropriation, code général des impôts, de la justice administrative. Depuis les années 90, une commission supérieure de codification, a été chargé par le gouvernement de créer de codes en droit constant mais il n’est pas prévu de code administratif. Ex : code général des collectivités territoriales

LEGITIMITE ET LEGALITE CONSIDERATIONS (SUR LA LOI ET LA JUSTICE) A L'IMAGE DE DEUX GRANDS PROCES POLITIQUES Thèse présentée à la Faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Neuchâtel Pour l'obtention du grade de docteur ès sciences sociales Par Milena Mateva Acceptée sur proposition du jury: Prof. Franz Schultheis, Département de sociologie de L'Université de Genève, directeur de thèse Prof. Pierre-Henri Bolle, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, rapporteur

et droit privé C'est la conséquence d'un long processus qui débute sous l'ancien régime : XVIIe siècle. La période révolutionnaire confirmera très largement les tendances de l'ancien régime pour affirmer tout simplement la séparation entre la justice et l'action publique = administration. À la fin du XIXe siècle les réformes conduiront à l'instauration d'une véritable juridiction administrative autonome séparée de l'ordre judiciaire mais aussi séparée du pouvoir exécutif. a) Les prémices

disposent d'un pouvoir propre en vue du maintien de l'ordre public. II. La notion de police administrative La police administrative se définit essentiellement par son but qui est le maintien de l’ordre public même si elle présente d'autres caractéristiques. A. Le but de la police administrative: l'ordre public La notion d’ordre public a connu une extension par la JP administrative. 1. La notion traditionnelle d'ordre public Hauriou avait défini cette notion en une phrase : « l’ordre public

conception sociologique. La sociologie a réfléchi sur le phénomène administratif ou bureaucratique avant d’ étudier le phénomène de l’administration publique. A - Le phénomène administratif ou bureaucratique. Max Weber a identifié 2 éléments caractéristiques du phénomène bureaucratique : hiérarchie et rationalité. Rationalité en ce sens que chaque agent occupe une fonction défini et une compétence délimitée. Le recrutement et la promotion du personnel s’effectue en fonction de la compétence technique

droit administratif : l’encadrement juridique de l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité. Chapitre 1 : Le principe de légalité administrative. C’est l’ensemble des règle que le juge va soumettre l’administration au respect. SECTION 1 : LES SOURCES DU PRINCIPE Le principe de légalité est régit par une hiérarchie, la hiérarchie des normes. PARAGRAPHE 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif. Elles sont réunis

possible et nécessaire d’évaluer la justice du droit positif cette évaluation peut certes se faire à l’aide d’un idéal de justice culturel  mais si l’idéal culturel est le critère ultime de la justice, alors il est impossible d’en faire la critique au nom d’un droit supérieur  or cette critique est possible, il existe donc un droit supérieur  ce droit ne peut être établi que par un faculté universelle, la raison  laquelle ne peut s’appuyer que sur les caractéristiques universelles de l’homme, sa nature

70’-80’, la C est devenue également une charte des D et libertés et fonde à ce titre l’encadrement juridique du système administratif français. La source constitutionnelle est donc la source première du D administratif, a source des sources de la légalité administrative. Elle possède l’autorité suprême et s’impose à toutes les autorités administratives et à tous les organes de l’Etat, certaines dispositions les visant directement. Deux questions ce sont néanmoins posées : - l’autorité de la

princide de légalité. - Hiérarchisation entre les différents types de règles avec au sommet la règle produite par le souverain qu'est la règle constitutionnelle. - Justice constitutionnelle : permet de garantir le caractère obligatoire de ces normes constitutionnelles. (a) Affirmation progressive : - On peut différencier 2 types d’Etat : Les états qui respectent le principe de constitutionnalité : principe de supériorité. Les états qui s’en tiennent au traditionnel principe de la légalité. (b) Implications

Par Batyah Sierpinski* La légitime défense est un concept auquel il est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Or, l’utilisation d’une telle justification peut révéler des ambiguïtés, lesquelles sont caractéristiques de ce concept. Dans le but d’en faire l’analyse, cet article aborde en premier lieu la reconnaissance normative de la légitime défense dans la Charte des Nations unies, puis présente différentes pratiques d’emploi de la force faites par des États