Magistrats romains

nomination et la désignation du juge d’instruction. A. La nomination du JI. C’est un magistrat du siège, nommé par décret du président de la République. Il est affecté spécialement aux fonctions d’instruction. Aujourd’hui la nomination à ses fonction pose un certain nombre de difficulté dans la mesure ou il s’agit de l’un des postes avec le parquet qui est souvent le plus sollicité par les jeunes magistrats. Or plusieurs affaires ont mis en évidence des critiques relatives à la jeunesse du juge

citoyen, proclamé à l’issu de la révolution française, il divise les trois pouvoirs : Législatif, Judiciaire et Exécutif. Elle vient de la fronde parlementaire, car l’assemblé des magistrats n’a plus voulu enregistrer les ordonnances royales, il n’a plus été question émiction d’un pouvoir sur un autre. Les magistrats judiciaires ne peuvent s’immiscer dans les affaires des administrations, ni à l’égard des législateurs, c’est une relation tripartite. II) L’Interdiction d’émiction On a demandé

CHRONIQUE JUDICIAIRE C’est le magistrat qui s’exprime en premier en indiquant les faits, le casier judiciaire du prévenu et le contexte social dans lequel il se trouve. Les faits : un homme de nationalité française, d'origine étrangère, et d’une vingtaine d’années environ comparait devant la 16ème chambre correctionnelle du TGI de Nanterre le 11 mars 2011 pour tentative de vol commis le 10 février 2011 à Issy-les-Moulineaux. Le 11 février, devant cette Cour, M. Benzaida a fait une demande de

Livre Blanc 2010 – L'Etat de la justice en France Ce rapport est un bilan de un an de visites dans les juridictions. Edito du Président – Christophe REGNARD – Pages 3 à 5 • Le Président de l'USM (Union Syndicale des Magistrats) commence cet édito en affirmant “Ces dernières années n'ont guère été favorables pour la Justice” invoquant notamment la succession de réformes, contradictoires, non financées...Evoque opposition de l'USM à “la réforme des peines planchers, à la rétention de sureté, au

loi pénale. - Article 9 : principe de la présomption d’innocence. En 1790, l’assemblée va compléter ces dispositions de la DDHC : principe du jury criminel, principe de l’élection des juges => le peuple participe à la justice en élisant des magistrats professionnels, et participent au jury populaire avec des citoyens ordinaires qui y siègent. + Nouvelle classification des infractions pénales : contravention/délit/crime, code pénal (le 1er) en 1791, la loi prévoit maintenant des peines qui sanctionnent

degré de juridiction. - On fait un réexamen total de l’affaire C’est important, il faut retenir l’expression on dit qu’on interjette appel. Celui qui interjette l’appel c’est un appelant, celui contre qui l’appel est demandé est un intimé. Les magistrats rendent alors un appel. - Quand on est appelant on va demander l’infirmation du jugement. - Quand on est intimé on va demander la confirmation du jugement. Il faut souligner qu’il n’y a que deux degrés de juridiction. Mais la cour de cassation

situation engage la responsabilité de l’État devant les juridictions administratives et ne devant la CEDH. La CEDH apparente au déni de justice de la décision qui survient trop tardivement. Cette décision ne sert plus à rien. La responsabilité des magistrats peut être mise en œuvre sous un ordre disciplinaire devant le conseil de la magistrature. -- la levée des obstacles au droit d’agir en justice : il y a les obstacles de droit et les obstacles de faits. Les capacités financières insuffisantes

judiciaire ? Et quelles sont les politiques qui ont été mises en place afin de lutter contre l’arriéré? 2) Qu’est-ce qu’un arriéré judiciaire ? A) Définition Pour définir la notion d’arriéré judiciaire, nous nous référons à Ernest Kringsⁱ, Magistrat belge. Selon lui,  «Pour les affaires civiles, il y aura arriéré judiciaire à partir du moment où les parties ayant échangé leurs pièces et leurs conclusions, ne peuvent obtenir une date d’audience dans un délai de quatre mois. Au pénal, c’est à

contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. SEPARATION DES MAGISTRATS DU PARQUET ET DU SIEGE Les autorités chargées de l'action publique et les autorités de jugement doivent agir séparément. INDEPENDANCE DES MAGISTRATS Leur mode de recrutement ainsi que leur statut leur garantit l'indépendance. Les magistrats du corps judiciaire sont des magistrats professionnels. On distingue les magistrats du parquet et les magistrats du siège. - Le parquet Le parquet est également appelé "magistrature

déduire de la conclusion une solution, et ce parce que la loi se suffisait à elle-même. Il y a donc un paradoxe : Portalis, dans le Discours préliminaire au Code civil, pose l’idée selon laquelle la loi ne peut tout prévoir et que, par conséquent, les magistrats et jurisconsultes ont eux-aussi leur rôle dans l’élaboration de la législation. Or, ce discours naît dans un contexte qui ne voit dans les juges que des « bouches de la loi » et qui considère que la loi règne absolument. Dès lors se pose le problème