Légalité Fiscale

travail. Ex : un diplomate marocain qui décide d’apporter en suisse sa chaise en cuir préférée, à son décès il doit la laisser sur son lieu de travail. Quant aux biens immeubles (appartement, maison) appartenant à titre privé, ils sont soumis au droit fiscal commun. Risque : la fiscalité internationale peut parfois avoir des risques de double imposition : certains biens sont considérés comme des biens immeubles dans un pays et peuvent être considérés comme des biens meubles dans un autre pays. Certains

FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Introduction C’est l’étude de l’impôt sur le Revenu. C’est un impôt direct d’Etat, il va alimenter les caisses de l’Etat. En 2007 il a rapporté aux alentours de 57 milliards d’euros. Cela concerne 35 millions de foyers fiscaux mais seulement 17 millions sont imposables. Ces principales caractéristiques sont : - Il est annuel - Il est unique - Il frappe le revenu net global (revenu brut – charges) - Il touche les personnes physiques - Il est progressif (plus le revenu est

ANNEXE FISCALE A L’ORDONNANCE N° 2011 – 480 DU 28 DECEMBRE 2011 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2012 EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION ET DE RESTAURATION FOURNIES PAR LES STRUCTURES HOSPITALIERES A - EXPOSE DES MOTIFS Article premier L’article 21-1 de la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres

Séminairé sur "Les Procédures Fiscales" Sommaire Introduction ................................................................................................... I- Contrôle de l'impôt ..................................................................................... A. Délais de prescription (Art 232 à 234) ............................................................ 1. 2. 3. 4. 5. Étendu de l'action de l'administration ..................................... Délai de prescription

Chapitre 5 CAS PHILO Corrigé 1. Régime fiscal des opérations 1 - Éléments du chiffre d'affaires Les ventes de marchandises et les prestations de services effectuées en France, sont normalement soumises à TVA. • Les exportations de biens meubles corporels sont normalement exonérées de TVA et les livraisons intracommunautaires également. • Les prestations de services effectuées à l'étranger sont (cf. règles de territorialité applicables depuis 2010 et précisées en Annexe 2 du cas EDOUBOIS) exonérées

social et droit du travail -droit du patrimoine les masters mentions droit public droit public deux parcours : - droit public général et droit européen droit international et européen deux parcours : - droit économique européen et international - droit fiscal européen et international. Elle comprend un I.E.J. (Institut d’Études Judiciaires) qui permet de devenir avocat, de préparer au concours de la magistrature et d’accéder à toutes les professions judiciaires. Elle a une préparation aux concours administratifs

associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cf. Art.100 du CSC. - Les statuts doivent comporter la référence de l’organisme dépositaire des fonds. Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale Contrôle des Impôts Séance tenante - Imprimé à signer, au bureau ; - Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant. Dépôt au greffe du tribunal Greffe du Tribunal Séance

L’ISF est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine apprécié au niveau du foyer fiscal le 1er janvier de l’année d’imposition excède un certain seuil, fixé à 790 000 € pour 2010. D’abord il faut voir les personnes imposables et ensuite les biens imposables. Personnes imposables: couple marié sous le régime de la communauté; ils vivent à Nice. En matière d’ISF, l’ISF est assis sur l’ensemble des biens mondiaux pour les résidents français. En présence de résidents étrangers

FRAUDE FISCALE 1. Qu’est ce qu’un paradis fiscal ? Tout pays dont la fiscalité apparaît comme avantageuse par rapport à une «normale» pour un fraudeur. Les paradis fiscaux combinent leur fiscalité avantageuse avec le secret bancaire. Que font les paradis fiscaux ? Ils offrent 3 avantages majeurs : Peu ou pas de taxation Confidentialité totale, anonymat Secret bancaire absolu Un paradis fiscal permet de cacher son argent et l’Etat ne peut donc pas percevoir les impôts habituels sur

Les conventions fiscales internationales LPF = Livre des Procédures Fiscales IR = Impôt sur le Revenu ISF = Impôt sur la Fortune DE = Droits d’enregistrement TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée BA = Bénéfices Agricoles CI = Crédit d’impôt AGO = Assemblée Générale Ordinaire IS = Impôt sur les Sociétés CE = Conseil d’Etat CGI = Code Général des Impôts Présentation générale Les conventions fiscales internationales sont l’émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double