Magistrats romains

juridiction collégiale ou d’un magistrat unique. de même pour les actes juridictionnels émanant du Conseil constitutionnel. • Jugement : décision prise par un collège de magistrat ou part un magistrat statuant comme juge unique. plus spécialement désigne décision rendu par le TGI, tribunal de commerce et tribunal administratif. • Arrêt : décision de justice écrite rendu par le Conseil d’état et par les cours. • Ministère public : ensemble de magistrats de carrières qui sont chargés

dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires de justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer: A) L’A N C I E N R E G I M E Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité

juristes doivent se battre pour être arbitre. Mais la loi écarte de la fonction d’arbitre les magistrats en activité qui seraient fonctionnaires (loi de 2001). Cette loi est intervenue pour mettre fin à une pratique et qui consistait à avoir de plus en plus de magistrats arbitres. La Cour ne tolérait pas que ses fonctionnaires passent la plupart de leur temps à gérer l’arbitrage. En revanche, les magistrats à la retraite peuvent être arbitres, de même que les juges consulaires même en activité dont

est en position de carrefour commercial à la croisée des routes maritimes (vers l’Angleterre , vers d’autres villes de la mer du Nord et de la Baltique). Bruges est aussi un grand centre de production de textile. Le beffroi est le lieu où les magistrats se réunissent, on y fait le guet. Il est équipé d’une cloche d’où on sonne l’alarme en cas de danger. Il reflète la fierté communale de Bruges car il est très haut (83m) et imposant ce qui prouve la puissance de la ville. Cela montre aussi qu’il

Les nouveaux juges : les délégués du procureur vont-ils remplacer les juges ? Pour renforcer l'efficacité de la procédure pénale, des citoyens « délégués du procureur », aux profils très variés, sont nommés pour assister les magistrats du parquet dans leur rôle répressif. La fonction de délégué du procureur de la République a été initiée à titre expérimental au début des années 1990. Son rôle était de mettre en œuvre rapidement après les faits une réponse judiciaire décidée par le parquet et

parlementaires ou des fonctionnaires, la victime devra obligatoirement agir au pénal. L’action publique Acteurs de l’action publique Le ministère public L’action publique sera exercée par des magistrats issus du ministère public. Au contraire des magistrats du siège (magistrature assise), tranchant un litige, les magistrats du parquet (magistrature debout) présentent leurs réquisitions en se levant. Ceux-ci sont nommés par le Président de la République (par décret), et placés sous l’autorité du ministre de

délinquants sont soustraits aux juridictions pénales de droit commun est donc clairement énoncée : l’enfance délinquante nécessite d’être protégée en même temps que punie, et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement. L’instruction des affaires pénales impliquant un mineur En vertu du principe de spécialisation qui préside à l’ordonnance du 2 février 1945, l’instruction des affaires impliquant

mois. Si petites contravention TRIBUNAL DE PROXIMITE * LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : (1 président + 2 assesseurs) Le délit est une infraction plus importante avec 10 ans prison minimum et/ou une amande. * LA COUR D’ASSISE : (le jury = 3 magistrats pros + 9 jurés) Infraction la plus grave pouvant aller jusqu'à la perpétuité (30 ans) Une fois le procès terminé, l’accusé se fait amener dans une cellule de la cours d’assise tandis que le jury part dans une salle de délibération. Est-il coupable 

plus vivant. Dans l'extrait que nous allons etudier, B raconte à A une histoire arrivée en Nouvelle-Angleterre, l'histoire de Miss Polly Baker, une jeune fille qui a mis au monde 5 enfants sans être mariée et qui, de ce fait, est jugée devant des magistrats. C'est une fille mere, c'est à dire une jeune fille qui a des enfrants sans être mariée. Elle doit se defendre devant une cour car elle rique un chatiment corporel ou une amende en plus de l'excommunion. Nous allons nous poser la question suivante:

repose sur 3 grands principes : Principe de l'unité des justices civiles et pénales : un magistrat peut être juge aussi bien en matière civile qu'en matière pénale. Principe de l'action publique : Toute infraction à la loi pénale fait naître au profit de l'Etat un droit de punir. Ce droit de punir donne naissance à une action qui s'appelle l'action publique. Les magistrats compétents sont les magistrats du parquet qu'on appelle Le Ministère Public. Procès pénal peut se dérouler en 3 phases :