Magistrat

qui a trait à la sauvegarde et la protection de la famille. toute chambre peut instruire et juger les affaires soumises au tribunal qu'elle qu'en soit leur nature, à l'exception des affaires relevant des sections de la famille. Un ou plusieurs magistrats détachés de ces tribunaux peuvent également être appelés à exercer, à titre permanent dans des localités situées à l'intérieur du ressort, déterminées par arrêté du ministre de la justice. Article 3 : Les tribunaux de première instance peuvent

de cassation -           La Cour de cassation réunit des magistrats du siège et des magistrats du parquet. §1. Les magistrats du siège de la Cour de cassation -           La Cour de cassation compte actuellement 167 magistrats du siège. Ces derniers appartiennent à différentes catégories bien distinctes :                --       le premier Président : la Cour de cassation est présidée par un premier Président. C'est le plus haut magistrat de l'ordre judiciaire (son nom : Vincent Lamanda, depuis

d’une formation à destination des journalistes sur le système judiciaire français. Bruno Crozat – Carte de Presse n° 77694. Quelques chiffres 8 500 magistrats en France 8000 dans les juridictions et 500 dans des instances spécialisées. 2 000 au parquet, 6 000 au siège. Les magistrats : 50% hommes, 50% femmes. La France a trois fois moins de magistrats qu’en Allemagne. Les délais pour obtenir un jugement est de 3 ou 4 mois.  Le parquet  Ce sont les procureurs, la magistrature debout,  Le procureur

Paragraphe 2: Les sources du droit judiciaire privé 1) Les sources nationales Les textes codifiés : L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi intervient uniquement pour la création de nouveaux ordres de juridiction et pour le statut des magistrats. Le premier Code de procédure civile a été voté et publié en 1806. Le nouveau Code de Procédure Civile résulte d’un décret de 1975 et est entré en vigueur en 1976. La Loi de 2007 relative à la simplification du droit a remplacé le terme « nouveau

les magistrats du siège et le ministère public (procureur de la République et substituts) et qui traitent par exemple de la filiation et des divorces. Les autres instances sont compétentes pour les petits procès. Ceux dont l’intérêt ne dépasse pas 10 000€, comme par exemple les litiges de la vie quotidienne, de copropriété et/ou d'assurance. Juridictions civiles d'exception : elle ne concerne que certaines catégories par exemple tribunaux de commerce qui sont composés de magistrats non

comprend au moins trois magistrats lorsque ceux-ci statuent en formation collégiale. Dans certaines matières il est statué " à juge unique " Un même magistrat peut appartenir à plusieurs formations du Tribunal de grande instance, à un tribunal d'instance du ressort et à une juridiction spécialisée du même ressort. Les affaires sont "distribuées" entre les Chambres par le Président ou par un magistrat qu'il délègue à cet effet. Le Président transmet les dossiers au magistrat qui préside la Chambre

citoyen), était l’ordre d’accès aux magistratures (le terme magistrat est né dans la Rome Antique et il est toujours utilise aujourd'hui, mais ne pas pour la même fonction). SHEMA On appelle cursus honorum la série de magistrat (durée du temps pendant lequel exerçaient les magistrats) que devait exercer un Romain dans le cadre des institutions, avant de parvenir au consulat. Une intervalle de deux ans doit être ménagé entre deux magistrat consécutifs, si bien que ,sous la République , on ne pouvait

Titre VII Du pouvoir judiciaire De l’indépendance de la justice Article 107 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Article 108 Les magistrats du siège sont inamovibles. Article 109 Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. Dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait recevoir d’injonction ou instruction, ni être soumis à une quelconque pression.

communales et d’arrondissements Les juridictions communales et les juridictions d’arrondissements se composent d’un juge unique assisté d’un greffier ou d’un secrétaire. Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont choisis soit parmi les magistrats, conformément aux dispositions du statut de la magistrature, soit parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas, chacun des juges est assisté par deux suppléants. Les attributions Les attributions des juridictions communales et d’arrondissement

institutions juridictionnelles Magistrat : au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de requérir au nom de l’Etat (magistrat du parquet). Magistrat du siège (ou assis). Magistrats inamovible chargé de juger, de rendre les décisions de justice, ainsi nommé, par opposition au magistrat du parquet parce qu’il siège à l’audience. Magistrat du parquet (ou debout). Magistrat du ministère public chargé