Légitimité Des Syndicats Représentatifs

bouleversements ont entrainé un élargissement du champs de compétences des syndicats relatif à l’action. La multitude des actions offertes aux syndicats doivent être distinguer scrupuleusement en effet il s’agit de l’action propre du syndicat, l’action syndicale et l’action au nom d’un salarié. C’est cette dernière action qui retiendra l’attention de cette étude car les enjeux juridiques sont nombreux. En effet comme le fait pour les syndicats d’exercer un droit subjectif détenu par un salarié, ou encore la

[pic] [pic] La représentativité des syndicats en France. Actualité du débat par Bernard VIVIER 1. Qu’est-ce que la représentativité ? A quoi sert-elle ? 2. Les avantages d’être un syndicat représentatif. 3. Comment s’acquiert la représentativité ? 4. Les critères de la représentativité. 5. Le besoin de faire évoluer les textes. 6. Les réformes à

pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales du personnel. Ces normes sont négociées et conclues par des employeurs (un, plusieurs ou des organisations patronales) et des syndicats représentatifs des salariés dans le champ d’application de ces accords. b) Les différences En pratique, il existe une différence essentielle car la convention collective entretient le même rapport avec l’accord collectif que le tout avec la partie. Les

négociation. 2. Quelles sont les caractéristiques d’une convention collective ? – Une convention collective est un texte écrit, plus précisément un contrat ayant une force contraignante entre les signataires. – Elle est conclue entre des syndicats représentatifs de salariés dans son champ d’application et un ou plusieurs employeurs ou organisations d’employeurs. – C’est aussi le résultat d’une négociation. Documents 2 et 3, p. 67 3. Repérez et précisez le domaine de chaque niveau de négociation.

syndicalistes mais pas seulement puisqu’on a aussi la mise en place d’institutions qui sont élus par les salariés. On a un système dualiste de représentation en France. Dans les pays anglo-saxons, le système de représentation unique passe par les syndicats. La représentation des salariés s'est constitué par strates* successives. (* plan superposé à un autre) Les institutions principales sont : En 1936 : Front Populaire avec les Accords dits de Matignon Plusieurs lois adoptées dont celle

d'une présomption irréfragable de représentativité au plan national interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 a modifié ce statu quo. La participation aux élections professionnelles est devenu un baromètre de représentativité majeur qui permet aux syndicats de salariés de peser dans les négociations avec leurs employeurs. Sommaire [masquer] 1 Origines de la représentativité en France 1.1 La genèse 1.2 La situation de l'après-guerre 1.3 Problèmes posés par la présomption de représentativité 1

à la capacité d’action d’un syndicat . Une négociation a été inscrite à l'agenda social pour l'année 2008 présenté par le Président de la République pour discuter sur la question des critères de représentativité qui soulève de nombreux conflit. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 3 décembre 2002. En l'espèce , Monsieur Meyer est désigné, le 20 Avril 2001, délégué syndical du syndicat Sud Caisse d'Epargne, syndicat nouvellement créée au sein de

pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales du personnel. Ces normes sont négociées et conclues par des employeurs (un, plusieurs ou des organisations patronales) et des syndicats représentatifs des salariés dans le champ d’application de ces accords. b) Les différences En pratique, il existe une différence essentielle car la convention collective entretient le même rapport avec l’accord collectif que le tout avec la partie.

commune des syndicats (MEDEF, CGPME, CGT et CFDT). Dans son premier titre, elle réforme les critères de la représentativité syndicale tout en mettant l’accent sur critère de l’audience. Désormais la représentativité présumée est abandonnée en faveur de la représentativité prouvée avec des critères cumulatifs. La réforme est implorante dans la mesure qu’elle touche la représentativité du syndicat. En effet celui-ci joue un rôle important dans nos relations collectives de travail. Seul un syndicat représentatif

porte-parole aux travailleurs. Un petit syndicat comprenant peu d’adhérents et encore moins de militants ne pourra manifestement pas parler avec autant de poids qu’un syndicat regroupant la majorité des salariés ou une fraction significative des travailleurs d’une entreprise ou d’une profession. D’où l’idée d’introduire des degrés dans ce que l’on a appelé la représentativité syndicale et de ne confier certaines prérogatives qu’aux syndicats les plus représentatifs (conception proportionnelle de la représentativité)