Légalité Est Elle Une Caractéristique De La Justice

étudiants une meilleure appréhension du caractère prétorien du droit administratif. Plan de la matière Introduction : CHAPITRE I : Le cadre général de l’action administrative : le principe de la légalité Section I : Les cas de l’illégalité Section II : Les limites du principe de la légalité CHAPITRE II : Les moyens de l’action administrative : les actes administratifs Section I : L’acte administratif unilatéral Section II : Les contrats administratifs  CHAPITRE III : Les formes

autres Parlements ; j’en ai usé à l’égard de ces deux cours comme il importait à mon autorité et je n’en dois compte à personne » l.8 à l.10 §2. Composés de nobles, ces cours de justice tentent de devenir un corps unique, gênant alors l'autorité royale qui ne peut résoudre le conflit que par la force : par un lit de justice, le roi entend se réapproprier définitivement l’autorité que certains se sont crus délégués, « je suis moi-même venu répondre à vos remontrances » l.3 §2 « [afin] d’enregistrer

durant la guerre d’Algérie, l’état d’urgence a également été déclaré en 1985, lors des troubles en Nouvelle-Calédonie et en novembre 2005. S’il n’est pas le seul régime d’exception, il est sans doute celui qui remet le moins gravement en cause la légalité ordinaire. 1- L’état d’urgence, un régime d’exception parmi d’autres A. Le régime constitutionnel : l’article 16 L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que « lorsque les institutions de la République, l’indépendance

Commune du Port 3 – Le délai du déféré préfectoral Doc. 8 : CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l’Ille-et-Vilaine Doc. 9 : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur 4 - Obligations et responsabilité de l’Etat (pour carence du contrôle de légalité) Doc. 10 : CE, 6 oct. 2000, Ministre de l’intérieur c. Commune de Saint-Florent Capacité en droit – UPOND – Droit administratif (2ème sem.) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud 2 II – La décentralisation technique Doc.

tribu…), qui réagit contre l’offenseur et le groupe de celui-ci et cela sans mesure ni contrôle de l’État. Viens ensuite une deuxième appelée la justice privée. C’est toujours la victime qui agit mais elle le fait en obéissant à certaines règles donc avec modération et sous le contrôle de l’État. La troisième est celle de la justice publique. La justice devient publique lorsque l’État prend le relais de la victime. C’est lui qui engage les poursuites au moyen d’une action qualifiée d’action publique

impossible ; c'est toujours le père qui, en toute légitimité et en toute légalité, continuait de décider, lors d'un accouchement pathologique, de la mort de l'épouse et de la vie de l'enfant[6] ; enfin, les tribunaux continuèrent d'être complaisants aux maris cocus assassins des adultères (amants et maîtresses)[7]. Et puis, surtout, l'État continua de pouvoir décider de la mort des citoyen(ne)s en les condamnant à mort par voie de justice, de répression policière ou de guerre. Mais, d'autres exemples de

dans les cahiers de doléances du Royaume. §2. La genèse du D moderne, les grandes doctrines pénales depuis la Révolution A.Philosophie des Lumières et l’Ecole classique En réaction à cette justice arbitraire et parfois cruelle, des auteurs vont s’indigner pour avoir + d’égalité et de justice. Le premier mouvement est un mouvement dit de l’Ecole Classique puis au fur et à mesure du 18ème on va voir apparaitre d’autres idéologies. Montesquieu, Diderot, Rousseau. Le premier grand développement

ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION

ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION

personnes Coopération judiciaire L'agriculture et la pêche Les transports L'énergie , l'environnement La protection du consommateur Enjeux communs de la santé publique   -compétences exclusives des Etats : éducation et culture   B). Caractéristiques des institutions communautaires   La différence entre les institutions communautaires et les organes d'une organisation internationale : les institutions communautaires ont plusieurs principes de légitimité les organes d'une organisation