Légalité Fiscale

procédures fiscales ou le droit fiscal formel. Les procédures fiscales concernent deux séries de règles : Règles relatives : • Assiette ; • Recouvrement ; • Liquidation de l’impôt ; • Règles relatives aux techniques : Pré-­‐contentieuses ; Contentieuses. On peut donc dire que le droit des procédures fiscales résulte de la codification des relations qu’entretiennent le contribuable et l’administration. Cette codification est principalement contenue dans le livre des procédures fiscales. Avant

respect des principes du droit fiscal garantissant qu’il n’est pas fixé de manière arbitraire. Parmi ces principes, figurent au premier rang ceux de la nécessité de l’impôt et de son consentement : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit qu’une contribution commune est indispensable pour financer les dépenses publiques. Tous les citoyens ont le droit de consentir librement à l’impôt mais c’est en réalité le parlement, lorsqu’il vote les lois fiscales, qui donne son consentement

Principes généraux du système fiscal français L'impôt est un prélèvement obligatoire pécuniaire à titre définitif, réalisé par la puissance publique (État, collectivités locales) non affecté, sans contrepartie, et destiné à couvrir les dépenses publiques. Obligation pécuniaire : Une obligation relatif à l'argent Définitif : De façon permanente, sur lequel on ne peut pas revenir État : Nation représenté par un pouvoir représentatif Collectivités locales : Une collectivité locale, désigne

DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD Avocat spécialisé en Droit fiscal

........ 4 I.2 - Notion de la science fiscale .................................................................................................... 5 I.3 - Notion du droit fiscal .............................................................................................................. 5 I.4 - Notion de la politique fiscale ................................................................................................. 5 II - SOURCES DE DROIT FISCAL .......................................

Introduction générale au droit fiscal, LGDJ, collection système (livre rouge et blanc) Comète et Site de l’UFR Droit fiscal Introduction : Le droit fiscal en général Il faut évoquer en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal. C’est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal. Il faut aussi préciser ce que recouvrent les termes de « système fiscal » et « régime fiscal ». Ces deux notions occupent

universitaire 2012-2013 Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd

Droit fiscal L’ensemble des règles relatives à l’établissement de l’assiette de l’impôt, à sa liquidation et à son évaluation. Assiette(ou base d’impôt) : matière imposable soumise aux taux d’imposition/ 3 capital: valeurs de biens possédé consommation: prix de vente revenus: enrichissement d’une personne morale ou physique Ue base d’imposition est toujours entendue comme nette de charges. On n’impose pas ce qui est possédé ou perçu mais ce qui est possédés ou perçu moins les charges nécessaires

LES PARADIS FISCAUX Introduction Les paradis fiscaux ont une image très négative en partie à cause du mystère qui les entoure. Toute la complexité des paradis fiscaux tient justement à l'interconnection qui y est fréquente entre légal et illégal, entre fonds propres et fonds sales. Ce document donne quelques pistes pour présenter la sitatuation des paradis fiscaux et leurs effets sur l'économie mondiale. Une certaine lutte internationale existe contre la criminalité financière hébergée dans ces

Introduction : Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’ un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de