Magistrats romains

immobilière, saisie immobilière ; * brevets d'invention et droit des marques... Un tribunal statuant en formation "collégiale" ou à juge unique En principe, le tribunal de grande instance statue en formation "collégiale", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique : * le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation

barre pour le faire), puis réquisitoire du procureur : qualifie l’acte et demande une peine, enfin plaidoirie de l’avocat de la défense ou parole est donnée au prévenu s’il n’y a pas d’avocats. • L’audience était elle tenue par un ou trois magistrats ? Qu’avez-vous pensé de cette solution ? 3 : obligatoire en matière de comparution immédiate. • Le président du tribunal à t’il joué un rôle directif ? Les questions qu’il a posé vous ont elle paru conforme à la présomption d’innocence ?

confèrent des droits. Elles s’appliquent à tous, aux adultes comme aux mineurs, qui ont, eux aussi, des droits et des devoirs. Depuis 1945, une Justice particulière s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants et le tribunal pour enfants) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon des règles de droit et des procédures différentes de celles des adultes, adaptées aux mineurs. Elle intervient pour

sa rédaction applicable à la date des actes attaqués, le décret du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'ENM prévoit, à son article 10, que : « Peuvent être nommés dans un emploi de chargé de formation à l'ENM, par voie de détachement, les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement. La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du directeur, pour

Tribunal de grange instance. Leur fonction consiste à consulter et rédiger des actes juridiques et consulter, assister et représenter les intérêts des leurs clients devant la justice. L’avocat général : il n’est pas membre du Barreau. C’est un magistrat qui représente le ministère public (le Parquet) devant la Cour d’assises et qui a pour tâche de réclamer l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. L’avoué : officier ministériel qui, sauf dans certaines matières

Ils ne jugent pas, elles concourent au fonctionnement du service public de la justice. Ce sont des fonctionnaires d’Etats (les greffiers, les huissiers, les notaires …) On peut la diviser en 2 catégories : Section 1. Les auxiliaires des magistrats : §1. Les greffiers : Les services administratifs qui sont affecté au secrétariat d’une juridiction, il sera en charge de la frappe des décisions, de sa reprographie et s’occupent des archives de la juridiction. Avant 1965, ils avaient

repose sur d’exclure la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d’abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. Le procureur de la République fait partie du corps de magistrats que l’on appelle magistrats du Parquet, il s’agit du ministère public. Les membres du ministère public sont indivisibles c’est-à-dire qu’ils peuvent indifféremment se remplacer les uns les autres lorsqu’il y a une absence, il forme un tout. Le procureur de la

d’administration, il était présidé par secrétaire général du gouvernement. En 1942, la présidence du conseil du contentieux fut confiée au procureur général de la Cour d’appel de Madagascar. En 1953, le procureur qui fut remplacé par un magistrat du siège de la cour d’appel qui avait pour assesseurs deux administrateurs de la France d’outre-mer diplômés de la licence en droit. Durant toute cette période le conseil du contentieux administratif était une juridiction de premier

N.R.F.)  (Art. 41 de l'I.S. et 46 de la T.V.A)  La loi de finances pour l'année budgétaire 1996-97 a introduit plusieurs  aménagements de nature à accélérer l'apurement des litiges soumis à la  C.N.R.F., à savoir :  - deux au moins des cinq magistrats que comprend la C.N.R.F. doivent être  placés en position de détachement auprès des services du Premier Ministre, ce  qui permet à celle-ci de fonctionner d'une manière permanente ;  - les délais d'information des parties et de transmission du

procédure civil ? Def : « ensemble des règles qu’un justiciable doit suivre pour saisir une juridiction et faire trancher un litige qu’il l’oppose à un autre particulier. » (Nul ne peut faire justice soit même = faire trancher sons litige par un magistrat) 2 grand code : - 1806 création, depuis la loi 20 décembre 2007 = code de procédure civil. Avant : nouveau code de procédure civil. - Code de l’organisation judiciaire : rassemblement de toutes les règles relatives au fonctionnement