Magistrat

de l’infraction La société exerce cette fonction à travers des représentants que sont les magistrats du ministère public, autrement appelés magistrats du Parquet ou « magistrats debout ». On voit donc à quel point le rôle du ministère public est important, ce qui explique aussi pourquoi les débats actuels et permanents sur son statut ont tant d’importance. Le ministère public désigne l’ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l’application de

(MIVILUDES). Il s’agit d’une structure dont la mission est de favoriser la concertation entre les services de l’état. Sous l’autorité de son président, la mission se compose : Ø D’une équipe permanente interdisciplinaire autour du secrétaire général, magistrat de l’ordre judiciaire, Ø D’un comité exécutif qui réunit les représentants des grandes directions des ministères concernés, Ø D’un conseil d’orientation, composé de 30 personnes (parlementaires, représentants de la haute fonction publique, du mouvement

juridictions de proximité et fixant leur compétence. Les juridictions de droit commun sont les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque tPI comprend un président, des juges, des juges suppléants, un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts, un greffe, un

Dans cet extrait, Portalis témoigne du fait que législateurs et magistrats ne sont pas animés par une même science, par une même mission ; missions se révélant être relativement différentes. Toutefois il précise que ces deux sciences ne doivent pas se heurter mais au contraire, fonctionner de concert. La science du législateur, étant celle d’établir la loi, doit-elle dominer et contraindre le juge ? La science du magistrat doit-elle être, pour reprendre le terme utilisé par Portalis, « l’esclave »

séparation des pouvoirs (pouvoir judiciaire, pouvoir législatif et pouvoir exécutif) : les juges et les magistrats ne doivent pas faire des lois ; le pouvoir exécutif ne doit pas faire pression sur les magistrats pour les amener à prendre des décisions qui lui serait favorable Le principe de collégialité §2 En vertu du principe de collégialité, un litige doit être délibérés par plusieurs magistrats, ce n'est qu'exceptionnellement qu'un litige ne peut-être tranché que par un seul juge (c'est toujours

d’Instruction Chapitre II : Facteurs explicatifs de l’entrave de l’administration de la justice haïtienne Section I : La situation des magistrats instructeurs A- Analyse des dispositions légales de la fonction du juge D’instruction B- La nomination et l’analyse des articles 174,175 de la constitution haïtienne de 1987 Section II : Mode de relation entre le magistrat instructeur et le pouvoir politique A-Dépendance du juge d’Instruction Deuxième partie : La nomination du juge d’instruction

ministère public qui va apprécier de confier l’affaire aux juridictions d’instruction. On retrouve le double degré : au 1er degré le juge d’instruction est compétent. Au 2e degré la chambre d’instruction est compétente. Le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance, ils sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelables par un décret du président de la république. Le ressort territorial du juge d’instruction correspond à celui du tribunal de grande instance. Par ailleurs le juge

Caïus Gracchus l'homme pouvant répondre aux enjeux de leur situation sociale. Pour le peuple, Caïus est tout d'abord, « le frère cadet de l'instigateur de la loi » (l.11). Il nous est aussi signalé que ce dernier est « l'un des triumvirats » (l.10), magistrat chargé de la récupération, du transfert et de l'assignation de l'ager publicus. Ainsi il incarnent à lui seul la question agraire. Pour les alliés, Caîus était aussi source d'espoir. Si il nous l'est pas précisé dans le texte, il se trouve que

le service public confié à des magistrats(1), spécialement chargés d'exercer l'action publique devant toute juridiction répressive, communément appelé PARQUET(2).C.P.P., art. 31 Le "MINISTÈRE PUBLIC" désigne aussi, au sens étroit, le magistrat qui, à une audience déterminée d'une cour ou d'un tribunal, représente la société. Le ministère public est un élément essentiel de toute juridiction pénale de jugement. Une affaire pénale ne peut être jugée que si un magistrat du ministère public est présent

JUDICIAIRE ………………………..p.7 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2.