Légitimité Des Syndicats Représentatifs

plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche d’entreprise, et les usages ou le contrat de travail. La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées. L’accord collectif traite un ou plusieurs sujets relatifs aux conditions d'emploi des travailleurs et aux garanties sociales qui

1936 va marquer l’apogée du droit négocié, mais une loi de 1946 va marquer le retour à un système muselé par l’Etat, les accords collectifs n’étant possibles qu’avec son autorisation. En 1950, c’est le retour à un système plus souple : un syndicat représentatif même minoritaire peut négocier avec les organisations d’employeurs. Ces dernières années, le législateur et le gouvernement, poussés par l’article 154 du TFUE, et la volonté de réformer certains pans du droit social tout en évitant une confrontation

conteste la désignation par le syndicat Commerces des Yvelines CFDT d’un délégué syndical au sein de l’établissement Flins de la société Castorama. Contestant cette désignation au motif qu’aucune section syndicale n’était formée, l’employeur saisit le Tribunal d’instance. Le syndicat doit alors prouver l’existence de la section syndicale. Le jugement attaqué du 29 août 1996 rendu par le Tribunal d’instance de Poissy déclare qu’aucune section syndicale n’est formée, le syndicat n’ayant pas communiqué les

Partie II : Les relations collectives de travail. Pendant très longtemps, les syndicats n'étaient pas tolérés : La loi Chapelier de 1791 qui interdit tout groupement de cette nature traduisait une peur vis à vis des ouvriers. Dans le modèle Français, on a eu beaucoup de mal à admettre qu'il y ait des sphères intermédiaires entre l'état et les individus. Pendant tout le 19ème siècle, il y a eu cette tension. La relation collective est un domaine où il y a eu des lois récentes influencées par

s’agit de normes écrites qui sont contraignantes pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d’emplois, de travail et des garantis sociales du personnel. Ces normes sont négociés et conclu par les employeurs avec des syndicats représentatifs des salariés dans le champs d’application de ces accords. b) les différences les conventions règlent toutes les conditions d’emplois , de travail et les garantis sociales du personnel. En revanche, les accords ne concernent qu’un seul

Employeurs et syndicats d’employeurs, p. 80
 Document 2. Les syndicats de salariés représentatifs, p. 80 1.  Repérez qui sont les partenaires sociaux. Quels sont les trois niveaux de la négociation collective ? Les partenaires sociaux sont, d’une part, les syndicats d’employeurs, et d’autre part, les syndicats de salariés. La négociation se réalise sur trois niveaux : entreprise, branche et interprofessionnel. 2. Quel est l’intérêt d’être déclaré syndicat représentatif ? Pour être

partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008. Cette réforme s’articule autour de trois points clés : Elle conforte davantage la légitimité des syndicats de salariés, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité de leur audience aux élections professionnelles. Elle donne une possibilité nouvelle aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les entreprises, avec un libre accès

Employeurs et syndicats d’employeurs, p. 80 Document 2. Les syndicats de salariés représentatifs, p. 80 1. Repérez qui sont les partenaires sociaux. Quels sont les trois niveaux de la négociation collective ? Les partenaires sociaux sont, d’une part, les syndicats d’employeurs, et d’autre part, les syndicats de salariés. La négociation se réalise sur trois niveaux : entreprise, branche et interprofessionnel. 2. Quel est l’intérêt d’être déclaré syndicat représentatif ? Pour être représentatif, un syndicat

CGPME, la CGT et la CFDT. Le plus grand bouleversement de cette loi réside dans le fait qu’elle généralise le régime de la représentativité prouvée en supprimant la présomption irréfragable de représentativité des syndicats affiliés au 5 confédérations. Cela renforce la légitimité des organisations représentatives car à chaque élection elles auront prouvé leur représentativité. Cependant, cette loi a souvent été décriée pour le peu de clarté dans sa rédaction. Ainsi, la Cour de cassation

modifier la loi dans le sens voulu par les signataires. Ex1 : loi du 4/05/2004 sur le dialogue social qui reprend en partie tout au moins un doc appelé position commune sur la négociation collective, qui avait été pré signé le 16/07/2001 par 4/5 syndicats et le patronat (sauf CGT). Ex2 : loi du 25/06/2008 sur la modernisation du marché du w reprend pour l’essentiel un accord collectif national interprofessionnel (ANI) signé le 11/01/2008, réforme la période d’essai, créé la rupture conventionnelle