Magistrats romains

la fois les procès civils et comme tribunal correctionnel les délits correctionnels B/ Exception : la Cour D Assises Elle est compétente et extrêmement compétente pour juger les crimes ; elle fait exception de par sa composition qui comprend 3 magistrats pro ( 1 de la cour d appel qui préside et 2 autres de la cour ou du TGI) et 9 jurés ( tirés au sort sur les listes électorales ) dont l'ensemble forme le Jury Nota benna Depuis une loi du 10aout 2011 qui s applique a la France ds quelques régions

I- LES REFORMES POLITIQUES: A- LA SUPPRESSION DES INTENDANTS Article 1: Les parlementaires commencent à avoir peur de la place que prennent les intendants dans la politique de Mazarin. Ils ont de plus en plus de responsabilité, les magistrats craignent de plus en plus qu'ils ne prennent trop d'importance par rapport à eux. Article 10: L'intégralité de toute les réunions qui auront été faites par ces dits intendants, sont elles aussi révoquées. Toutes les décisions qu'ils auraient

compétence générale. Il existe 3 juridictions : A- le TGI. Juridiction de droit commun, si aucun texte ne donne compétence à une juridiction spécialisée, c’est le TGI qui est compétent. 1- les compétences du TGI I l est Composé de magistrat professionnel. I l exerce des compétences exclusives, dont l’énumération est donnée par l’article 311, sont des compétences que lui seul peut exercer. Filiation mariage divorce tous ce qui concerne l’état des personnes. Et compétence si la loi

un échange d’idée et d’opinion favorable à une meilleure justice. - L’impartialité est mieux garantie dans ce cas car le risque de céder à des pressions, de favoriser une personne est moindre lorsque que l’on est en présence d’un collège de magistrats. - Elle est la garantie d’une justice indépendante. La décision étant rendue par 3 juges (en général- toujours nombre impair). Il y a donc un anonymat, argument surtout vrai en matière pénale. Le juge se sent plus libre. Le principe d’unicité

les magistrats du siège et le ministère public (procureur de la République et substituts) et qui traitent par exemple de la filiation et des divorces. Les autres instances sont compétentes pour les petits procès. Ceux dont l’intérêt ne dépasse pas 10 000€, comme par exemple les litiges de la vie quotidienne, de copropriété et/ou d'assurance. Juridictions civiles d'exception : elle ne concerne que certaines catégories par exemple tribunaux de commerce qui sont composés de magistrats non

LEXIQUE Magistrats : Les magistrats sont des personnes dont le métier est de juger ou de demander l'application de la loi. Juridiction : Désigne un tribunal ou une cour. Juge des enfants : Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants. Tribunal pour enfants : Juridiction chargée de juger les mineurs

exemple, des mesures de salubrité11 sont prises par les magistrats (équivalent du maire) de différentes villes : l'Ordonnance de Bruges de 1464 impose le nettoyage des rues une ou deux fois par semaine. Et tous les jours dès 1632, ainsi que l'obligation de dégager les égouts, l'Ordonnance de Lille de 1470 demande que les immondices soient dégagées des chemins encerclant Lille (cette tâche sera prise en charge par la ville en 1668) et le magistrat de Bruges fait démolir des maisons pour cause d'insalubrité

justice soient prises par plusieurs magistrats qui, après avoir entendu ensemble les parties ou leurs conseils en leurs explications, statuent après un délibéré collectif. Il s'agit d'une règle qui, hors le cas où la Loi en a décidé autrement en conférant à une formation de juger "à juge unique", doit être respectée à peine de nullité du jugement rendu. La présidence de la formation collégiale, au cours de l'audience comme au cours du délibéré, est assurée par le magistrat dont le grade est le plus élevé

peut-on remonter dans les causes du phénomène. On peut se placer dans le cadre d'une situation complexe car il y a plusieurs causes possibles à l'existence du dommage. Ce sont les magistrats qui établissent cas par cas le lien certain et direct avec le fait générateur. C'est un lien de causalité. Pour l'établir, le magistrat peut utiliser deux théories. La théorie de la causalité adéquate qui est lorsqu'on ne retient comme cause du dommage, parmi tous les évènements qui ont concouru à sa réalisation

formation de trois magistrats pour statuer. Sinon, les formations sont composées d’au moins cinq magistrats. Le président de la chambre peut aussi décider la formation d’une Assemblée plénière ou d’une chambre mixte. Une assemblée plénière est composée des présidents et doyens de chaque chambre ainsi que deux conseillers appartenant à chacune des chambres. La chambre mixte est composée du premier président ou de son suppléant et de quatre magistrats de chaque chambre. Ces magistrats correspondent au