Magistrats romains

légitime ». En d’autres termes, dans l’impartialité objective, on a égard aux apparences, aux rôles fonctionnels qu’un même magistrat a tenu successivement dans une même affaire. Avec la complication de la procédure pénale, l’intervention des magistrats s’est multipliée ce qui a entraîné l’augmentation des risques qu’une même affaire vienne entre les mains d’un même magistrat plusieurs fois. Si la notion d’impartialité objective était appliquée strictement, le fonctionnement des petites juridictions

suit, portant institution d'un code de procédure pénale. TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier: A)- L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. B)- Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. Article 2: L'action civile en réparation du dommage

anciennement appelé commissaire du gouvernement, est chargé d’étudier les affaires et de rédiger ses propres conclusions qu’il expose publiquement à l’audience. Il assiste aux séances d’instructions. 3) Les qualifications. Les magistrats sont recrutés parmi les anciens élèves de l’ENA ou suite à un concours spécialisé, ils peuvent aussi être nommés au tour extérieur. Les agents du greffe sont des fonctionnaires de l’Etat recrutés sur concours. III. Le travail dans une Cour

font partis du corps des conseillers de TA et de CAA. Ces conseillers qui sont les magistrats administratifs, sont recrutés par L’ENA. Depuis quelques années, il existe un concours dédiés à ce poste. Ces personnes statuent en formation collégiale, à savoir au sein du TA, en chambre . Celui qui réceptionne le dossier, le rapporteur, prépare le dossier (instruction), puis on va à l’audience, et un autre magistrat administratif va prendre la parole, c’est le rapporteur public (ancien commissaire

réponse judiciaire qu'un seuil de responsabilité est posé. Pour tous les mineurs âgé de moins de 10ans, seules des réponses éducatives seront ordonnés par le magistrat, juge des enfants ou tribunal des enfants. Pour des mineurs de moins de 13 ans, le magistrat peut ordonner des mesures et des sanctions éducatives. Les + de 13 ans le magistrat peut ordonner des mesures, sanctions et peines éducatives. Les détentions sont exceptionnelles pour les mineurs. Il faut que sa soit motivé, qu'il y est

civile (DI) I. Action Publique L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise ne mouvement par la partie lésée. ART 1 du Code de procédure pénale A. Exercice de l’action publique 1. magistrats du ministère public ( le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive - procureur

alors la société, qu’il défend tout au long du procès pénal. (Idée maîtresse) Après avoir défini le rôle du procureur de la République dans la phase police judiciaire, nous exposerons celui qu’il tient en qualité de ministère public auprès des magistrats du siège. (Annonce du plan) ID1 - Recherche des infractions et poursuite de leurs auteurs Le procureur de la République est destinataire des procès-verbaux, des plaintes ou dénonciations (IS11). Après avoir vérifié sa compétence (IS12), il est

humaines - Rapport Jolibois / Fauchon : 1996 - Propositions : Reprend solutions recommandation Contentieux de masse afin limiter perte de temps Importance assistance documentaire Informatisation juridictions Répartition équilibré des magistrats Recherche solution amiable : obligatoire Motiver minutieusement appel Importance juge proximité Spécialisation plus importante au sein TGI Augmenter rôles assistants de justice Alors que l’on assiste à une déferlante de propositions

B. La coopération judiciaire : l’exemple des magistrats de liaison. Les magistrats de liaison : ils dépendent de l’Etat Français, mais sont installés dans un pays étranger et ce sous l’autorité du pays d’accueil. L’autorité du pays d’accueil est en liaison avec les magistrats français. Le magistrat de liaison est en relation avec les magistrats Français restés en France. Et grâce à la connaissance du droit Français, et avec l’aide les magistrats du pays d’accueil, ces derniers participent à une

victimes, seuls les quatre fils du couple Delay sont finalement reconnus comme tels. I/ Le juge d'instruction dans l'affaire d'Outreau: a) Son rôle dans le système judiciaire: Le juge d’instruction est un magistrat du siège du Tribunal de Grande Instance. A la différence d’un magistrat du parquet, il est indépendant, c’est à dire que sa carrière ne dépend pas du ministre de la justice et qu’il n’est pas soumis à un supérieur hiérarchique qui pourrait lui donner des instructions dans les dossiers